Traduction de «exposés ci-dessus doivent » (Français → Néerlandais) :

88. En tout état de cause, les risques potentiels exposés ci-dessus doivent être évalués à la
88. Alleszins moeten de hier besproken ‘potentiële’ risico’s afgewogen worden tegenover de

58. En tout état de cause, les risques potentiels exposés ci-dessus doivent être évalués à la lumière de la
58. Alleszins moeten de hier besproken ‘potentiële’ risico’s afgewogen worden tegenover de noodzaak en

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

Le plan d’action de lutte contre la fraude sociale 2012 établi par le Service d’Information et de Recherche Sociale tient compte des différents types de fraudes exposés ci-dessus et prévoit des actions spécifiques en vue de les juguler.
Het actieplan van de strijd tegen de sociale fraude 2012 opgesteld door de Sociale Inlichtingen- en Opsporingsdienst houdt rekening met de verschillende soorten fraude die hierboven worden vermeld en voorziet specifieke acties om ze te beteugelen.

personnel « sensibles » mentionnées ci-dessus doivent, en vertu d’une obligation légale
tot voormelde ‘gevoelige’ persoonsgegevens er door een wettelijke of statutaire

Les renseignements repris dans les points : 1, 2 et 3 ci-dessus, doivent-nous parvenir pour le 15 février 2012, au plus tard et, non plus en date du 23 décembre 2011 comme demandé précédemment dans la Circ-MRPA-2011-10-MRS 2011-10.
De inlichtingen die hierboven in de punten 1, 2 en 3 worden vermeld, moeten ons uiterlijk op 15 februari 2012 worden bezorgd, en niet meer tegen 23 december 2011, zoals vooraf gevraagd in de Omz-ROB-2011-10-RVT 2011-10.

Compte tenu du coût supplémentaire par heure entraîné par la prime d’attractivité (y compris le facteur de correction, cf. ci-dessus), les prix des prestations remboursables doivent donc être adaptés comme indiqués dans le tableau ci-dessous :
Rekening gehouden met de bijkomende kostprijs per uur die de attractiviteitspremie met zich meebrengt (correctiefactor inbegrepen, cf. supra), dienen de prijzen van de

Pour pouvoir prétendre à l’allocation forfaitaire décrite ci-dessus, les institutions doivent bien entendu être agréées en tant que MRPA et/ou MRS par l’autorité compétente (Communauté/ Région).
Om aanspraak te kunnen maken op de bovenvermelde forfaitaire tegemoetkoming, moet de bevoegde overheid (gemeenschap/gewest) de instellingen uiteraard als R.B. en/of als RVT hebben erkend.

La déclaration de votre hôpital à l’égard du Comité de sectoriel de la sécurité sociale et de la santé mentionnée ci-dessus est en fait un contrat avec des avantages clairs, mais également des conditions qui doivent être respectées.
Waarvoor is die hele procedure eigenlijk nodig? De eerder genoemde verklaring van uw ziekenhuis ten opzichte van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid is in feite een contract met duidelijke voordelen maar ook met condities die gerespecteerd dienen te worden.

Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ou le Service du contrôle administratif doivent pouvoir - à leur demande - avoir accès à ces données par l'impression des données sur support papier comme indiqué ci-dessus; par la consultation des données sur un écran d'ordinateur, un terminal ou une station de travail ou par la mise à disposition des données sur un support électronique.
De Dienst voor Geneeskundige Evaluatie en Controle of de Dienst voor Administratieve Controle moeten – op hun vraag – toegang hebben tot deze gegevens door het afdrukken van deze gegevens op papieren drager, zoals hierboven vermeld, door consultatie van de gegevens op het computerscherm, een terminal of een werkstation of door het ter beschikking stellen van de gegevens op een elektronische drager.