Traduction de «médecine de contrôle ne prévoit pas explicitement » (Français → Néerlandais) :

Même si la loi du 13 juin 1999 (Mon. b., 13 juillet 1999) relative à la médecine de contrôle ne prévoit pas explicitement l’obligation prévue ci-dessus, ceci n’empêche cependant pas l’Ordre des médecins de veiller au prescrit déontologique.
Ofschoon de wet van 13 juni 1999 (B.S. 13 juli 1999) betreffende de controlegeneeskunde niet uitdrukkelijk voorziet in de bovenstaande verplichting, belet dit de Orde evenwel niet te waken over deze deontologische regel.

Cependant, ils peuvent à cet égard prendre contact avec le médecin traitant (2) L’article 13, § 3, de l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection du Travail (Mon. b. du 31 mars 1998) prévoit explicitement la situation du service médical des forces armées (les médecins militaires) qui exerce certaines missions liées à la médecine du travail.
Zij mogen in dit verband wel contact opnemen met de behandelende geneesheer (2) Artikel 13, § 3, van het K.B. van 27 maart 1998 betreffende de Interne Dienst voor preventie en bescherming op het Werk (B.S. 31 maart 1998) voorziet uitdrukkelijk in de situatie van de medische dienst van de krijgsmacht (de legerartsen) die bepaalde opdrachten uitvoert die verband houden met de arbeidsgeneeskunde.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Il ne fait toutefois aucun doute que le médecin consulté entre dans le champ d'application de la loi relative aux droits du patient, qui prévoit explicitement que le patient a droit à toutes les informations le concernant, nécessaires à la compréhension de son état de santé et de son évolution probable.
Er kan nochtans geen twijfel over bestaan dat de geraadpleegde arts onder het toepassingsgebied van de wet betreffende de rechten van de patiënt valt die expliciet voorziet dat de patiënt recht heeft op alle hem betreffende informatie die nodig is om inzicht te krijgen in zijn gezondheidstoestand en de vermoedelijke evolutie ervan.

Or, on constate que dans un certain nombre de cas, la loi ou la réglementation prévoit explicitement que des documents médicaux précis doivent être conservés en vue d'être fournis aux médecins-inspecteurs, à leur demande.
In een aantal gevallen wordt evenwel vastgesteld dat in de wet of de reglementering uitdrukkelijk wordt bepaald dat specifieke geneeskundige documenten moeten worden bewaard, om op hun verzoek aan de geneesheren-inspecteurs te worden voorgelegd.

2° elle est basée sur les connaissances scientifiques les plus récentes et satisfait aux exigences d'une méthodologie correcte de la recherche scientifique; 3° elle est effectuée dans un laboratoire agréé lié à un programme universitaire de soins de médecine reproductive ou de génétique humaine et dans les circonstances matérielles et techniques adaptées; la recherche décrite dans les programmes de soins de la médecine reproductive non universitaire ne peut être exécutée qu'après la conclusion d'une convention s'inscrivant dans un programme de soins de la médecine reproductive universitaire; cette convention prévoit que l'avis, tel que décrit à l'article 7, est rendu par le comité local d'éthique de l'institution universitaire; 4° elle est réalisée sous le contrôle d'un médecin spécialiste ou d'un docteur en sciences et par des personnes possédant les qualifications requises; 5° elle est exécutée sur un embryon au cours des 14 premiers jours du développement, période de congélation non incluse; 6° il n'existe pas de méthode de recherche alternative ayant une efficacité comparable;
2° het steunt op de recentste wetenschappelijke bevindingen en voldoet aan de eisen van een juiste methodologie van wetenschappelijk onderzoek; 3° het wordt uitgevoerd in een erkend laboratorium dat verbonden is aan een universitair zorgprogramma voor reproductieve geneeskunde of voor menselijke erfelijkheid en in aangepaste technische en materiële omstandigheden; onderzoek in het kader van niet-universitaire zorgprogramma's voor reproductieve geneeskunde is alleen mogelijk na het sluiten van een overeenkomst met een universitair zorgprogramma voor reproductieve geneeskunde; die overeenkomst bepaalt dat het in artikel 7 bedoelde advies gegeven wordt door het plaatselijk ethisch comité van de universitaire instelling; 4° het wordt uitgevoerd onder het toezicht van een geneesheer-specialist of van een doctor in de wetenschappen en door hiertoe gekwalificeerde personen; 5° het wordt uitgevoerd op embryo's tijdens de eerste 14 dagen van het ontwikkelingsstadium, de periode van invriezing niet inbegrepen; 6° er geen andere onderzoeksmethode bestaat die even doeltreffend is;

Compte tenu du fait que votre demande d'avis est antérieure à la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle, dont l'article 8, § 4, prévoit l'éventualité d'une consultation du médecin traitant par le médecin contrôleur, le Conseil national tient à souligner la présence d'une contradiction dans le formulaire proposé.
Het feit in aanmerking genomen dat uw vraag om advies dateert van vóór de Wet van 13 juni 1999 betreffende de controlegeneeskunde, waarin de eventualiteit van raadpleging van de behandelende arts door de controlearts in art. 8 al. 4 wordt voorzien, wil de Nationale Raad wijzen op een contradictie in het voorgestelde formulier.

Une disposition établie par le ministre flamand de l'Enseignement prévoit que, si un arbitrage s'impose entre médecin traitant et médecin contrôleur, l'arbitre doit être choisi dans une liste de médecins établie par l'organisme de contrôle.
Een door de Vlaamse minister voor Onderwijs vastgelegde bepaling voorziet dat als er arbitrage nodig is tussen de behandelende arts en de controlearts, de scheidsrechter gekozen moet worden uit een lijst van artsen vastgelegd door het controleorganisme.

L’article 1er de l’arrêté royal prévoit que les médecins-inspecteurs du Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) et les inspecteurs sociaux du Service du contrôle administratif (SCA) constatent les infractions visées à l’article 168, alinéas 3 et 4 de la loi SSI :
In artikel 1 van het koninklijk besluit staat dat de geneesheren-inspecteurs van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle (DGEC) en de sociaal inspecteurs van de Dienst voor administratieve controle (DAC) de overtredingen vaststellen, bedoeld in artikel 168, 3e en 4e lid, van de GVU-wet:

Une proposition de loi sur le statut de la médecine de contrôle, déposée le 17 mars 1989, prévoit que le médecin contrôleur indique la durée éventuelle de l'incapacité, mais cette loi n'est pas encore en vigueur.
Een wetsvoorstel dat het statuut van de kontrolegeneeskunde regelt en dat ingediend werd op 17 maart 1989, bepaalt dat de kontrolegeneesheer de eventuele duur van de arbeidsongeschiktheid aangeeft. Deze wet is echter nog niet van kracht.