Vertaling van "non-rétroactivité des règlements " (Frans → Nederlands) :

Cependant, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs n'est pas absolu (M. LECLERCQ, Avocat général à la Cour de cassation, La non-rétroactivité des règlements : principe général du droit, A.P.T., 1996/1, p. 34, pt 5).
Het beginsel van de niet-terugwerkende kracht van de bestuurshandelingen is echter niet absoluut (Mr. LECLERCQ, Advocaat-generaal bij het Hof van Cassatie, De niet-terugwerkende kracht van de wet : algemeen rechtsbeginsel, A.P.T., 1996/1,

Attendu que l'appelant fait valoir que conformément à l'article 159 de la Constitution, l'article 14, alinéa 1er du règlement du 17 mars 1999, portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social n'est pas conforme à la loi en ce que l'article 14, alinéa 1er précité, limite son application aux seules indemnités payées indûment depuis le 1er janvier 1997, sans dérogation au principe de la non-rétroactivité de la loi, lequel s'accommode du principe d'application immédiate de la loi;
Attendu que l’appelant fait valoir que conformément à l’article 159 de la Constitution, l’article 14, alinéa 1 er du règlement du 17 mars 1999, portant exécution de l’article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’assuré social n’est pas conforme à la loi en ce que l’article 14, alinéa 1 er précité, limite son application aux seules indemnités payées indûment depuis le 1 er janvier 1997, sans dérogation au principe de la non-rétroactivité de la loi, lequel s’accommode du principe d’application immédiate de la loi;

Il y a lieu, par dérogation au principe général de droit relatif à la non rétroactivité des actes administratifs, d'admettre la légalité d'un règlement qui dispose avec effet rétroactif en vue d'assurer à la loi l'exécution voulue par le législateur, de garantir la continuité du service public ou de combler un vide juridique créé par un arrêt d'annulation du Conseil d'Etat.
In afwijking van het algemene rechtsbeginsel betreffende de niet-terugwerkende kracht van de administratieve handelingen moet de wettelijkheid worden aanvaard van een verordening die met terugwerkende kracht beschikt, teneinde ervoor te zorgen dat de wet de door de wetgever gewenste uitvoering krijgt, de continuïteit van de openbare dienstverlening te waarborgen of de door een vernietigingsbesluit van de Raad van State gecreëerde juridische leemte in te vullen.

La règle de la rétroactivité au sens des articles 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et article 2, alinéa 2, du Code pénal que le demandeur invoque, a pour seule conséquence que le prévenu peut se prévaloir rétroactivement d’un régime plus favorable que celui qui était en vigueur au moment où il a commis le fait mis à sa charge, s’il ressort de la nouvelle réglementation que le législateur a changé d’opinion quant au caractère punissable du fait litigieux.
De door de eiser ingeroepen retroactiviteitsregel, zoals bedoeld in artikel 15.1 van het IVBPR en artikel 2, tweede lid, van het Strafwetboek, heeft enkel tot gevolg dat de beklaagde retroactief aanspraak kan maken op een gunstiger regime dan datgene dat van toepassing was ten tijde van het plegen van het ten laste gelegde feit, wanneer uit die nieuwe regeling blijkt dat het inzicht van de wetgever omtrent de strafwaardigheid van dat feit is gewijzigd.

Pour rappel, la rétroactivité prévue dans la réglementation en ce qui concerne l’inscription comme personne à charge avait pour but de couvrir tout hiatus dans l’assurabilité d’une personne déterminée mais en aucune façon d’obliger les organismes assureurs à “régulariser” une situation couverte par une qualité valablement établie et revendiquée : ainsi, une personne cesse son activité salariée à temps plein et entame une activité salariée à temps partiel : elle souhaite cependant maintenir sa qualité de titulaire salarié avec paiement d’une cotisation complémentaire.
Ter herinnering, de terugwerkende kracht die in de reglementering is voorzien met betrekking tot de inschrijving als persoon ten laste, had tot doel om elke onderbreking in de verzekerbaarheid van een bepaalde persoon te dekken, maar geenszins om de verzekeringsinstellingen te verplichten om een situatie die door een geldig vastgestelde en geclaimde hoedanigheid wordt gedekt, te “regulariseren”: iemand zet bijvoorbeeld haar voltijdse loontrekkende activiteit stop en begint een deeltijdse loontrekkende activiteit: zij wil echter haar hoedanigheid van loontrekkende gerechtigde met betaling van een aanvullende bijdrage behouden.

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.

