Vertaling van "fait l’objet prévoit de fixer des tarifs " (Frans → Nederlands) :

Le système d’accord qui pourrait fêter ses 50 ans d’existence l’an prochain si tant est qu’il résiste aux menaces dont il fait l’objet, prévoit de fixer des tarifs sociaux qui sont déterminés en fonction des possibilités financières de ceux qui financent le système et non en fonction de la valeur des actes posés.
Volgend jaar zou het akkoordsysteem zijn 50 verjaardag kunnen vieren, als het tenminste weerstaat aan de bedreigingen die het in gevaar brengen, als het voorziet in sociale tarieven die bepaald worden in functie van de financiële mogelijkheden van diegenen die het systeem financieren en niet in functie van de waarde van geleverde prestaties.

Le président conclut comme suit : la présente proposition fait l’objet d’une discussion ; on prévoit des exceptions pour ceux qui en ont besoin ; les critères doivent être nettement précisés, non seulement pour les très petites
De Voorzitter concludeert als volgt: voorliggend voorstel ligt ter discussie; uitzonderingen worden voorzien voor wie ze nodig heeft; de criteria moeten duidelijk omschreven worden niet alleen voor de betrokken zeer

La nouvelle disposition prévoit que « Toutefois, lorsqu’il s’agit de prestations de santé dispensées par les médecins généralistes, visées à l’article 6, alinéa 1 er , 1°, pour lesquelles le régime du tiers payant a été appliqué sur la base de l’article 6, alinéa 2, 5° à 9°, le paiement a lieu au plus tard dans le mois suivant celui au cours duquel les documents ont été reçus par l’organisme assureur, si les documents ont fait l’objet d’un envoi distinct à l’organisme assureur, conformément aux modalités établies par le Comité de l’assurance ».
De nieuwe bepaling voorziet dat “Evenwel, in geval van geneeskundige verstrekkingen verleend door algemeen geneeskundigen, bedoeld in het artikel 6, eerste lid, 1°, waarvoor de derdebetalersregeling werd toegepast op grond van het artikel 6, tweede lid, 5° tot 9°, geschiedt de betaling uiterlijk binnen de maand na het einde van de maand tijdens dewelke de stukken door de verzekeringsinstelling werden ontvangen, indien deze stukken het voorwerp hebben uitgemaakt van een afzonderlijke zending aan de verzekeringsinstelling, overeenkomstig de modaliteiten bepaald door het Verzekeringscomité”.

7.4. En ce qui concerne la procédure grâce à laquelle la prescription électronique peut être associée de manière précise à une date de référence et à une heure de référence, le protocole prévoit un horodatage et un enregistrement des codes de hachage regroupés ayant fait l’objet d’un horodatage et d’une signature électronique.
7.4. Wat betreft de procedure waardoor het elektronisch voorschrift met precisie kan worden geassocieerd aan een referentiedatum en een referentietijdstip, voorziet het protocol in een

L'article 6, § 2, du chapitre II consacré au prélèvement sur des personnes vivantes qui prévoit que : « Chez une personne qui atteint l'age de 18 ans, mais n'est pas en mesure de manifester sa volonté en raison de son état mental, le prélèvement est subordonné au consentement du mandataire légal..». fait l'objet de controverses.
Artikel 6, §2, uit hoofdstuk II gewijd aan de wegneming bij levenden stelt : " Indien een persoon die de leeftijd van 18 jaar heeft bereikt, wegens zijn geestestoestand niet bij machte is zijn wil te uiten, is voor het wegnemen (..) de instemming vereist van de wettelijke (..) vertegenwoordiger (.)" en is het voorwerp van controverse.

Les médecins qui acceptent ces tarifs bénéficient d’un statut social mais le système prévoit que les médecins qui refusent l’accord puissent fixer le montant de leurs honoraires à condition que 60% des médecins (dont 50 % de médecins généralistes et 50% de médecins spécialistes) s’engagent vis-à-vis du système de façon à ce que chaque patient puisse choisir un médecin conventionné.
De artsen die deze tarieven aanvaarden genieten van een sociaal statuut, maar het systeem voorziet de keuzemogelijkheid dat artsen die het akkoord weigeren, hun honoraria mogen bepalen op voorwaarde dat 60% van de artsen (waarvan 50% huisartsen en 50% specialisten) het akkoordensysteem onderschrijft zodat elke patiënt een geconventioneerde arts kan kiezen.

En ce qui concerne les établissements de soins, l'article 138, § 3 de la loi sur les hôpitaux stipule que tous les patients doivent pouvoir être soignés aux tarifs de l'accord. L'article 148 de cette même loi prévoit une sanction pour celui qui, en contravention à l'article précité, ne respecte pas ou ne fait pas respecter les dispositions concernant l'application des tarifs.
Op het niveau van de verplegingsinrichtingen wordt in artikel 138, § 3 van de wet op de ziekenhuizen bepaald dat alle patiënten moeten kunnen worden verzorgd tegen de verbintenistarieven, terwijl in artikel 148 van diezelfde wet in een sanctie is voorzien voor wie in overtreding van het voormelde artikel de bepalingen inzake de toepassing van de tarieven niet naleeft of doet naleven.

Elle ne porte pas atteinte au droit du médecin non conventionné de fixer librement ses honoraires, ne crée pas une discrimination injustifiée entre les médecins hospitaliers et les autres, et n’a pas pour objet de déterminer, de modifier ou d’influer sur les tarifs négociés par les organismes assureurs et les organisations professionnelles représentatives du corps médical.
Zij doet geen afbreuk aan het recht van de niet tot de overeenkomst toegetreden geneesheer om vrij zijn honoraria te bepalen, creëert geen onverantwoorde discriminatie tussen de ziekenhuisgeneesheren en de anderen en heeft niet tot doel de tarieven, waarover de verzekeringsinstellingen en de representatieve beroepsorganisaties van de geneesheren hebben onderhandeld, te bepalen, te wijzigen of te beïnvloeden.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Selon les requérants, la discrimination serait accentuée par le fait que l’article 987 du Code judiciaire ne prévoit qu’une possibilité, et non une obligation, pour le juge de fixer une provision à consigner.
Volgens de verzoekers zou de discriminatie nog worden verscherpt door het feit dat artikel 987 van het Gerechtelijk Wetboek slechts in een mogelijkheid en niet in een verplichting voor de rechter voorziet om een te consigneren voorschot te bepalen.