Traduction de «organismes assureurs pendant » (Français → Néerlandais) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Seules les 5 principales ont été retenues, à savoir en résumé : un faux document, le fait de ne pas communiquer une modification de la feuille de renseignements, l’exercice d’une activité sans autorisation préalable du médecinconseil pendant l’incapacité de travail, le fait de ne pas informer l’organisme assureur de la reprise d’une activité et de ne pas déclarer les revenus à l’organisme assureur.
Enkel de 5 voornaamste worden weerhouden, nl. samengevat: het vals bescheid, het nalaten om een wijziging van het inlichtingsblad mede te delen, het uitoefenen van een activiteit zonder voorafgaande toestemming van de adviserend geneesheer tijdens de arbeidongeschiktheid, de verzekeringsinstelling niet op de hoogte brengen van het hervatten van een activiteit en de inkomsten niet aangeven aan de verzekeringsinstelling.

Par analogie avec la réglementation appliquée en cas de mutation d'une titulaire travailleuse indépendante pendant la période de repos de maternité (voir circ. O.A. n° 2003/68 du 24.2.2003, rubrique 483/1, point IV, " Situations particulières" - Mutation) (**), il avait été convenu que l'organisme assureur auquel l'intéressé était affilié le dernier jour de la période de congé de paternité ou de congé d'adoption (c.-à-d. l'organisme vers lequel l'intéressé a muté) prendrait en charge la totalité de la période de congé de paternité ou de congé d'adoption.
Naar analogie met het standpunt in geval van mutatie van de vrouwelijke zelfstandige gerechtigde tijdens het tijdvak van moederschapsrust (zie de omzendbrief V. I. nr. 2003/68 van 24.2.2003, rubriek 483/1, onder punt IV, " Bijzondere situaties" - Mutatie) (**) was overeengekomen dat de verzekeringsinstelling waarbij de betrokkene is aangesloten op de laatste dag van de periode van vaderschaps- of adoptieverlof (dus de instelling naar waar de betrokkene gemuteerd is) de volledige periode van vaderschaps- of adoptieverlof ten laste zou nemen.

Ces formalités permettront à l’organisme assureur de déterminer, sur la base de la date réelle de l’accouchement, la période exacte du repos obligatoire ainsi que la fin de la période de congé de maternité ; elles lui permettront aussi de contrôler si l’assurée sociale n’a pas exercé une activité professionnelle pendant la période de repos obligatoire ainsi que pendant les périodes de repos de maternité choisies par l’intéressée elle-même.
Die formaliteiten zullen de verzekeringsinstelling in staat stellen om op basis van de werkelijke bevallingsdatum de exacte periode van verplichte rust te bepalen, evenals het einde van het tijdvak van moederschapsrust, alsook om te controleren of de sociaal verzekerde geen beroepsactiviteit heeft uitgeoefend tijdens de verplichte rustperiode evenals tijdens de door betrokkene zelf gekozen periodes van moederschapsrust.

Pour l'année 2006, il n'est pas dû de cotisation complémentaire à charge des demandeurs sur le chiffre d'affaires qui a été réalisé pendant l'année 2005, étant donné que les dépenses de l'année 2005 comptabilisées par les organismes assureurs, soit 2.984. 772 mille EUR, diminuées de 25 p.c. de la sous-utilisation de l'objectif budgétaire annuel global visé à l'article 40, soit 37.044 mille EUR, et diminuées des éléments définis par le Roi qui n'ont pas ou n'ont pas complètement exercé leur influence, soit 83.280 mille EUR, ne dépassent pas le budget global fixé en exécution de l'article 69, § 5, et compte tenu des dispositions du § 3, soit 2.936.066 mille EUR.
Voor het jaar 2006 is geen aanvullende heffing verschuldigd ten laste van de aanvragers op de omzet die is verwezenlijkt gedurende het jaar 2005, aangezien de door de verzekeringsinstellingen geboekte uitgaven van het jaar 2005, zijnde 2.984.772 duizend EUR, verminderd met 25 pct. van de onderschrijding van de in artikel 40 bedoelde globale jaarlijkse begrotingsdoelstelling, zijnde 37.044 duizend EUR, en verminderd met de door de Koning bepaalde elementen die hun invloed niet of niet volledig hebben gehad, zijnde 83.280 duizend EUR, niet hoger liggen dan het globaal budget, vastgesteld in uitvoering van artikel 69, § 5, en rekening houdend met de bepalingen van § 3, zijnde 2.936.056 duizend EUR.