1*. règlement (ce) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29/04/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires 2*. règlement (ce) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29/04/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires et arrêté royal du 22/12/2005 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires 3*. arrêté royal du 04/02/1980 relatif à la mise dans le commerce de denrées alimentaires à réfrigérer 4*. règlement (ce) 37/2005 de la commission du 12/01/2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine 5*. arrêté royal du 22/12/2005 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires 6*. règlement (ce) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29/04/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires et arrêté royal du 03/01/1975 relatif aux denrées et substances alimentaires considérées comme déclarées nuisibles 7*. règlement (ce) n° 1935/2004 du parlement européen et du conseil du 27/10/2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/cee et 89/109/cee 8*. arrêté royal du 22/01/1988 relatif à l'utilisation d'huiles et de graisses comestibles lors de la friture de denrées alimentaire 9*. règlement (ce) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29/04/2004 fixant des règles spécifique d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale 10*. règlement (ce) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (ce) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) a11p1 + b13h2 et arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à l’utilisation et la mise en circulation de certains sous-produits animaux destinés à nourrir des animaux non destinés à l’alimen ...
7*. verordening (eg) nr. 1935/2004 van het europees parlement en de raad van 27/10/2004 inzake materialen en voorwerpen bestemd om met levensmiddelen in contact te komen en houdende intrekking van de richtlijnen 80/590/eeg en 89/109/eeg 8*. koninklijk besluit van 22/01/1988 betreffende het gebruik van eetbare oliën en voedingsvetten bij het frituren van voedingsmiddelen 9*. verordening (eg) nr. 853/2004 van het europees parlement en de raad van 29/04/2004 houdende vaststellingen van specifieke hygiënevoorschriften voor levensmiddelen van dierlijke oorsprong 10*. verordening (eg) nr. 1069/2009 van het europees parlement en de raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gezondheidsvoorschriften inzake niet voor menselijke consumptie bestemde dierlijke bijproducten en afgeleide producten en tot intrekking van verordening (eg) nr. 1774/2002 (verordening dierlijke bijproducten) a11p1b + b13h2 en koninklijk besluit van 27 april 2007 betreffende het gebruik en het verhandelen van sommige dierlijke bijproducten bestemd voor het voederen van dieren, niet bestemd voor humane voeding a3§2

1 Règlement (CE) n° 883/04 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, rectifié et publié au J.O., L 200, 7 juin 2004, p. 1 ; rectifié au J.O. L 204, 4 août 2007, p. 30. Règlement (CE) n° 988/09 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant le Règlement (CE) n° 883/04 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et déterminant le contenu de ses annexes, J.O., L 284, 30 octobre 2009, p. 43. Règlement (CE) n° 987/09 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du Règlement (CE) n° 883/04 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, J.O., L 284, 30 octobre 2009, p. 1. 2 Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, publié au JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Version consolidée J.O. L 28 du 30.01.1997, p. 1. Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, publié au J.O. L 74 du 27.3.1972, p. 1. Version consolidée J.O. L 28 du 30.1.1997, p..
1 Verordening (EG) nr. 883/04 van het Europees Parlement en de Raad van 29 april 2004 betreffende de coördinatie van de socialezekerheidsstelsels, gerectificeerd en gepubliceerd in het P.B., L 200, 7 juni 2004, p. 1; gerectificeerd in het P.B. L 204, 4 augustus 2007, p. 30 Verordening (EG) nr. 988/09 van het Europees Parlement en de Raad van 16 september 2009 tot wijziging van de Verordening (EG) nr. 883/04 betreffende de coördinatie van de socialezekerheidsstelsels en tot vaststelling van de inhoud van haar bijlagen, P.B., L 284, 30 oktober 2009, p. 43 Verordening (EG) nr. 987/09 van het Europees Parlement en van de Raad van 16 september 2009 tot vaststelling van de wijze van toepassing van de Verordening (EU) nr. 883/04 betreffende de coördinatie van de socialezekerheidsstelsels, P.B., L 284, 30 oktober 2009, p. 1 2 Verordening (EEG) nr. 1408/71 van de Raad van 14 juni 1971 betreffende de toepassing van de socialezekerheidsregelingen op werknemers en zelfstandigen, alsmede op hun gezinsleden, die zich binnen de Gemeenschap verplaatsen, gepubliceerd in het P.B. L 149 van 5.7.1971, p. 2. Geconsolideerde versie P.B. L 28 van 30.01.1997, p. 1 Verordening (EEG) nr. 574/72 van de Raad van 21 maart 1972 tot vaststelling van de wijze van toepassing van Verordening (EEG) nr. 1408/71 betreffende de toepassing van de socialezekerheidsregelingen op werknemers en zelfstandigen, alsmede op hun gezinsleden, die zich binnen de Gemeenschap verplaatsen, gepubliceerd in het P.B. L 74 van 27.3.1972, p.1. Geconsolideerde versie P.B. L 28 van 30.1.1997, p. 1

