Traduction de «l’institut sera soumise pour discussion » (Français → Néerlandais) :

La proposition de simplification du questionnaire élaborée par le Service des Indemnités de l’Institut sera soumise pour discussion à la section indépendants du Conseil technique intermutualiste.
Het voorstel tot vereenvoudiging van de vragenlijst, dat door de Dienst voor uitkeringen van het Instituut wordt uitgewerkt, zal ter bespreking worden voorgelegd aan de afdeling zelfstandigen van de Technische ziekenfondsraad.

Cette plateforme de concertation connaît un champ d’action étendu : engraissement illégal, dopage, contrebande et contrefaçon de médicaments. Dès qu’elle sera prête, la Convention Medicrime sera soumise pour signature aux 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.
Dat overlegplatform kent een uitgebreid werkterrein waaronder illegale vetmesting, doping, smokkel en namaak van geneesmiddelen. Zodra dat klaar is, zal de Medicrime Conventie ter ondertekening aan de 47 lidstaten van de Raad van Europa zal voorgelegd worden.

Dans l’avenant pour 2009, il est mentionné que la note au sujet des facteurs explicatifs ayant trait à l’augmentation du nombre d’invalides sera actualisée d’ici la fin de l’année 2009 et qu’elle sera soumise au Comité de gestion ainsi qu’à l’autorité de tutelle.
In de wijzigingsclausule voor 2009 is opgenomen dat de nota over de verklarende factoren mbt de stijging van de invaliden geactualiseerd zal worden tegen eind 2009, en voorgelegd zal worden aan het Beheerscomité en de voogdijoverheid.

Cette phase de définition sera soumise pour approbation au Comité de Direction dans le courant du mois de février 2012.
Die definitiefase zal in de loop van de maand februari 2012 ter goedkeuring aan het Directiecomité worden voorgelegd.

Les parties décident de créer un groupe de travail qui, après avoir pris contact avec les représentants des organisations hospitalières représentatives et avec le délégué spécial du Ministre des Affaires sociales et du Ministre de la Santé publique, formulera une proposition concrète à la CNMM pour le 1er juillet 2003, qui sera soumise au Gouvernement, en relation avec l’application des articles 139 bis,140 et 142 de la loi des hôpitaux.
Partijen besluiten een werkgroep op te richten die na contacten met vertegenwoordigers van de representatieve ziekenhuisorganisaties en met de bijzondere afgevaardigde van de Minister van Sociale Zaken en van de Minister van Volksgezondheid tegen 1 juli 2003 een concreet voorstel aan de NCGZ zal formuleren dat aan de regering zal worden voorgelegd met betrekking tot de toepassing van artikelen 139 bis, 140 en 142 van de ziekenhuiswet.

En tant que membre du Conseil Supérieur d'Hygiène et coordinateur du Secrétariat Scientifique, il m'a semblé que le plus simple était d'avoir recours à un groupe de travail ad hoc du CSH, auquel plus tard également des questions complémentaires pourraient être soumises pour discussion.
Als lid van de Hoge Gezondheidsraad en coördinator van het Wetenschappelijk Secretariaat leek het mij het eenvoudigst dit te doen via een ad hoc werkgroep van de HGR, aan dewelke ook later bijkomende vragen ter discussie zouden kunnen voorgelegd worden.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Pour les contributions et cotisations dues en application de l'article 191, 15°octies et 15°novies, de la loi coordonnée précitée, pour l'année 2007, le remboursement découlant de l'application des réductions prévues par les articles 191bis, 191ter et 191quater de cette même loi, sera effectué par l'Institut auprès des demandeurs concernés au plus tard le 31 décembre 2009.] Pour les années 2005, 2006 et 2007, l'indu découlant de l'application des exclusions et des réductions et remboursé par l'Institut aux demandeurs concernés au plus tard le 31 décembre 2008 [Pour les contributions et cotisations dues en application de l'article 191, 15°, 15°quater à 15°novies et 16°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008, le remboursement découlant de l'application de l'exclusion prévue par l'article 191, 15°, alinéa 4, 3°, de cette même loi sera effectué par l'Institut auprès des demandeurs concernés au plus tard le 31 décembre 2009 (R – Loi (div) (I) 27-7-08 – M.B. 7-8 - art. 100 ; M – Loi (prog) 22-12-08 - M.B. 29-12 - éd. 4 - art. 162 (l’entrée en vigueur est déterminée par le Roi)])
Voor wat betreft de bijdragen en heffingen verschuldigd op grond van de bepalingen van artikel 191, 15°octies en 15°novies, van voormelde wet, zal, voor het jaar 2007, de terugbetaling volgend uit de toepassing van de verminderingen voorzien in artikel 191bis, 191ter en 191quater van dezelfde wet, door het Instituut worden teruggestort aan de betrokken aanvragers, uiterlijk op 31 december 2009. Voor wat betreft de bijdragen en heffingen verschuldigd op grond van de bepalingen van artikel 191, 15°, 15°quater tot 15°novies en 16°bis, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zal voor de jaren 2005, 2006, 2007 en 2008, de terugbetaling volgend uit de toepassing van de uitsluiting voorzien in het artikel 191, 15°, vierde lid, 3°, van dezelfde wet, door het Instituut worden teruggestort aan de betrokken aanvragers, uiterlijk op 31 december 2009.](V – Wet (div) (I) 24-7-08 – B.S. 7-8 – art. 100; W – Wet(Prog) 22- 12-08 – B.S. 29-12 – ed. 4 – art. 162 (datum van toepassing te bepalen door de Koning))

Art. 7 bis. Avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012, l'option pour le système du tiers payant est soumise, d'une part dans le cadre de l'obligation précitée, à la transmission de la note d’honoraire, à l’envoi des données de facturations au niveau national via un réseau électronique aux organismes assureurs concernés, et d'autre part à l'obligation de demander et d'utiliser un numéro " tiers payant" qui sera attribué par le Service des soins de santé.
Art. 7 bis. Met ingang van 1 juli 2012 is de optie derdebetalersregeling afhankelijk, eensdeels van de verplichting om in het kader van de voormelde verplichting om de ereloonnota over te maken, factureringsgegevens op nationaal niveau door te sturen via een elektronisch netwerk en anderdeels van de verplichting om een " derdebetalersregeling" -nummer aan te vragen en te gebruiken, dat door de Dienst voor Geneeskundige verzorging wordt toegekend.

Les données des tableaux 2 et 3 permettront la production d’un drap de lit réalisé selon les standards de calcul officiels qui sera accessible par l’institution sous la forme d’un rapport (Il est question ici de « standards de calcul officiels » car ce sont eux qui prévalent pour les analyses destinées aux calculs liés au BMF ; il est loisible, pour l’institution hospitalière, dans le cadre de sa gestion interne, d’utiliser d’autres clés).
Dank zij de gegevens van tabellen 2 en 3 kan volgens de officiële berekeningsstandaarden een Laken worden gecreëerd dat ook voor de instelling toegankelijk zal zijn in de vorm van een pdf rapport (Hier is sprake van « officiële berekeningsstandaarden » want het zijn diegene die van belang zijn voor de analyses bestemd voor de beslissingnemers en voor de berekeningen in verband met het BFM; Het is de ziekenhuisinstelling echter toegestaan om in het kader van haar intern beheer andere sleutels te gebruiken).