Vertaling van "laquelle des engagements sont éventuellement pris quant " (Frans → Nederlands) :

C'est ici que nous voyons l'importance de la communication entre collègues, d'autre part: une concertation locale avec les pharmaciens et collègues (spécialistes), dans le cadre de laquelle des engagements sont éventuellement pris quant aux stratégies thérapeutiques, sur la base de l'« evidence-based medicine », permet déjà de beaucoup progresser.
Zo zien we dat anderzijds ook communicatie met collega’s zeer belangrijk is: door lokaal overleg met apothekers en collega’s (-specialisten) waarbij eventueel afspraken worden gemaakt omtrent behandelingsstrategieën, gebaseerd op evidence-based medicine, komen we al een heel eind verder.

Outre la sélection d’un certain nombre de projets avec des actions-engagements et éventuellement des tableaux de bord pour la période 2013-2015, il est également prévu de suivre un certain nombre de processus et activités pour lesquels des actions-engagements ont été pris dans le cadre des Contrats d’administration précédents, mais qui ne figurent plus dans le présent Contrat d’administration.
Naast de selectie van een aantal projecten met actie-verbintenissen en eventueel boordtabellen voor de periode 2013-2015 wordt ook voorzien in een opvolging van een aantal processen en activiteiten waarvoor in het kader van de vorige Bestuursovereenkomsten actie-verbintenissen werden opgenomen, maar niet meer in de huidige Bestuursovereenkomst.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Dans le cadre du présent Contrat d’administration, seule une action-engagement reste à réaliser, à savoir l’établissement d’un calendrier sur la base d’une étude de faisabilité pour la fin 2010 et ce, en vue d’informatiser la transmission des fiches des OA vers l’INAMI. Cette action-engagement n’a pas encore pu être réalisée, mais l’INAMI a - quant à lui - bel et bien pris toutes les mesures qui s’imposent.
In het kader van de huidige Bestuursovereenkomst is er nog één openstaande actieverbintenis, nl. het tegen einde 2010 opmaken van een planning, op basis van een haalbaarheidsstudie, met het oog op het informatiseren van de overdracht van steekkaarten van de VI naar het RIZIV. Deze actie-verbintenis kon nog niet gerealiseerd worden, maar door het RIZIV worden wel alle vereiste voorbereidingen getroffen langs haar kant.

Régulièrement, le texte dÊune recommandation de bonne pratique contient une déclaration par laquelle lÊauteur sÊen remet à la définition dÊune recommandation et prend ses distances quant aux conséquences éventuelles à lÊégard de lÊauteur (ÿ clause de non-responsabilité Ÿ).
Regelmatig leest men dan ook in de tekst van een praktijkrichtlijn een stelling waardoor de ontwikkelaars zich beroepen op de definitie van een richtlijn en afstand nemen van eventuele consequenties naar de ontwikkelaars toe (ÂdisclaimerÊ).

Si vous quittez l'hôpital contre l'avis du médecin, on peut vous demander de signer une décharge par laquelle vous libérez ce dernier de toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de votre départ.
Als je het ziekenhuis verlaat tegen het advies van de arts in, kan men je vragen om een verklaring (’een décharge’) te ondertekenen, waardoor de arts wordt ontslagen van elke verantwoordelijkheid voor de eventuele gevolgen van je vertrek.

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;

Lors de sa séance du 26 avril 2007, notre Conseil a pris connaissance de votre lettre du 28 mars 2007 par laquelle vous Iui soumettiez trois questions en rapport avec l’éventuel droit d'un anesthésiste de refuser; par conviction personnelle, d'effectuer la sédation d'une patiente homosexuelle dans le cadre d'un prélèvement d'ovocytes.
Tijdens de vergadering van 26 april ll. heeft onze Raad kennis genomen van uw brief van 28 maart 2007 waarin u hem drie vragen voorlegt in verband met het eventuele recht voor een anesthesist, op grond van zijn filosofische overtuigingen, te weigeren sedatie toe te dienen aan een homoseksuele patiënte in het kader van een eicelpunctie.

L’expérience menée avec les centres de référence n’a pas donné lieu à des mesures permettant de faire face à ces plaintes, même si – hormis le fait que des plaintes individuelles peuvent éventuellement être examinées (démarche à laquelle le Service des Indemnités s’engage) – des mesures structurelles toute faites ne sont pas directement disponibles pour pouvoir traiter ces plaintes.
Het experiment met de referentiecentra heeft geen aanleiding gegeven tot maatregelen om aan deze klachten tegemoet te komen, al lijken er behalve dat individuele klachten onderzocht kunnen worden (waartoe de Dienst Uitkeringen zich engageert), ook niet meteen pasklare structurele maatregelen voor handen waarmee men tegemoet zou kunnen komen aan deze klachten.