Traduction de «effectuées ou non-fournies remboursement total » (Français → Néerlandais) :

Prestations non effectuées ou non-fournies Remboursement total et amende de 50 à 200% Prestations non-conformes à la réglementation Remboursement et/ou amende de 5 à 150% Prestations ni curatives ni préventives Remboursement total et amende de 5 à 150% Surconsommation de prestations Remboursement et amende de 5 à 100% Surprescription de prestations Amende de 500 à 50 000EUR Surprescription de médicaments (chapitre 2) Amende de 500 à 20 000 EUR Fautes administratives Amende de 50 à 500 EUR Incitation à la surconsommation Amende de 1 000 à 250 000 EUR
Niet-uitgevoerde prestaties: terugbetaling + boete 50 à 200% Niet-conforme prestaties: terugbetaling en/of boete 5 à 150% Niet-curatieve/preventieve prestaties terugbetaling + boete 5 à 100% Overconsumptie, uitgevoerd (indicatoren) terugbetaling + boete 5 à 100% Overconsumptie, voorgeschreven (indicatoren) boete van € 500 à 50 000 Overconsumptie geneesmiddelen (drempel en indicatoren) boete van € 500 à 20 000 Administratieve inbreuken boete van € 50 à 500 Aanzetten tot overconsumptie boete van € 1 000 à 250 000

Médicaments non remboursables Total Total
Niet terugbetaalbare geneesmiddelen Volledig Volledig

> une intervention non plafonnée > une couverture financière optimale en cas d’hospitalisation en chambre commune ou à deux lits (y compris les frais de confort) > le remboursement total des suppléments de chambre en
Hospimut Plus* is: > Een tegemoetkoming zonder grensbedrag. > Een volledige financiële dekking bij opname in een gemeenschappelijke of een tweepersoonskamer (comfortkosten inbegrepen). > Een volledige tussenkomst voor de kamersupplementen

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En cas de prestations non effectuées ou de prestations ni curatives ni préventives, le montant à rembourser porte sur la valeur totale des prestations indûment portées en compte à charge de l’assurance soins de santé.
In geval van niet-uitgevoerde of niet-curatieve en niet-preventieve verstrekkingen slaat het terug te betalen bedrag op de totale waarde van de verstrekkingen die onrechtmatig zijn aangerekend ten laste van de verzekering voor geneeskundige verzorging.

Imposer un remboursement ou une amende administrative aux dispensateurs de soins pour les prestations non effectuées, non conformes, non curatives ou non préventives si :
het opleggen van terugbetaling en/of een administratieve geldboete aan de zorgverleners voor de niet-uitgevoerde, de niet-conforme, de niet-curatieve of niet-preventieve verstrekkingen indien:

Une nouvelle répartition des compétences est instaurée en fonction de la nature de l’infraction : ‣ les prestations non effectuées ‣ les prestations non conformes ‣ les prestations non curatives et non préventives ‣ l’exécution de prestations superflues ou inutilement onéreuses ‣ la prescription de prestations superflues et/ou inutilement onéreuses ‣ la prescription de certaines spécialités pharmaceutiques pour lesquelles les recommandations de la Commission de remboursement des médicaments n’ont pas été suffisamment respectées ; ‣ les manquements purement administratifs ; ‣ incitation à la surconsommation ou la prescription excessive.
Er wordt een nieuwe bevoegdheidsverdeling ingevoegd in functie van de aard van de inbreuk: ‣ de niet-uitgevoerde verstrekkingen; ‣ de niet-conforme verstrekkingen; ‣ de niet-curatieve en niet-preventieve verstrekkingen; ‣ het uitvoeren van overbodige of onnodig dure verstrekkingen; ‣ het voorschrijven van overbodige of onnodig dure verstrekkingen; ‣ het voorschrijven van sommige farmaceutische specialiteiten waarbij de aanbevelingen van de Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen onvoldoende nageleefd werden; ‣ de louter administratieve tekortkomingen; ‣ het aanzetten tot overconsumptie of het overdreven voorschrijven.

Le § 11 traite du remboursement des prestations qui n’ont pas été effectuées ou qui n’ont été que partiellement effectuées par une personne non habilitée.
§ 11 behandelt de vergoedbaarheid van verstrekkingen die niet of slechts gedeeltelijk zijn uitgevoerd door een bevoegde persoon.

Imposer un remboursement ou une amende administrative aux dispensateurs de soins pour les prestations non effectuées, non curatives ou non préventives:
Opleggen van terugbetaling en/of een administratieve geldboete aan de zorgverleners voor de nietuitgevoerde, de niet-conforme, de niet-curatieve of niet-preventieve verstrekkingen voor zover:

Les médicaments non remboursables représentent presque 80 € par hospitalisation (identique au montant constaté pour une prostatectomie totale classique).
De niet terugbetaalbare geneesmiddelen vertegenwoordigen bijna € 80 per ziekenhuisopname (bedrag dat identiek is aan het bedrag, vastgesteld voor een klassieke totale prostatectomie).