Traduction de «l’application de ces programmes a-t-elle déjà » (Français → Néerlandais) :

2) Dans quelle mesure l’application de ces programmes a-t-elle déjà donné les effets espérés ?
2) In welke mate leidde de toepassing van deze programma’s momenteel tot de gewenste effecten?

La responsabilisation de prescrire des médicaments moins chers est-elle déjà applicable pour 2004 ?
Geldt de responsabilisering voor goedkope geneesmiddelen reeds voor de periode 2004 ?

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Pour la ou les combinaison(s) de «substances-TP» applicable(s), un dossier complet a déjà été introduit auprès de l'État membre rapporteur et ce dossier a déjà été déclaré recevable dans le cadre du programme d'examen.
Voor de toepasselijke «stof-PT» combinatie(s) werd reeds in het kader van het review programma een volledig dossier ingediend bij de rapporterende lidstaat én dit dossier werd al ontvankelijk verklaard.

Comme déjà dit, la travailleuse qui fait usage de la possibilité de l’article 39, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, ne peut, en application de l’article 242 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996, bénéficier d’un montant d’indemnités de maternité supérieur à celui qu’elle aurait perçu si elle n’en avait pas fait usage.
Zoals hoger reeds werd vermeld, mag de werkneemster die gebruikt maakt van de mogelijkheid van artikel 39, derde lid van de arbeidswet van 16 maart 1971 in toepassing van artikel 242 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996, geen hoger bedrag aan moederschapsuitkeringen ontvangen dan wanneer ze geen gebruik had gemaakt van deze mogelijkheid.

Ou la réintégration professionnelle (chez certains patients plus gravement invalidés) doit-elle être considérée comme un objectif de traitement moins prioritaire au début de la rééducation et/ou moins important qu’une amélioration au niveau des symptômes et de la qualité de vie dans le cadre d’un programme de rééducation limité dans le temps chez des patients qui souffrent déjà souvent de fatigue chronique et qui n'ont plus exercé déjà depuis longtemps d’activité professionnelle rémunérée ?
Dient de beroepsmatige reïntegratie (bij sommige meer ernstig geïnvalideerde patiënten) misschien beschouwd te worden als een minder prioritaire behandelingsdoelstelling (in aanvang van de revalidatie minder belangrijk dan een verbetering qua symptomen en qua levenskwaliteit) van een in duur beperkt revalidatieprogramma bij patiënten die vaak reeds lang chronisch vermoeid zijn en al lang geen (betaalde) beroepsactiviteit meer hebben uitgeoefend?

Pour les bénéficiaires qui suivent déjà un programme d’autogestion ambulatoire et qui sont hospitalisés au cours dudit programme, les dispositions de l’article 13, § 4, de la présente convention sont d’application.
Voor de rechthebbenden die reeds een ambulant zelfregulatieprogramma volgen en die intercurrent in een ziekenhuis worden opgenomen, gelden de bepalingen van artikel 13 § 4 van deze overeenkomst.

Ce renvoi n’est cependant pas nécessaire lorsque cette juridiction a constaté « que la question soulevée n’est pas pertinente ou que la disposition communautaire en cause a déjà fait 1’objet d’une interprétation de la part de la Cour ou que 1’application correcte du droit communautaire s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable » (C. J.C. E., 6 oct. 1982, S.P.R.L.
Die verwijzing is echter niet nodig wanneer die instantie heeft vastgesteld “dat de opgeworpen vraag niet relevant is of dat de betrokken gemeenschapsbepaling reeds door het Hof is uitgelegd of dat de juiste toepassing van het gemeenschapsrecht zo evident is, dat redelijkerwijze geen ruimte voor twijfel kan bestaan” (H.v.J., 6 oktober 1982, S.R.L.

Pour les plans et programmes régis par la directive SEA et qui demandent une évaluation sous la forme d'une évaluation environnementale stratégique (voir ci-dessus), aucune consultation complémentaire du public n'est nécessaire, car elle est déjà prévue dans la procédure SEA.
Voor plannen en programma’s die onder de SEA-richtlijn vallen en een evaluatie vragen in de vorm van strategische milieubeoordeling (zie hierboven), is er geen bijkomende consultatie van het publiek nodig omdat die al vervat zit in de SEA-procedure.