Vertaling van "médecin du travail-conseiller en prévention peut se fonder pour émettre " (Frans → Nederlands) :

Nonobstant l'évolution récente sur ce plan (utilisation d'analyses de tests salivaires par la police pour le dépistage de la consommation de drogue dans le cadre de la circulation routière), le Conseil national estime que l'emploi de ces tests est certes permis, mais que leur résultat ne constitue qu'un début de preuve, sur lequel le médecin du travail-conseiller en prévention peut se fonder pour émettre un avis médical concernant la présence ou l'absence de drogue et/ou d'alcool.
Ondanks de recente evolutie op dit vlak (gebruik van screening-speekseltests door de politiediensten bij de opsporing van drugs in het verkeer), is de Nationale Raad van mening dat het gebruik weliswaar toegelaten is, maar dat het resultaat ervan slechts een begin van bewijs is waarop een preventieadviseur-arbeidsgeneesheer zich kan baseren om een medisch oordeel te vellen over de aan-dan wel afwezigheid van drugs en/of alcohol.

De plus, l'article 32sexies, § 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dispose que le conseiller en prévention spécialisé dans les aspects psycho-sociaux du travail et de la violence et du harcèlement moral ou sexuel au travail ne peut pas être un conseiller en prévention compétent pour la médecine du travail.
Daarnaast zegt artikel 32sexies, §1, van de wet van 4 augustus 1996 dat de preventieadviseur die gespecialiseerd is in de psychosociale aspecten van het werk en van geweld, pesterijen en ongewenst seksueel gedrag op het werk niet de preventieadviseur mag zijn voor de uitoefening van de arbeidsgeneeskunde.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

En effet, le conseiller en prévention - médecin du travail n’est pas présent lors de l’examen ; il ne peut non plus le contrôler puisqu’il ne voit pas lui-même le patient, et il ne peut donc pas être question d’assistance ; le contrôle par le médecin du travail se limite à remplir et signer le formulaire d’évaluation de santé alors qu’il n’a pas vu et examiné personnellement le patient.
Immers, de preventieadviseur arbeidsgeneesheer woont het onderzoek niet bij; hij kan het ook niet controleren vermits hij de patiënt zelf niet ziet en er kan dus geen sprake zijn van bijstand; de arbeidsgeneesheer beperkt zijn toezicht tot het invullen en ondertekenen van het formulier inzake gezondheidsbeoordeling, terwijl hij de patiënt zelf niet persoonlijk heeft gezien noch onderzocht.

Le problème est alors le suivant: comment le conseil provincial peut-il se faire une idée de la situation disciplinaire du médecin qui demande une inscription, et sur quoi le conseil peut-il se fonder pour refuser ou différer une inscription le cas échéant?
De vraag rijst dan: hoe kan de provinciale raad zich een oordeel vormen over de tuchtrechtelijke situatie van de arts die een inschrijving vraagt en waarop kan de raad zich baseren om een inschrijving desgevallend te weigeren of uit te stellen?

Dans l'attente de la réponse de la ministre concernant le droit du blessé d'avoir accès à la note technique rédigée à des fins administratives par le médecin-conseil à l'intention de l'assureur, votre conseil provincial peut se fonder sur l'avis de la Commission fédérale « Droits du patient » du 9 octobre 2009 précité, relayé par l'avis du Conseil national du 24 octobre 2009, pour justifier l'accès du patient au rapport médical rédigé par le médecin-conseil.
In afwachting van een antwoord van de minister betreffende het recht van de gewonde om inzage te hebben in de technische nota die door de raadsgeneesheer voor de verzekeraar om administratieve doeleinden opgesteld werd, kan uw provinciale raad zich baseren op het voornoemde advies van de federale commissie " Rechten van de patiënt" van 9 oktober 2009, overgenomen in het advies van de Nationale Raad van 24 oktober 2009, om de inzage van de patiënt in het medische verslag opgesteld door de raadsgeneesheer te rechtvaardigen.

Suite au complément de législation récent en la matière, la question est posée à deux conseils provinciaux différents de savoir si un médecin du travail peut intervenir au sein d'une même entreprise en tant que personne de confiance et/ou conseiller en prévention lors de plaintes de violence, harcèlement moral ou sexuel au travail.
Naar aanleiding van de recente aanvullende wetgeving terzake kregen twee provinciale raden de vraag of een arbeidsgeneesheer binnen een zelfde bedrijf kan optreden als vertrouwenspersoon en/of preventieadviseur bij klachten over geweld, pesterijen en ongewenst seksueel gedrag op het werk.

