Traduction de «l’arrêté royal car celle-ci » (Français → Néerlandais) :

Il est difficile d’évaluer l’incidence administrative de l’arrêté royal car celle-ci dépend en effet du nombre de projets qui sera introduit.
De administratieve weerslag van het K.B. is moeilijk in te schatten. Deze is namelijk afhankelijk van het aantal projecten die zullen ingediend worden.

Par facilité, cet Arrêté Royal sera dénommé ci-après 'l'Arrêté Royal n°78'.
Dit koninklijk besluit wordt hieronder gemakkelijkheidshalve “het koninklijk besluit nr. 78” genoemd.

Ce mémoire ne traitera toutefois pas des expertises pénales, car celles-ci sont d'une autre nature que les expertises de droit privé.
Deze bespreking zal evenwel geen betrekking hebben op de strafrechtelijke expertises aangezien deze van een andere aard zijn dan de privaatrechtelijke expertises.

- suppression des dispositions relatives aux caractéristiques minimum des appareils de correction auditives (annexe 2 de la convention précédente) car celles-ci sont désormais reprises dans la nomenclature ;
- schrapping van de bepalingen inzake minimumkarakteristieken van de toestellen ter correctie van het gehoor (bijlage 2 van de vorige overeenkomst) omdat deze nu in de nomenclatuur worden opgenomen;

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La nomenclature des prestations de santé à laquelle se réfère le présent accord est celle qui est en vigueur au 1er janvier 2007, à savoir la nomenclature publiée le 27 avril 2001 et adaptées par les modifications publiées les 17 août 2001 (arrêté royal du 15 juin 2001), 29 mars 2002 (arrêté royal du 28 février 2002), 17 octobre 2002 (arrêté royal du 20 septembre 2002), 16 décembre 2005 (arrêté royal du 6 décembre 2005), 22 février 2006 (arrêté royal du 13 février 2006), 19 octobre 2006 (arrêté royal du 5 octobre 2006) et 29 novembre 2006 (arrêtés royaux du 22 novembre 2006).
De nomenclatuur van de tandheelkundige verstrekkingen waarop dit akkoord van toepassing is, is die van toepassing op 1 januari 2007, zijnde de nomenclatuur gepubliceerd op 27 april 2001 en aangepast met de wijzigingen die zijn gepubliceerd op 17 augustus 2001 (koninklijk besluit van 15 juni 2001), 29 maart 2002 (koninklijk besluit van 28 februari 2002), 17 oktober 2002 (koninklijk besluit van 20 september 2002), 16 december 2005 (koninklijk besluit van 6 december 2005), 22 februari 2006 (koninklijk besluit van 13 februari 2006), 19 oktober 2006 (koninklijk besluit van 5 oktober 2006) en 29 november 2006 (koninklijke besluiten van 22 november 2006).

Le premier juge a toutefois considéré que Madame D. ne pouvait être inscrite comme ménagère, personne à charge de Madame S. qu’à partir du 1 er octobre 1992, date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 16 septembre 1992, modifiant l’article 169, alinéa 5 de l’arrêté royal du 4 novembre 1963, si la preuve qu’elle forme un seul et même ménage avec celle-ci est fournie.
Le premier juge a toutefois considéré que Madame D. ne pouvait être inscrite comme ménagère, personne à charge de Madame S. qu’à partir du 1 er octobre 1992, date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 16 septembre 1992, modifiant l’article 169, alinéa 5 de l’arrêté royal du 4 novembre 1963, si la preuve qu’elle forme un seul et même ménage avec celle-ci est fournie. Il a estimé qu’il ne pouvait être question de suivre l’interprétation de l’O.A. qui soutient

À titre subsidiaire, s’il devait être établi qu’une distinction est effectivement créée entre les hommes et les femmes par le paragraphe 228, 3), du chapitre IV-B de l’annexe I de l’arrêté royal du 21 décembre 2001, tel qu’il a été inséré par l’arrêté ministériel du 7 août 2003, l’arrêt n’est pas légalement motivé en ce qu’il dit que celle-ci n’est pas objectivement et raisonnablement justifiée.
A titre subsidiaire, s’il devait être établi qu’une distinction est effectivement créée entre les hommes et les femmes par le paragraphe 228, 3), du chapitre IV-B de l’annexe I de l’arrêté Royal du 21 décembre 2001, tel qu’il a été inséré par l’arrêté ministériel du 7 août 2003, l’arrêt n’est pas légalement motivé en ce qu’il dit que celle-ci n’est pas objectivement et raisonnablement justifiée.

Dans ce cas-ci, l’Arrêté Royal du 6 avril 2010 a été publié au Moniteur belge du 12 avril 2010.
In casu werd het koninklijk besluit van 6 april 2010 gepubliceerd in het Belgisch staatsblad van 12 april 2010.

L’Arrêté Royal ne peut en effet suivant la loi Colla entrer en exécution s’il n’est pas entériné par la loi avant 6 mois révolus après la publication de celui-ci dans le moniteur belge.
Het koninklijk besluit kan echter volgens de wet Colla geen uitwerking hebben zo het niet bij wet is bekrachtigd vóór het einde van de zesde maand na de bekendmaking ervan in het Belgisch Staatsblad.