Traduction de «générales de forme applicables aux procès-verbaux » (Français → Néerlandais) :

Le Roi peut établir des règles générales de forme applicables aux procès-verbaux de constatation d’une infraction.
De Koning kan algemene vormregels opstellen die toepasselijk zijn voor de processen-verbaal tot vaststelling van een inbreuk.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Dans cette application, l’élaboration de certains documents est complètement automatique : procès-verbaux (provisoires et définitifs), notifications aux organismes assureurs (O.A) et aux intéressés et la génération de lettres types de demande de renseignements complémentaires avec rappels automatiques.
In deze toepassing gebeurt de aanmaak van een aantal documenten volledig automatisch : proces-verbaal (voorlopig en definitief), notificatie aan de V. I. en aan de betrokkene en de generatie van typebrieven voor bijkomende inlichtingen met automatische rappels.

Démonstration de l’application susmentionnée devant le Comité de l’assurance et le Conseil général, c’est-à-dire possibilité pour tous les membres de ces deux organes de consulter, grâce à une fonction de recherche automatique par mots-clés, les notes et procès-verbaux sur un site web sécurisé.
Demonstratie van voornoemde toepassing aan het Verzekeringscomité en de Algemene raad, en mogelijkheid voor alle leden van die twee organen om via een automatische zoekfunctie aan de hand van sleutelwoorden de nota’s en notulen op een beveiligde website te raadplegen.

16. Le Comité sectoriel a déjà donné une autorisation générale, en date du 20 janvier 2009, concernant l’application de la gestion intégrée des utilisateurs et des accès, d’une part, et l’échange de données à caractère personnel nécessaires relatives à l’identité, aux caractéristiques, aux mandats et aux autorisations des parties concernées, d’autre part (Délibération n° 09/008 du 20 janvier 2009 relative à l’application de la gestion intégrée des utilisateurs et des accès par la plate-forme eHealth lors de l’échange de données à caractère personnel).
16. Het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid heeft op 20 januari 2009 reeds een algemene machtiging verleend met betrekking tot enerzijds de toepassing van het geïntegreerde gebruikers- en toegangsbeheer en anderzijds de daartoe vereiste uitwisseling van persoonsgegevens met betrekking tot de identiteit, de kenmerken, de mandaten en de autorisaties van de betrokken partijen (beraadslaging nr. 09/008 van 20 januari 2009 betreffende de toepassing van het geïntegreerde gebruikers- en toegangsbeheer door het eHealth-platform bij de uitwisseling van persoonsgegevens).

18. Le Comité sectoriel a déjà donné une autorisation générale, en date du 20 janvier 2009, concernant l’application de la gestion intégrée des utilisateurs et des accès, d’une part, et l’échange de données à caractère personnel nécessaires relatives à l’identité, aux caractéristiques, aux mandats et aux autorisations des parties concernées, d’autre part (Délibération n° 09/008 du 20 janvier 2009 relative à l’application de la gestion intégrée des utilisateurs et des accès par la plate-forme eHealth lors de l’échange de données à caractère personnel).
18. Het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid heeft op 20 januari 2009 reeds een algemene machtiging verleend met betrekking tot enerzijds de toepassing van het geïntegreerde gebruikers- en toegangsbeheer en anderzijds de daartoe vereiste uitwisseling van persoonsgegevens met betrekking tot de identiteit, de kenmerken, de mandaten en de autorisaties van de betrokken partijen (beraadslaging nr. 09/008 van 20 januari 2009 betreffende de toepassing van het geïntegreerde gebruikers- en toegangsbeheer door het eHealth-platform bij de uitwisseling van persoonsgegevens).

En ce qui concerne l’intervention de la plate-forme eHealth, le Comité sectoriel a accordé, le 20 janvier 2009, une autorisation générale concernant, d’une part, l’application de la gestion intégrée des accès et des utilisateurs lors de l’échange de données à caractère personnel et, d’autre part, le nécessaire échange de données à caractère personnel relatif à l’identité, aux caractéristiques, aux mandats et aux autorisations des parties concernées.
Wat betreft de tussenkomst van het eHealth-platform, heeft het sectoraal comité op 20 januari 2009 een algemene machtiging gegeven met betrekking tot enerzijds de toepassing van het geïntegreerd gebruikers- en toegangsbeheer bij de uitwisseling van persoonsgegevens, en anderzijds de vereiste uitwisseling van persoonsgegevens met betrekking tot de identiteit, de kenmerken, de mandaten en de autorisaties van de betrokken partijen.

2.2. La section Santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé est priée de prévoir une autorisation à portée générale pour l’application de la gestion intégrée des utilisateurs et des accès par la plate-forme eHealth et pour l’échange de données à caractère personnel relatives à l’identité, aux caractéristiques, aux mandats et aux autorisations qui sont nécessaires à cette fin.
2.2. De afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid wordt verzocht te voorzien in een machtiging met algemene draagwijdte voor de toepassing van het geïntegreerd gebruikers- en toegangsbeheer door het eHealthplatform en de uitwisseling van persoonsgegevens met betrekking tot de identiteit, de kenmerken, de mandaten en de autorisaties die daartoe nodig is.

2.2. L’article 11 de la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plateforme eHealth dispose que toute communication de données à caractère personnel par ou à la plate-forme eHealth requiert une autorisation de principe de la section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, sauf dans quelques cas exceptionnels. La section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé a déjà donné une autorisation générale, en date du 20 janvier 2009, concernant l’application de la gestion intégrée des utilisateurs et des accès, d’une part, et l’échange de données à caractère personnel nécessaires relatives à l’identité, aux caractéristiques, aux mandats et aux autorisations des parties concernées, d’autre part.
De afdeling gezondheid van het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid heeft al op 20 januari 2009 een algemene machtiging gegeven met betrekking tot enerzijds de toepassing van het geïntegreerd gebruikers- en toegangsbeheer bij de uitwisseling van persoonsgegevens, en anderzijds de vereiste uitwisseling van persoonsgegevens met betrekking tot de identiteit, de kenmerken, de mandaten en de autorisaties van de betrokken partijen.

De manière générale, tous les services de l'INAMI communiquent, aux organismes assureurs, sous la forme de circulaires, des données de toute nature nécessaires à l’application journalière de l’assurance: honoraires et tarifs de remboursement, instructions comptables et statistiques, prix de journée des établissements hospitaliers, forfaits dans les établissements extra muros,.
Op het algemeen vlak delen alle diensten van het RIZIV met omzendbrieven aan de verzekeringsinstellingen allerlei gegevens mee die noodzakelijk zijn in de dagdagelijkse uitvoering van de verzekering: honoraria en terugbetalingstarieven, boekhoudkundige en statistische onderrichtingen, dagprijzen van de verpleeginrichtingen, forfaits in de inrichtingen extra muros, .