Des avis avaient été émis par le Conseil national, le 15 février 2003 (Bulletin n°100, juin 2003, p.5) et le 21 septembre 2002 (Bulletin n°98, décembre 2002, p.6) concernant les mesures qu'un hôpital pouvait ou devait prendre à l'égard d'un chirurgien exerçant dans l'institution et atteint d'une hépatite C. Le médecin directeur d'une asbl pour la prévention et la protection au travail exprime sa préoccupation par rapport aux missions attribuées par le Conseil national aux médecins du travail.
De Nationale Raad bracht op 15 februari 2003 (Tijdschrift nr. 100, juni 2003, p. 5) en op 21 september 2002 (Tijdschrift nr. 98, december 2002, p.6) advies uit over de maatregelen die een ziekenhuis kan of moet nemen ten overstaan van een chirurg die werkzaam is in de instelling en lijdt aan hepatitis C. De geneesheer-directeur van een vzw voor preventie en bescherming op het werk drukt zijn bezorgdheid uit over de door de Nationale Raad aan de arbeidsgeneesheren toegekende opdrachten.

C’est donc à la mutualité qu’il appartient de verser l’indemnité d’écartement du travail à partir de la date à laquelle l’employeur a procédé à l’écartement immédiat de la travailleuse enceinte et ce, dès réception de l’attestation de l’employeur et du formulaire d’évaluation de santé complété par le conseiller en prévention-médecin du travail lors de l’examen médical (sauf pour la journée au cours de laquelle a eu lieu l’examen médical de la travailleuse par le médecin du travail, cette journée étant considérée comme un jour de travail pour lequel la rémunération normale est due par l’employeur en vertu de l’article 12, §3 de l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé et de l’article 42, §2 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail).
de gezondheidsbeoordeling dat tijdens het medisch onderzoek door de preventieadviseurarbeidsgeneesheer wordt ingevuld, heeft ontvangen (behalve voor de dag waarop het medisch onderzoek van de werkneemster door de arbeidsgeneesheer heeft plaatsgehad; die dag wordt immers beschouwd als een arbeidsdag waarvoor de werkgever het normale loon verschuldigd is overeenkomstig artikel 12, §3 van het koninklijk besluit van 28 mei 2003 betreffende het gezondheidstoezicht op de werknemers en artikel 42, §2 van de arbeidswet van 16 maart 1971).

C’est donc à la mutualité qu’il appartient de verser l’indemnité d’écartement du travail à partir de la date à laquelle l’employeur a procédé à l’écartement immédiat de la travailleuse enceinte et ce, dès réception de l’attestation de l’employeur et du formulaire d’évaluation de santé complété par le conseiller en prévention-médecin du travail lors de l’examen médical (sauf pour la journée au cours de laquelle a eu lieu l’examen médical de la travailleuse par le médecin du travail, cette journée étant considérée comme un jour de travail pour lequel la rémunération normale est due par l’employeur en vertu de l’art. 12, § 3 de l’A.R. du 28.05.2003 relatif à la surveillance de la santé et de l’art. 42, § 2 de la loi du 16.03.1971 sur le travail).
Het is dus het ziekenfonds dat de uitkering voor werkverwijdering moet uitbetalen vanaf de datum waarop de werkgever is overgegaan tot de onmiddellijke verwijdering van de zwangere werkneemster en dat zodra het ziekenfonds het attest van de werkgever en het formulier voor de gezondheidsbeoordeling dat tijdens het medisch onderzoek door de preventieadviseur-arbeidsgeneesheer wordt ingevuld, heeft ontvangen (behalve voor de dag waarop het medisch onderzoek van de werkneemster door de arbeidsgeneesheer heeft plaatsgehad; die dag wordt immers beschouwd als een arbeidsdag waarvoor de werkgever het normale loon verschuldigd is overeenkomstig art. 12, § 3 van het K.B. van 28.05.2003 betreffende het gezondheidstoezicht op de werknemers en art. 42, § 2 van de arbeidswet van 16.03.1971).