Vertaling van "l’assurance soins de santé belge dans le cadre de procédure kohll-decker " (Frans → Nederlands) :

Cette mise à jour de la circulaire a pour objectif de permettre aux organismes assureurs le remboursement des soins de santé aux tarifs de l’assurance soins de santé belge dans le cadre de procédure Kohll-Decker dans les relations avec la Suisse bien que les principes de libre circulation des biens et services, tels que contenus dans le Traité CE et étant à l'origine de la jurisprudence de la CJCE en matière de soins de santé, ne sont pas repris en tant que tels dans la Convention conclue entre la Communauté européenne et la Confédération Suisse.
Deze bijwerking heeft tot doel de verzekeringsinstellingen toe te laten een tegemoetkoming in de kosten voor geneeskundige verzorging toe te kennen tegen de tarieven van de Belgische verzekering voor geneeskundige verzorging in het kader van de procedure Kohll-Decker in de relaties met Zwitserland, hoewel de principes van het vrij verkeer van goederen en diensten, zoals vervat in het EG-Verdrag en die aan de basis liggen van de rechtspraak van het HvJEG inzake gezondheidszorgen, niet als dusdanig zijn opgenomen in de overeenkomsten tussen de Europese Gemeenschap en de Zwitserse Bondsstaat.

Cette circulaire précise aussi l’attitude à adopter tant à l’égard du travailleur frontalier assujetti au régime d’assurance maladie belge qu’à l’égard d’un assuré d’un régime étranger inscrit auprès d’un organisme assureur belge et qui a utilisé la procédure Kohll-Decker.
Deze omzendbrief vermeldt ook welke houding moet worden aangenomen ten opzichte van een grensarbeider die onderworpen is aan het Belgische ziekteverzekeringsstelsel, alsook ten opzichte van een verzekerde van een buitenlandse regeling die is ingeschreven bij een Belgische verzekeringsinstelling en die gebruik heeft gemaakt van de procedure Kohll-Decker.

Pour ne pas avantager les patients devant se faire soigner à l’étranger par rapport à ceux soignés en Belgique, l’article 25sexies (soins à l’étranger) ne prévoit une intervention du FSS que si aucune intervention dans le cadre de l’assurance soins de santé belge ou des dispositions légales de l’assurance obligatoire étrangère n’est possible (le FSS n’intervient donc plus pour les quotes-parts personnelles et les suppléments d’honoraires).
Om de patiënten die zich in het buitenland moeten laten verzorgen, niet te bevoordelen ten opzichte van de in België behandelden, voorziet artikel 25sexies (verzorging in het buitenland) enkel in een tegemoetkoming van het BSF indien geen enkele andere tegemoetkoming in het kader van de Belgische verzekering voor geneeskundige verzorging of wettelijke bepalingen van de verplichte buitenlandse verzekering mogelijk zijn (het BSF komt dus niet meer tegemoet in de persoonlijke aandelen en de bijkomende honoraria).

Les dispositions de la présente circulaire, en particulier en rapport avec l’octroi d’un remboursement contre un pourcentage moyen de 75 %, ne sont toutefois pas applicables à la situation d’un assuré social qui se rend à l’étranger dans le but de se faire soigner et qui, sur base de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (entre-temps codifiée dans la Directive 2011/24/UE du 09.03.2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé), a droit au remboursement des soins de santé en application du tarif et des conditions de l’assurance obligatoire soins de santé belge (la procédure dite “Kohll et Decker”).
De bepalingen van deze Omzendbrief, en meerbepaald deze met betrekking tot het toekennen van een tegemoetkoming tegen een gemiddeld vergoedingspercentage van 75 %, zijn evenmin van toepassing in de situatie dat een verzekerde naar het buitenland reist met het doel zich daar te laten behandelen en op grond van de rechtspraak van het Hof van Justitie van de Europese Unie (thans gecodificeerd in de Richtlijn 2011/24/EU van 09.03.2011 betreffende de toepassing van de rechten van patiënten bij grensoverschrijdende gezondheidszorg) recht heeft op een vergoeding van de kosten voor geneeskundige verzorging tegen de tarieven en vergoedingsvoorwaarden van de Belgische

Ce traitement figure dans la liste des prestations qui requièrent une autorisation préalable pour une prise en charge par l’assurance soins de santé obligatoire (voir liste annexée à la Circulaire 2011/272 concernant l’application de l’art. 20 du Règlement (CE) n° 883/2004, ou l’art. 22 du Règlement (CEE) n° 1408/71, après les arrêts Kohll et Decker).
Deze behandeling is terug te vinden in de lijst van verstrekkingen die een voorafgaande toestemming vereisen voor een ten laste neming door de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging (zie lijst in bijlage bij de Omzendbrief V. I. 2011/272 betreffende de Toepassing van art. 20 van Verordening (EG) nr. 883/2004, dan wel art. 22 van Verordening (EEG) nr. 1408/71, na de arresten Kohll en Decker).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

- a) dans le cadre de contrats de soins conclus avec des organismes étrangers d'assurance soins de santé (p.ex. patients néerlandais hospitalisés en Belgique dans le cadre d'un contrat de soins conclu par leur organisme d'assurance soins de santé avec un hôpital belge).
- in het kader van zorgcontracten afgesloten met buitenlandse zorgverzekeraars (bv. Nederlandse patiënten, die in België gehospitaliseerd worden in het kader van een zorgcontract dat door hun zorgverzekeraar met een Belgisch ziekenhuis werd gesloten).

Le Moniteur belge du 31 juillet 2013 a publié un Arrêté royal du 11 juillet 2013 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance soins de santé peut conclure des conventions, en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour la prise en charge des coûts de projets destinés à soutenir une concertation multidisciplinaire dans le cadre d’une politique de soins médico-pharmaceutique dans les maisons de repos pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins, dont vous trouverez une copie en annexe.
In het Belgisch Staatsblad van 31 juli 2013 werd een Koninklijk besluit van 11 juli 2013 bekendgemaakt tot vaststelling van de voorwaarden waaronder het Verzekeringscomité voor geneeskundige verzorging overeenkomsten kan sluiten met toepassing van artikel 56, § 2, eerste lid, 3°, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, voor het ten laste nemen van de kosten van projecten ter ondersteuning van het multidisciplinair overleg in het kader van een medischfarmaceutisch zorgbeleid in rustoorden voor bejaarden en rust- en verzorgingstehuizen, waarvan u een kopie in bijlage vindt.

Hier, lors du passage aux votes au Comité de l’assurance, l’Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSyM) s’est abstenue à propos des économies supplémentaires à réaliser dans le cadre des soins de santé.
Bij de stemming over de bijkomende besparingen in de gezondheidszorg gisteren in het Verzekeringscomité, heeft de Belgische Vereniging van Artsensyndicaten (BVAS) zich onthouden.

Hier, lors du passage aux votes au Comité de l'assurance, l’Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSyM) s’est abstenue à propos des économies supplémentaires à réaliser dans le cadre des soins de santé.
Bij de stemming over de bijkomende besparingen in de gezondheidszorg gisteren in het Verzekeringscomité, heeft de Belgische Vereniging van Artsensyndicaten (BVAS) zich onthouden.