Vertaling van "portant sur une intervention du fonds spécial de solidarité est devenu " (Frans → Nederlands) :

L'INAMI peut seulement être tenu au paiement d'une indemnité de procédure de 27,33 EUR lorsque le litige portant sur une intervention du fonds spécial de solidarité est devenu sans objet.
Het RIZIV kan slechts gehouden worden tot betaling van een RPV van 27,33 EUR indien het geschil over een tegemoetkoming van het Bijzonder Solidariteitsfonds zonder voorwerp is geworden.

Par conséquent, il appartient au juge, qui exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision dudit Collège et qui se trouve saisi d'une contestation sur le droit de l'assuré social à l'intervention du Fonds spécial de solidarité, de se prononcer lui-même sur les conditions de cette intervention, à commencer par celle portant sur le caractère exceptionnel de la prestation de santé (Cass., 13 sept. 2004, J.T.T., 2005, p. 35, spéc. p. 38).
Par conséquent, il appartient au juge, qui exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision dudit Collège et qui se trouve saisi d’une contestation sur le droit de l’assuré social à l’intervention du Fonds spécial de solidarité, de se prononcer lui-même sur les conditions de cette intervention, à commencer par celle portant sur le caractère exceptionnel de la prestation de santé (Cass., 13 sept. 2004, J.T.T., 2005, p. 35, spéc. p. 38).

Loi coordonnée du 14.7.1994, article 25 - Fonds spécial de solidarité – Conditions – Prestation prévue dans la nomenclature mais demandée pour une autre pathologie – Possibilité d’intervention du Fonds spécial de solidarité .
Arbeidshof Gent, afdeling Gent, 28 april 2003 Gecoördineerde wet van 14.7.1994, artikel 25 - Bijzonder Solidariteitsfonds - Voorwaarden - Verstrekking voorzien in de nomenclatuur maar gevraagd voor een andere aandoening - Mogelijkheid tot tussenkomst van het Bijzonder Solidariteitsfonds .

Par sa spécificité au regard des prestations du même type habituellement dispensées, elle est de nature à justifier l'intervention du Fonds spécial de solidarité, pour autant que les autres conditions de cette intervention soient rencontrées.
Par sa spécificité au regard des prestations du même type habituellement dispensées, elle est de nature à justifier l’intervention du Fonds spécial de solidarité, pour autant que les autres conditions de cette intervention soient rencontrées.

Les demandes d'intervention du Fonds spécial de solidarité sont traitées par le Collège des médecins-directeurs au sein de l'INAMI. En 2005, 2.945 demandes d’intervention ont été traitées.
De aanvragen om vergoeding door het Bijzonder Solidariteitsfonds worden behandeld door het College van geneesheren-directeurs van het RIZIV. In 2005 zijn 2945 aanvragen om tegemoetkoming behandeld.

La demande d'intervention du Fonds Spécial de Solidarité doit être présentée à la mutualité.
De aanvraag voor een tegemoetkoming van het Bijzonder Solidariteitsfonds moet bij je ziekenfonds gebeuren.

épidermolyse Bulleuse ‐ DEBRA BELGIUM ASBL : collaboration qui a abouti à préciser que l'épidermolyse bulleuse jonctionnelle et l'épidermolyse bulleuse dystrophique sont des affections rares nécessitant des soins continus au sens de l'article 25, § 2, alinéa 5 de la loi SSI et rentrent donc dans le cadre de l’intervention du Fonds spécial de solidarité
epidermolysis Bullosa ‐ DEBRA BELGIUM VZW: samenwerking die is uitgemond in de precisering dat junctionele epidermolysis bullosa en dystrofische epidermolysis bullosa zeldzame aandoeningenzijndiecontinuezorgennoodzakenindezin van artikel 25, §2, 5de lid van de ZIV wet en derhalve voldoen

Comment et chez qui demander l’intervention du Fonds Spécial de Solidarité ?
Hoe en bij wie dient u een tegemoetkomingsaanvraag in voor het Bijzonder Solidariteitsfonds?