Traduction de «l’hôpital comme elle était appliquée » (Français → Néerlandais) :

Si le système de remboursement forfaitaire n’avait pas été appliqué, l’intervention de l’INAMI pour une même consommation de médicaments aurait prévu une base de remboursement de 100 % (ou 308,78 millions d’euros), diminuée du « ticket modérateur » à payer par l’hôpital, comme elle était appliquée avant l’instauration du forfait.
Indien het forfaitair vergoedingssysteem niet van toepassing zou geweest, zou de tegemoetkoming van het RIZIV voor eenzelfde geneesmiddelenverbruik een vergoedingsbasis aan 100% voorzien (of 308,78 mio euro) verminderd met het door het ziekenhuis te betalen ‘‘remgeld”, zoals dit van toepassing was vóór invoering van het forfait.

Le Comité d’examen, dans ses conclusions, a considéré que cette jurisprudence était incompatible avec les principes de la Convention d’Aarhus et que si elle était toujours appliquée telle quelle, la Belgique serait en non-respect à l’égard de la convention.
Het toezichtscomité concludeerde dat deze rechtspraak incompatibel is met de principes van het Verdrag van Aarhus en dat België in strijd met het Verdrag zou handelen als het nog steeds op deze wijze wordt toegepast.

Rappelons que pour contrer le caractère trop sévère de la sanction qui était appliquée par la Cour de Cassation lorsqu’une demande avait été introduite par une requête alors qu’elle aurait dû l’être par citation, l’article 700 du Code judiciaire fut modifié par la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code Judiciaire en vue de lutter contre l’arriéré judiciaire.
Ter herinnering: om de te zware sanctie te verlichten die door het Hof van Cassatie werd opgelegd in het kader van een vordering die door middel van een verzoekschrift was ingediend terwijl die door een dagvaarding had moeten worden ingediend, is artikel 700 van het Gerechtelijk Wetboek gewijzigd door de wet van 26 april 2007 tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek teneinde de gerechtelijke achterstand in te dijken.

La Cour doit cependant encore examiner si l’obligation de remboursement des sommes indument payées (art. 164, al. 2) n’est pas disproportionnée lorsqu’elle est appliquée à un dispensateur de soins exerçant sa profession dans le cadre d’un contrat de travail et dont la faute, qui a conduit au payement indu, pourrait être considérée par le juge comme une “faute légère occasionnelle” au sens de l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Het Hof moet echter nog nagaan of de verplichting tot terugbetaling van de onterecht betaalde bedragen (art. 164, tweede lid) niet onevenredig is wanneer zij wordt toegepast op een zorgverstrekker die zijn beroep uitoefent in het kader van de uitvoering van een arbeidsovereenkomst en wiens fout, die tot de onterechte betaling heeft geleid, door de rechter zou kunnen worden beschouwd als een “occasionele lichte fout” in de zin van artikel 18 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten.

2. L’art. 7 du projet aborde la transfusion hors du milieu hospitalier comme suit : « Lorsqu’il délivre des unités de sang ou de composants sanguins destinés à la transfusion en milieu extra-hospitalier, chaque établissement de transfusion sanguine dispose d’une procédure permettant de vérifier que chaque unité délivrée a été transfusée au receveur auquel elle était destinée ou, si elle n’a pas été transfusée, de vérifier sa destination ultérieure ».
2. Art. 7 van het ontwerp vermeldt de transfusie buiten een ziekenhuis als volgt: « Bij de uitgifte van eenheden bloed of bloedbestanddelen bestemd voor transfusie buiten een ziekenhuis, beschikt iedere bloedinstelling over een procedure om na te gaan of elke uitgegeven eenheid toegediend is aan de ontvanger waarvoor zijn bedoeld was, dan wel wat de vervolgbestemming was ingeval zij niet toegediend is ».

La victime d’un accident qui se trouve au jour de celui-ci en état de chômage de longue durée ne pourrait être considérée comme n’ayant subi qu’un dommage théorique justifiant la réduction de son droit à l’indemnisation en droit commun par le seul fait qu’à la date de l’accident, elle était chômeuse de longue durée.
Het slachtoffer van een ongeval die op de dag van het ongeval langdurig werkloos is, kan niet worden beschouwd als het slachtoffer van louter theoretische schade, waardoor zijn recht op een vergoeding volgens het gemeen recht zou worden beperkt enkel en alleen doordat hij op de datum van het ongeval langdurig werkloos was.

La victime d'un accident qui se trouve au jour de celui-ci en état de chômage de longue durée ne pourrait être considérée comme n'ayant subi qu'un dommage théorique justifiant la réduction de son droit à l'indemnisation en droit commun par le seul fait qu'à la date de l'accident, elle était chômeuse de longue durée.
Wanneer de getroffene van een ongeval, op de dag van dat ongeval, langdurig werkloos was, dan kan hij niet worden geacht slechts een theoretische schade te hebben geleden die de vermindering van zijn recht op vergoeding naar gemeen recht rechtvaardigt, alleen op grond dat hij op de datum van het ongeval langdurig werkloos was.

Remarques: L’hygiène des mains: a) garantit la sécurité du patient surtout si elle est effectuée immédiatement avant tout contact direct avec le patient et tout acte propre ou invasif; b) doit être appliquée dans toutes les indications ci-dessus, indépendamment du port de gants ou non; c) doit être appliquée lors de soins à domicile comme au cabinet médical ou autre lieu de soins.
Opmerkingen: Handhygiëne: a) waarborgt de veiligheid van de patiënt vooral bij toepassing vóór elk rechtstreeks contact met de patiënt en vóór een zuivere of invasieve handeling; b) dient toegepast te worden in alle bovenvermelde indicaties ongeacht het al of niet dragen van handschoenen; c) moet toegepast worden bij thuiszorg evenals op het medisch kabinet of andere plaats waar zorgen worden verstrekt.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

En ce qui concerne la réduction de capacité de gain visée à l’article 100 des lois coordonnées, celle-ci s’apprécie en regard du groupe de profession dans lesquelles se range l’activité professionnelle exercée par l’intéressée au moment où elle est devenue incapable de travailler ou en regard des professions qu’elle a ou aurait pu exercer en regard de sa formation ; l’expert relève que Mme T. était bénéficiaire d’allocations de chômage lors du début de son incapacité, qu’elle a suivi l’école primaire en Italie puis a été apprentie couturière ; après son arrivée en Belgique elle atravaillé comme ouvrière de fonderie, puis dans une visserie comme ouvrière de machine aux presses et polissage.
En ce qui concerne la réduction de capacité de gain visée à l’article 100 des lois coordonnées, celle-ci s’apprécie en regard du groupe de profession dans lesquelles se range l’activité professionnelle exercée par l’intéressée au moment où elle est devenue incapable de travailler ou en regard des professions qu’elle a ou aurait pu exercer en regard de sa formation ; l’expert relève que Mme T. était bénéficiaire d’allocations de chômage lors du début de son incapacité, qu’elle a suivi l’école primaire en Italie puis a été apprentie couturière ; après son arrivée en Belgique elle a travaillé comme ouvrière de fonderie, puis dans une visserie comme ouvrière de machine aux presses et polissage.