Traduction de «médecins du travail ne pourront vérifier » (Français → Néerlandais) :

L'art. 148quater, 1er al., du RGPT dispose qu'en aucun cas, les médecins du travail ne pourront vérifier le bien-fondé des absences des travailleurs pour raisons de santé.
Art. 148quater, al. 1, van het ARAB bepaalt dat de arbeidsgeneesheren in geen geval mogen nagaan of de aanwezigheid van de werknemers om gezondheidsredenen gegrond is.

- soumission à la médecine du travail (non/ oui tous les ans / oui…), service de médecine du travail (connu/inconnu), nom du médecin du travail (connu/inconnu): cette donnée permet aux chercheurs de vérifier que le patient est bien soumis à la médecine du travail et par conséquent fait bien partie du groupe cible;
- onderwerping aan de arbeidsgeneeskunde (nee / ja jaarlijks / ja …), arbeidsgeneeskundige dienst (gekend / onbekend), naam van de arbeidsgeneesheer (gekend / onbekend): dit gegeven laat de onderzoekers toe om na te gaan of de patiënt wel degelijk onderworpen is aan de arbeidsgeneeskunde en bijgevolg deel uitmaakt van de doelgroep;

En effet, l'article 148quater, 1er alinéa, de l'arrêté royal du 16 avril 1965 créant les services médicaux du travail dispose que " chaque fois qu'ils l'estimeront utile, ils (les médecins du travail) pourront s'informer auprès du médecin traitant (des travailleurs) des circonstances susceptibles d'être à l'origine de ces absences (pour raisons de santé) ainsi que de l'évolution de l'état de santé des intéressés, afin d'être en mesure de mieux apprécier l'efficacité de leur programme de prévention, de dépister les risques professionnels et d'affecter à des travaux appropriés à leur état les travailleurs handicapés, en vue de leur réadaptation" . Il est loisible au médecin traitant d'y donner suite, avec le consentement du patient.
Art. 148 quater, al. 1, van het koninklijk besluit van 16 april 1965 tot oprichting van de arbeidsgeneeskundige diensten bepaalt immers dat " arbeidsgeneesheren, telkens zij het nodig oordelen, bij de behandelende geneesheer navraag mogen doen naar de omstandigheden die tot een afwezigheid, om gezondheidsredenen, kunnen hebben geleid, alsmede naar de evolutie van de gezondheidstoestand der betrokkenen, teneinde met kennis van zaken te kunnen oordelen over de doeltreffendheid van hun preventieprogramma, de beroepsrisico's te kunnen opsporen en de minder-validen werk te kunnen geven die bij hun toestand past, met het oog op hun heropleiding" .

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Article 8 de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle, ajoutant un article 31 dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail : Art.31, §3, al.2 : « Le médecin contrôleur examine la réalité de l’incapacité de travail, vérifie la durée probable de la durée de l’incapacité de travail et, le cas échéant, les autres données médicales pour autant que celles-ci soient nécessaires à l’application des dispositions de la présente loi ».
Artikel 8 van de wet van 13 juni 1999 betreffende de controlegeneeskunde houdende toevoeging van een artikel 31 aan de Wet van 13 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten : art. 31, § 3, 2de lid : “De controlearts gaat na of de werknemer werkelijk arbeidsongeschikt is, verifieert de waarschijnlijke duur van de arbeidsongeschiktheid en, in voorkomend geval, de andere medische gegevens voorzover die noodzakelijk zijn voor de toepassing van de bepalingen van deze wet”.

L’article 31, § 3, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit : « Le médecin-contrôleur examine la réalité de l'incapacité de travail, vérifie la durée probable de l'incapacité de travail et, le cas échéant, les autres données médicales pour autant que celles-ci soient nécessaires à l'application des dispositions de la présente loi; toutes autres constatations demeurent couvertes par le secret professionnel ».
Artikel 31, § 3, tweede lid, van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten bepaalt dat de controlearts nagaat of de werknemer werkelijk arbeidsongeschikt is en dat hij de waarschijnlijke duur van de arbeidsongeschiktheid en, in voorkomend geval, de andere medische gegevens voor zover die noodzakelijk zijn voor de toepassing van de bepalingen van deze wet verifieert; alle andere vaststellingen blijven gedekt door het beroepsgeheim.

mission de contrôle : cette mission implique que le médecin-conseil contrôle l'incapacité de travail primaire et qu'il vérifie si, d'un point de vue médical, les prestations en matière de soins de santé ont été effectuées en conformité avec les dispositions légales et réglementaires relatives à l'assurance maladie -invalidité.
controlerende opdracht: deze opdracht houdt in dat de adviserend geneesheer controle uitoefent op de primaire arbeidsongeschiktheid en nagaat of, uit medisch oogpunt, de prestaties inzake geneeskundige verzorging verleend worden overeenkomstig de wettelijke en reglementaire bepalingen inzake ziekte- en invaliditeitsverzekering.

L'article 31 de la loi relative aux contrats de travail dispose: " Le médecin délégué et rémunéré par l'employeur vérifie la réalité de l'incapacité de travail, toutes autres constatations étant couvertes par le secret professionnel" .
Artikel 31 van de Wet betreffende de arbeidsovereenkomsten bepaalt het volgende: " De door de werkgever gemachtigde en betaalde geneesheer gaat na of de werknemer werkelijk arbeidsongeschikt is; alle andere vaststellingen vallen onder het beroepsgeheim" .

2, 4ème alinéa de la loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978, le médecin contrôleur vérifie uniquement " la réalité de l'incapacité de travail, toutes autres constatations étant couvertes par le secret professionnel" .
Volgens art. 31, par. 2, al. 4, van de Wet op de arbeidsovereenkomsten van 3 juli 1978 dient de controle‑arts enkel na te gaan " of de werknemer werkelijk arbeidsongeschikt is. Alle andere vaststellingen vallen onder het beroepsgeheim" .

- date de la 1 ère convocation: cette donnée permet aux chercheurs de vérifier que le patient a été convoqué par le médecin-conseil pour une incapacité primaire au plus tard dans les 6 mois après le début de l’incapacité de travail;
- datum van de eerste oproep: dit gegeven laat de onderzoekers toe om te controleren of de patiënt opgeroepen werd door de adviserend geneesheer voor een primaire arbeidsongeschiktheid binnen de 6 maanden na het begin van de arbeidsongeschiktheid;