Traduction de «pour un exercice déterminé dépassent » (Français → Néerlandais) :

Les articles 59 à 61 de la loi SSI fixent les règles selon lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont redevables d’une ristourne et d’avances lorsque les dépenses de biologie clinique d’un exercice déterminé dépassent le budget global prévu pour ce secteur.
In de artikelen 59 tot 61 van de GVU-wet zijn de regels vastgelegd volgens welke de laboratoria voor klinische biologie een ristorno en voorschotten verschuldigd zijn als de uitgaven voor klinische biologie voor een bepaald dienstjaar de globale begroting voor die sector overschrijden.

En vertu de cette disposition, les laboratoires sont redevables d’une ristourne à l’INAMI lorsque les dépenses de biologie clinique pour un exercice déterminé dépassent d’au moins 2 p.c. le budget établi.
Op grond van die bepaling zijn de laboratoria aan het RIZIV terugbetaling verschuldigd wanneer de uitgaven voor klinische biologie het voor een bepaald dienstjaar vastgestelde budget met ten minste 2 pct. overschrijden.

Des arrêtés royaux pourront à l'avenir déterminer les règles selon lesquelles un budget global de moyens financiers est alloué pour un exercice déterminé à tous les hôpitaux.
In koninklijke besluiten zullen voortaan regels worden bepaald volgens welke aan alle ziekenhuizen een globale begroting van financiële middelen voor een bepaald dienstjaar wordt toegekend.

En cas de dépassement, pour un exercice, de l'objectif budgétaire annuel global, en tout ou en partie suite à des événements graves ou exceptionnels et imprévisibles ou à des décisions de l'Autorité, entraînant une augmentation des dépenses non prévue dans l'objectif budgétaire, le Conseil général peut, sur la base d'un calcul des dépenses non prévues en cause effectué par le Service des soins de santé de l'Institut, décider de neutraliser ces dépenses non prévues lors de la détermination de la responsabilité financière telle que visée à l'article 198, § 2 et § 3 et d'adapter en conséquence l'objectif budgétaire.
Ingeval voor een boekjaar de globale jaarlijkse begrotingsdoelstelling geheel of gedeeltelijk wordt overschreden ten gevolge van ernstige of uitzonderlijke onvoorziene gebeurtenissen of van beslissingen van de Overheid, die een verhoging van de uitgaven tot gevolg hebben die niet voorzien was in de begrotingsdoelstelling, kan de Algemene raad, op basis van een berekening van bedoelde niet voorziene uitgaven gemaakt door de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Instituut, beslissen die niet voorziene uitgaven te neutraliseren bij het vaststellen van de financiële verantwoordelijkheid als bedoeld in artikel 198, § 2 en § 3, en de begrotingsdoelstelling dien overeenkomstig aan te passen.

propre au droit pénal, que “lorsque le délai raisonnable est dépassé et pour autant que les preuves n’aient pas été perdues entre-temps et que l’exercice des droits de la défense ne soit pas devenu impossible, le juge . est tenu de déterminer le mode le plus adéquat de réparation du dommage ou du préjudice qui en résulte ” (Cass. 20. 06.2000, Pas.
}} En matière pénale, la Cour de cassation décidait, avant que le législateur n’édicte une sanction propre au droit pénal, que “lorsque le délai raisonnable est dépassé et pour autant que les preuves n’aient pas été perdues entre-temps et que l’exercice des droits de la défense ne soit pas devenu impossible, le juge . est tenu de déterminer le mode le plus adéquat de réparation du dommage ou du préjudice qui en résulte ” (Cass. 20. 06.2000, Pas.

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l'exécution de l'acte attaqué l'expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu'il s'agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu'il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l'autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d'antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d'affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l'INAMI); qu'elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net pour l'exercice, qu'elle sera empêchée d'étendre sa part de marché pour l'année 2005, qu'il est de jurisprudence que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l'entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l’exécution de l’acte attaqué l’expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu’il s’agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu’il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l’autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d’antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d’affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l’INAMI); qu’elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net pour l’exercice, qu’elle sera empêchée d’étendre sa part de marché pour l’année 2005, qu’il est de jurisprudence que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l’entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre

Le fonds de réserve prévu à l'article 80, 2�, ne peut être utilisé que pour combler un déficit accusé au cours du dernier exercice écoulé; il peut toutefois être utilisé pour augmenter le taux des indemnités, sans augmentation correspondante du taux des cotisations, dans le seul cas où le dernier exercice s'est clôturé par un boni et sans que la charge résultant de l'augmentation du taux des indemnités puisse dépasser 50 p.c. du montant de ce boni.
Het in artikel 80, 2°, bedoelde reservefonds mag enkel worden aangewend om een in het jongst afgelopen boekjaar geboekte tekort te dekken; het mag evenwel worden aangewend om de hoegrootheid van de uitkeringen te verhogen zonder overeenstemmende verhoging van de hoegrootheid der bijdragen, doch enkel ingeval het jongste boekjaar met een boni is afgesloten, waarbij de uit de verhoging van de hoegrootheid der uitkeringen voortvloeiende last niet meer dan 50 pct. van het boni mag bedragen.

- Pour la contamination par des résidus et contaminants chimiques, le terme détection peut soit porter sur la détection d’une non-conformité (dépassement des LMR pour les pesticides, par exemple) soit porter sur la présence en quantités mesurables de l’analyte dans la matrice donnée (sans pour autant entraîner un dépassement de la norme).Dans ce dernier cas de figure, l’occurence en soi est un paramètre d’une importance relative car c’est la combinaison « teneur dans la denrée » et « consommation de cette denrée » qui va déterminer l’exposition et, le cas échéant, le risque.
- Met betrekking tot contaminatie door residu’s en chemische contaminanten, kan de term detectie betrekking hebben op ofwel de detectie van een niet-conformiteit (bijvoorbeeld overschrijding van de MRL voor bestrijdingmiddelen), ofwel de aanwezigheid van een analyt in meetbare hoeveelheid in de gegeven matrix (zonder daarom een overschrijding van de norm als gevolg te hebben). In dit laatste geval, is het optreden op zich een parameter van relatief belang aangezien het de combinatie is van “gehalte in voedingsmiddel” en “consumptie van dit voedingsmiddel”, wat de blootstelling zal bepalen, en in voorkomend geval, het risico.

Lorsqu’il s'agit d'une valeur indicative d'hygiène du procédé, le contrôleur ne doit plus retourner chez l’opérateur mais doit l’informer du dépassement et des mesures de correction devant être prises. Un résultat non conforme ne signifie pas que le produit présente un danger pour la santé, mais attire l’attention sur le fait que, pour des raisons à déterminer (hygiène de fabrication, mauvaise conservation), le produit est de moins bonne qualité microbiologique que celle que le consommateur est en droit d’attendre et présente un risque potentiel plus élevé pour la santé.
Een non-conform resultaat betekent nog niet direct een gevaar voor de gezondheid, maar trekt wel de aandacht omwille van te bepalen redenen (hygiëne bij het vervaardigen, slechte bewaring) op het feit dat de microbiologische kwaliteit van het product lager ligt dan wat de consument ervan verwacht en dat het product een hoger potentieel risico voor de gezondheid inhoudt.

Comme indiqué, cet exercice est trop limité pour tirer de réelles conclusions, mais les résultats seront repris pour déterminer la méthode de l’EFSA dans le cadre de EMRISK.
Deze oefening is zoals werd aangegeven te beperkt om echte conclusies te trekken maar de resultaten ervan zullen worden meegenomen bij de bepaling van de methode van de EFSA in het kader van EMRISK.