Pour l'année 2006, il n'est pas dû de contribution de dépassement à charge des demandeurs sur le chiffre d'affaires qui a été réalisé pendant l'année 2005, étant donné que les dépenses comptabilisées par les organismes assureurs pour les statines de l'année 2005, soit 185.563 mille EUR, diminuées des éléments définis par le Roi qui n'ont pas ou n'ont pas complètement exercé leur influence, soit 2.487 mille EUR, ne dépassent pas le budget partiel pour les statines, soit 199.100 mille EUR, fixé par l'arrêté royal du 18 avril 2005 fixant le budget global en 2005 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé.
Voor het jaar 2006 is geen bijdrage in de overschrijding verschuldigd ten laste van de aanvragers op de omzet die is verwezenlijkt gedurende het jaar 2005, aangezien de door de verzekeringsinstellingen geboekte uitgaven voor de statines van het jaar 2005, zijnde 185.563 duizend EUR, verminderd met de door de Koning bepaalde elementen die hun invloed niet of niet volledig hebben gehad, zijnde 2.487 duizend EUR, niet hoger liggen dan het deelbudget voor de statines, zijnde 199.100 duizend EUR, vastgesteld bij het koninklijk besluit van 18 april 2005 tot vaststelling van het globaal budget in 2005 van de financiële middelen voor het hele Rijk voor de verstrekkingen inzake de farmaceutische specialiteiten in het kader van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging.

Chez les patients qui ont subi une greffe de cornée en raison d’une kératite herpétique, un traitement prophylactique par l’aciclovir doit être suivi [n.d.l.r.: p. ex. 400 mg 2 x p.j. Un remboursement de l’aciclovir est prévu dans ce cas pendant 6 mois (catégorie b, après autorisation du médecin conseil de l’organisme assureur), possibilité de prolonger la période].
Bij patiënten die ten gevolge van een herpeskeratitis een hoornvliestransplantatie hebben ondergaan, wordt profylactisch aciclovir toegediend [n.v.d.r.: bv. 400 mg 2 x p.d. Hierbij is terugbetaling van aciclovir voorzien gedurende 6 maanden (categorie b, na akkoord van de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling), periode kan verlengd worden].

Lorsque, sans qu'il y ait eu reprise de travail, un titulaire continue à être reconnu incapable de travailler par le médecin-conseil de son organisme assureur, au cours d'une période pendant laquelle il incombe à l'employeur de payer une indemnité complémentaire à l'indemnité d'incapacité de travail, en application des conventions collectives de travail n°12bis et 13bis conclues le 26 février 1979 au sein du Conseil national du travail, ledit médecin-conseil envoie copie de sa décision au Service du contrôle médical agréé.
Wanneer een gerechtigde, zonder dat hij de arbeid heeft hervat, door de adviserend geneesheer van zijn verzekeringsinstelling verder arbeidsongeschikt wordt erkend tijdens een tijdvak waarin de werkgever bij de arbeidsongeschiktheidsuitkering, een aanvullende uitkering dient te betalen bij toepassing van de collectieve arbeidsovereenkomsten nr. 12bis en 13bis, afgesloten op 26 februari 1979 binnen de schoot van de Nationale Arbeidsraad, zendt de adviserend geneesheer een afschrift van zijn beslissing aan de erkende geneeskundige controledienst.

L’administration locale dans l’oeil d’aciclovir ou de ganciclovir est recommandée dans la kératite épithéliale (onguent ou gel ophtalmique 5 x p.j. pendant 7 à 14 jours) et dans certaines formes de kératite stromale [n.d.l.r.: un remboursement est prévu dans ce cas par l’INAMI en catégorie b, après autorisation du médecin conseil de l’organisme assureur].
Lokale toediening in het oog van aciclovir of ganciclovir wordt aanbevolen bij epitheliale keratitis (oogzalf of-gel 5 x p.d. gedurende 7 à 14 dagen) en bij bepaalde vormen van stromale keratitis [n.v.d.r.: terugbetaling is hierbij voorzien door het RIZIV in categorie b, na akkoord van de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling].

Le droit à la diminution du ticket modérateur est applicable jusqu’à la fin de la deuxième année civile qui suit l’année, soit pendant laquelle le numéro de code de nomenclature 102771 a été attesté, soit pour laquelle le DMG a été prolongé administrativement par l’organisme assureur.
Het recht op remgeldverlaging geldt tot op het einde van het tweede kalenderjaar na het jaar waarin het nomenclatuurcodenummer 102771 werd geattesteerd of na het jaar waarvoor het GMD door de verzekeringsinstelling van de rechthebbende administratief werd verlengd.