Traduction de «européenne a lancé une procédure juridique contre » (Français → Néerlandais) :

30 mai 2013 - La Commission européenne a lancé une procédure juridique contre l’Espagne pour le refus de la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) des touristes dans les hôpitaux publics.
30 mei 2013 - Vandaag heeft de Europese Commissie een juridische procedure gestart tegen Spanje voor hun weigering van de Europese Ziekteverzekeringskaarten (EZVK) voor toeristen in publieke ziekenhuizen.

La Commission européenne a lancé une procédure juridique contre l’Espagne pour le refus de la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) des touristes dans les hôpitaux publics.
De Europese Commissie heeft een juridische procedure gestart tegen Spanje voor hun weigering van de Europese Ziekteverzekeringskaarten (EZVK) voor toeristen in publieke ziekenhuizen.

Le 10 décembre 2010, la Commission européenne a lancé la procédure correspondante au titre de l’article 20 du règlement (CE) n° 726/2004 du Conseil, pour les médicaments contenant de la somatropine, autorisés via la procédure centralisée.
Op 10 december 2010 zette de Europese Commissie de overeenkomstige procedure op grond van artikel 20 van Verordening (EG) 726/2004 van de Raad in gang voor centraal goedgekeurde geneesmiddelen die somatropine bevatten.

Le travailleur qui lance une ‘procédure’ est protégé contre tout licenciement.
De werknemer die een ‘procedure’ start, wordt tegen ontslag beschermd.

R&D maintient son élan: Afinitor, traitement anticancer lancé aux USA et en attente d’homologation dans l’Union européenne; Ilaris, nouveau médicament biologique, et Prevacid 24HR, vendu sans ordonnance, tous deux autorisés aux Etats-Unis; début en juillet des essais cliniques d’un vaccin contre la pandémie de grippe A(H1N1)
R&D maintains momentum: Anti-cancer therapy Afinitor introduced in the US, awaiting EU approval; new biologic Ilaris and OTC brand Prevacid 24HR gain US approvals; clinical trials set to start in July for A(H1N1) pandemic flu vaccine

S'appuyant sur le succès de la campagne de la Commission européenne «Les ex-fumeurs, rien ne les arrête!» et de l'initiative du FC Barcelone «Barça Sense Fum», un nouveau partenariat de lutte contre le tabagisme a officiellement été lancé le 1 décembre: «Arrêter de fumer avec le Barça».
Na het succes van de campagne Ex-rokers zijn niet te stoppen van de Europese Commissie en het Barcelona-initiatief " Sense Fum" , is op 1 december het fluitsignaal gegeven voor de start van een grensverleggend partnerschap tegen roken: Stoppen met roken met Barça.

Extavia, la marque de Novartis de la version de Betaferon ® /Betaseron ® contre les formes cycliques de la sclérose en plaques (SP), a été lancé en 2009 dans l’Union européenne et aux Etats-Unis et a été homologué depuis dans plus de trente pays.
Extavia, the Novartis-branded version of Betaferon ® /Betaseron ® for relapsing forms of multiple sclerosis, was launched in the EU and US in 2009, and has been approved in over 30 countries.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

C’est pourquoi la Commission européenne a décidé d’entamer la procédure de mise en demeure contre l’Espagne.
Daarom heeft de Europese Commissie besloten om de procedure van ingebrekestelling te lanceren tegen Spanje.

Les dispositions de la présente circulaire, en particulier en rapport avec l’octroi d’un remboursement contre un pourcentage moyen de 75 %, ne sont toutefois pas applicables à la situation d’un assuré social qui se rend à l’étranger dans le but de se faire soigner et qui, sur base de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (entre-temps codifiée dans la Directive 2011/24/UE du 09.03.2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé), a droit au remboursement des soins de santé en application du tarif et des conditions de l’assurance obligatoire soins de santé belge (la procédure dite “Kohll et Decker”).
De bepalingen van deze Omzendbrief, en meerbepaald deze met betrekking tot het toekennen van een tegemoetkoming tegen een gemiddeld vergoedingspercentage van 75 %, zijn evenmin van toepassing in de situatie dat een verzekerde naar het buitenland reist met het doel zich daar te laten behandelen en op grond van de rechtspraak van het Hof van Justitie van de Europese Unie (thans gecodificeerd in de Richtlijn 2011/24/EU van 09.03.2011 betreffende de toepassing van de rechten van patiënten bij grensoverschrijdende gezondheidszorg) recht heeft op een vergoeding van de kosten voor geneeskundige verzorging tegen de tarieven en vergoedingsvoorwaarden van de Belgische