11*. règlement (ce) n° 1935/2004 du parlement européen et du conseil du 27/10/2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/cee et 89/109/cee 12*. arrêté royal du 22/01/1988 relatif à l'utilisation d'huiles et de graisses comestibles lors de la friture de denrées alimentaire 13*. règlement (ce) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29/04/2004 fixant des règles spécifique d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale 14*. règlement (ce) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (ce) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) a11p1 + b13h2 et arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à l’utilisation et la mise en circulation de certains sous-produits animaux destinés à nourrir des animaux non destinés à l’alimentation humaine a3§2 15*. règlement (ce) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29/04/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires + arrêté royal du 14/01/2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dans les établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise dans le commerce de denrées
11*. verordening (eg) nr. 1935/2004 van het europees parlement en de raad van 27/10/2004 inzake materialen en voorwerpen bestemd om met levensmiddelen in contact te komen en houdende intrekking van de richtlijnen 80/590/eeg en 89/109/eeg 12*. koninklijk besluit van 22/01/1988 betreffende het gebruik van eetbare oliën en voedingsvetten bij het frituren van voedingsmiddelen 13*. verordening (eg) nr. 853/2004 van het europees parlement en de raad van 29/04/2004 houdende vaststellingen van specifieke hygiënevoorschriften voor levensmiddelen van dierlijke oorsprong 14*. verordening (eg) nr. 1069/2009 van het europees parlement en de raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gezondheidsvoorschriften inzake niet voor menselijke consumptie bestemde dierlijke bijproducten en afgeleide producten en tot intrekking van verordening (eg) nr. 1774/2002 (verordening dierlijke bijproducten) a11p1b + b13h2 en koninklijk besluit van 27 april 2007 betreffende het gebruik en het verhandelen van sommige dierlijke bijproducten bestemd voor het voederen van dieren, niet bestemd voor humane voeding a3§2 15*. verordening (eg) nr. 852/2004 van het europees parlement en de raad van 29/04/2004 inzake levensmiddelenhygiëne + koninklijk besluit van 14/01/2002 betreffende de kwaliteit van voor menselijke consumptie bestemd water dat in voedingsmiddeleninrichtingen verpakt wordt of dat voor de fabricage en/of het in de handel brengen van voedingsmiddelen wordt gebruikt

1*. règlement (ce) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29/04/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires 2*. arrêté royal du 04/02/1980 relatif à la mise dans le commerce de denrées alimentaires à réfrigérer 3*. règlement (ce) 37/2005 de la commission du 12/01/2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine 4*. arrêté royal du 22/12/2005 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires 5*. arrêté royal du 03/01/1975 relatif aux denrées et substances alimentaires considérées comme déclarées nuisibles 6*. règlement (ce) n° 1935/2004 du parlement européen et du conseil du 27/10/2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/cee et 89/109/cee 7*. arrêté royal du 22/01/1988 relatif à l'utilisation d'huiles et de graisses comestibles lors de la friture de denrées alimentaire 8*. règlement (ce) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (ce) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) a11p1 + b13h2 et arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à l’utilisation et la mise en circulation de certains sous-produits animaux destinés à nourrir des animaux non destinés à l’alimentation humaine a3§2
1*. verordening (eg) nr. 852/2004 van het europees parlement en de raad van 29/04/2004 inzake levensmiddelenhygiëne 2*. koninklijk besluit van 04/02/1980 betreffende het in de handel brengen van te koelen voedingsmiddelen 3*. verordening (eg) nr. 37/2005 van de commissie van 12/01/2005 betreffende de temperatuurcontrole in vervoermiddelen en in opslagruimten van voor menselijke voeding bestemde diepvriesproducten 4*. koninklijk besluit van 22/12/2005 betreffende levensmiddelenhygiëne 5*. koninklijk besluit van 03/01/1975 betreffende voedingswaren en –stoffen die gelden als schadelijk verklaard 6*. verordening (eg) nr. 1935/2004 van het europees parlement en de raad van 27/10/2004 inzake materialen en voorwerpen bestemd om met levensmiddelen in contact te komen en houdende intrekking van de richtlijnen 80/590/eeg en 89/109/eeg 7*. koninklijk besluit van 22/01/1988 betreffende het gebruik van eetbare oliën en voedingsvetten bij het frituren van voedingsmiddelen 8*. verordening (eg) nr. 1069/2009 van het europees parlement en de raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gezondheidsvoorschriften inzake niet voor menselijke consumptie bestemde dierlijke bijproducten en afgeleide producten en tot intrekking van verordening (eg) nr. 1774/2002 (verordening dierlijke bijproducten) a11p1b + b13h2 en koninklijk besluit van 27 april 2007 betreffende het gebruik en het verhandelen van sommige dierlijke bijproducten bestemd voor het voederen van dieren, niet bestemd voor humane voeding a3§2