Vertaling van "pour respecter nos obligations vis-à-vis " (Frans → Nederlands) :

Le Règlement européen CLP (CLP = ‘Classification’, ‘Labelling’ en ‘Packaging’) impose des obligations aux entreprises selon les nouvelles règles concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges chimiques. Pour donner des avis à votre entreprise sur vos responsabilités et vos obligations vis-à-vis de la législation CLP, le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (SPF SPSCAE) a créé le Helpdesk CLP.
De Europese CLP-verordening (CLP = ‘Classification’, ‘Labelling’ en ‘Packaging’) legt de bedrijven verplichtingen op om volgens nieuwe regels chemische stoffen en mengsels in te delen, te etiketteren en te verpakken.Om uw bedrijf advies te verstrekken over de verantwoordelijkheden en verplichtingen volgens deze CLP wetgeving, heeft de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu (FOD VVVL) de CLP Helpdesk opgericht: Helpdesk CLP

Cette proximité est en effet un argument de poids pour supprimer l’exception à la loi sur la publicité pour le tabac concernant la publicité sur les lieux de vente et pour respecter nos obligations vis-à-vis de la FCTC.
Deze nabijheid van scholen is namelijk een zeer belangrijk argument voor het schrappen van de uitzondering over reclame op de verkoopsplaats in de wet op de tabaksreclame en voor het respecteren van de verplichtingen in het kader van het FCTC.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Malgré un gouvernement fédéral en affaires courantes, notre Agence a tout fait pour continuer à remplir sa mission de façon optimale : vis-à-vis du secteur de la santé, des fournisseurs, des pouvoirs publics, mais aussi et surtout vis-à-vis de nos patients.
Ondanks een Federale Regering in lopende zaken, heeft ons Agentschap er toch alles aan gedaan om haar dienstverlening optimaal te blijven vervullen: naar de gezondheidssector, leveranciers, overheden, maar vooral naar onze patiënten.

univoque des textes, possibilité d’informatisation de la procédure d’octroi des avantages sociaux dans un deuxième temps), que vis-à-vis de nos partenaires externes, notamment les assureurs vie, retraite et incapacité de travail (compréhension plus aisée du système, démarches uniformes vis-à-vis de l’INAMI pour la gestion des dossiers).
De harmonisering zal voor een transparanter beheer zorgen van die sociale voordelen zowel intern (geharmoniseerd beheer van de dossiers, eenduidige interpretatie van de teksten, in tweede instantie, de mogelijkheid tot informatisering van de procedure voor de toekenning van de sociale voordelen) als ten opzichte van onze externe partners, waaronder de levens-, pensioen- en arbeidsongeschiktheidsverzekeraars (gemakkelijker te begrijpen systeem, uniforme stappen bij het RIZIV voor het dossierbeheer).

L’échange des données va également dans l’autre direction : l’article 55 du CPS stipule que () tous les services de l’État, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions, des provinces, des communes, des associations dont elles font partie, des institutions publiques qui en dépendent, ainsi que de toutes les institutions publiques et les institutions coopérantes de sécurité sociale, sont tenus, vis-à-vis des inspecteurs sociaux et à leur demande, de leur fournir tous renseignements que ces derniers estiment utiles au contrôle du respect de la législation dont ils sont chargés, ainsi que de leur produire, pour en prendre connaissance, tous les supports d’information et de leur en fournir des copies sous n’importe quelle forme ().
De uitwisseling van gegevens gaat ook in de andere richting: artikel 55 van het Sociaal Strafwetboek bepaalt dat () alle diensten van de Staat, met inbegrip van de parketten en de griffies van de hoven en van alle rechtscolleges, de provincies, de gemeenten, de verenigingen waartoe ze behoren, de openbare instellingen die ervan afhangen, alsmede van alle openbare en meewerkende instellingen van sociale zekerheid, gehouden zijn aan de sociaal inspecteurs, op hun verzoek, alle inlichtingen te geven die laatstgenoemden nuttig achten voor het toezicht op de naleving van de wetgeving waarmee zij belast zijn, alsmede gelijk welke informatiedragers ter inzage over te leggen en kopieën ervan te verstrekken onder gelijk welke vorm ().

renforcer les feedbacks vers les prestataires (volumes de prescription, respect des guidelines) et les peer-review ; prévoir des incitants financiers stimulant les bonnes pratiques de prescription et des mesures contraignantes vis-à-vis des abus ; déployer des mesures spécifiques ciblées sur les prescriptions pour les patients en maison de repos et les soins ambulatoires dans les structures hospitalières.
versterking van de feedback aan de zorgverleners (voorschrijfvolumes, naleving van de guidelines) en de peer reviews; financiële incentives bepalen, ter stimulering van het aanbevolen voorschrijfgedrag. Bij misbruik moeten er dwingende maatregelen getroffen worden; ontplooiing van specifieke, gerichte maatregelen voor wat betreft het voorschrijfgedrag bij patiënten in rusthuizen en voor de ambulante verzorging in ziekenhuizen.

Ceci vaut également pour l'AIRC, qui doit explicitement s'engager vis-à-vis du CEN-SCK à respecter les principes régissant la protection de la vie privée et en particulier le principe de la publication des résultats du traitement de données à caractère personnel sous une forme purement anonyme.
Hetzelfde dient vanzelfsprekend te gelden voor het AIRC, dat zich ten opzichte van het SCK-CEN uitdrukkelijk dient te verbinden tot het eerbiedigen van de beginselen inzake de bescherming van de persoonlijke levenssfeer en in het bijzonder tot het beginsel van de publicatie van de resultaten van de verwerking van de persoonsgegevens in een louter anonieme vorm.

Par opposition à la pasteurisation, la stérilisation du lait offre une bonne garantie de protection de la santé publique vis-à-vis de Clostridium botulinum car les barèmes qui sont utilisés pour cette stérilisation sont basés sur le respect de la destruction des spores de Clostridium botulinum de type A protéolytiques, considérées comme les plus résistantes.
In tegenstelling tot pasteurisatie biedt het steriliseren van melk wel een goede garantie voor de bescherming van de volksgezondheid tegen Clostridium botulinum omdat deze sterilisatiebarema’s steunen op het afdoden van de sporen van proteolytische Clostridium botulinum van type A, die als de meest resistente worden beschouwd.

Depuis des contacts informels ont eu lieu qui ne permettent pas de restaurer les conditions nécessaires pour négocier un accord pas plus que la confiance vis-à-vis de nos interlocuteurs.
Sindsdien hebben informele contacten plaatsgegrepen die noch de vereiste omstandigheden tot het onderhandelen van een akkoord, noch het vertrouwen ten aanzien van onze gesprekspartners konden herstellen.