Traduction de «l’assurance qui peut décider de résilier » (Français → Néerlandais) :

Si le centre reste absent, après cette constatation, cette absence sera immédiatement communiquée au Comité de l’assurance qui peut décider de résilier la convention pour ce motif, moyennant le respect du préavis prévu à l’article 19, § 2 de la présente convention.
Als het centrum na die vaststelling afwezig blijft, zal die afwezigheid onmiddellijk worden meegedeeld aan het Verzekeringscomité, dat kan beslissen om de overeenkomst om die reden op te zeggen, mits naleving van de opzeggingstermijn bedoeld in artikel 19, § 2 van deze overeenkomst”.

§ 3 En cas de non-respect du cadre requis, au cours d’une année civile déterminée, le Comité de l'assurance peut décider, sur proposition du Collège des médecins-directeurs, de résilier la présente convention et/ou de récupérer un pourcentage de l’intervention de l’assurance dans les prestations de rééducation qui peut atteindre le double du pourcentage du cadre du personnel manquant au cours de l’année civile considéré.
§ 3 In geval van niet-naleving van het vereiste personeelskader tijdens een bepaald kalenderjaar, kan het Comité van de Verzekering voor geneeskundige verzorging op voorstel van het College van geneesheren-directeurs beslissen om deze overeenkomst op te zeggen en/of om een percentage van de verzekeringstegemoetkoming in de revalidatieprestaties terug te vorderen.

Le non-respect du cadre requis au cours d’une année civile déterminée peut, à condition que l’établissement de rééducation ait eu la possibilité d’en exposer les raisons, donner lieu à une résiliation de la présente convention et/ou, à titre de sanction pour l’établissement de rééducation (sur la base d’une décision du Comité de l’assurance), à une récupération d’un pourcentage de l’intervention de l’assurance dans les prestations de rééducation versées pour cette année civile, pourcentage qui peut atteindre le double du pourcentage du cadre du personnel manquant au cours de l'année civile en question.
Het niet-respecteren van de vereiste omkadering in een bepaald kalenderjaar kan, mits de revalidatie-inrichting de gelegenheid heeft gehad om de redenen hiervan toe te lichten, een motief vormen om deze overeenkomst op te zeggen en / of om bij wijze van sanctie (op basis van een beslissing van het Verzekeringscomité) van de revalidatie-inrichting een percentage terug te vorderen van de verzekeringstegemoetkoming in de revalidatieprestaties die voor dat kalenderjaar zijn uitbetaald, percentage dat het dubbele kan bedragen van het procentueel ontbrekend personeelskader in dat kalenderjaar.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Sauf en cas d’erreur invincible ou autre cause d’exonération de responsabilité, l’infraction à une disposition légale ou réglementaire qui prescrit ou interdit un comportement déterminé constitue en soi une faute qui, s’il y a préjudice, encage la responsabilité civile de la personne qui a commis l’infraction, de sorte qu’en décidant simplement qu’il ne peut être déduit de l’obligation d’avertir prévue à l’article 136, § 2, alinéa 6, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités que le remboursement des débours qui, pour des motifs de prescription, ne peut plus être réclamé par la voie de la subrogation visée à l’article 136, § 2, alinéa 4, de la loi précitée, peut être réclamé en application des article 170, e, de la loi précitée et 1382 du Code civil, les juges d’appel n’ont pas légalement justifié leur décision.
De overtreding van een wettelijke of reglementaire bepaling die een bepaald gedrag voorschrijft of verbiedt, is op zichzelf een fout die leidt tot burgerrechtelijke aansprakelijkheid van diegene die de overtreding heeft begaan wanneer die fout schade veroorzaakt, behoudens onoverwinnelijke dwaling of enige grond tot ontheffing van aansprakelijkheid, zodat de appelrechters die zonder meer oordelen dat uit de informatieplicht zoals neergelegd in artikel 136, § 2, zesde lid, ZIV-wet niet kan afgeleid worden dat de uitgaven waarvan de terugvordering gesteund op de subrogatie bepaald bij artikel 136, § 2, vierde lid, ZIV-wet reeds verjaard is, wel zouden kunnen teruggevorderd worden op grond van de artikelen 170, e, ZIV-wet en artikel 1382 B.W., hun beslissing niet naar recht verantwoorden.

}} Le fonctionnaire peut également tenir compte de circonstances atténuantes 36 , comme par exemple la situation psychosociale de l’assuré et il peut décider d’imposer une sanction inférieure à celle prévue dans le tableau 2 ou il peut enfin prononcer la sanction entièrement ou partiellement avec sursis.
bijvoorbeeld de moeilijke psychosociale situatie van de verzekerde, en hij kan dan besluiten om een sanctie op te leggen die lager is dan voorzien in tabel 2 of hij kan ten slotte de sanctie geheel of gedeeltelijk met uitstel uitspreken.

Le fait qu’un établissement ne dispose plus d’un pneumologue peut par ailleurs constituer pour le Comité de l’assurance un motif de résiliation de la présente convention.
Dat de inrichting niet meer over een pneumoloog beschikt, kan voor het Verzekeringscomité overigens een motief vormen om deze overeenkomst op te zeggen.

Votre médecin peut décider de réaliser une biopsie de la moelle osseuse s’il considère que c’est nécessaire afin de s’assurer que vous présentez un PTI et non une autre maladie telle que le Syndrome Myélodysplasique (SMD).
Uw arts kan beslissen om een beenmergbiopsie te doen indien het nodig is om er zeker van te zijn dat u ITP heeft en geen andere ziekte zoals myelodysplastisch syndroom (MDS), een ziekte van het beenmerg waarbij de aanmaak van bloedcellen gestoord is.

En fonction des résultats du projet, le ministre peut décider de généraliser le sujet du projet en l’intégrant dans la réglementation et la programmation et en le mettant à la charge de l’assurance soins de santé.
Op basis van de resultaten van het project kan de minister besluiten te veralgemenen, waardoor het voorwerp van het project in de regelgeving en programmering wordt opgenomen en ten laste valt van de ziekteverzekering.

Le 16 novembre 1991, le Conseil national a rendu un avis complémentaire décidant qu'en principe, le médecin suspendu ne peut pas désigner son ou ses associé(s) en vue d'assurer la continuité des soins.
Ingaand op de door U geformuleerde vraag kan de Nationale Raad verduidelijken dat het in de eerste plaats niet gaat om een vervanging doch alleen om een verzekeren van de continuïteit van de verzorging aan de in behandeling zijnde patiënten en dat dit bovendien in principe niet kan geschieden door de partner(s) in de associatie.