Traduction de «prestations sont accessibles aux praticiens » (Français → Néerlandais) :

Lesdites prestations sont accessibles aux praticiens de l’art dentaire et aux stomatologues.
Deze verstrekkingen zijn toegankelijk voor tandheelkundigen en stomatologen.

Les réunions nationales sont accessibles aux praticiens, aux patients, aux directeurs de service de santé et à dÊautres groupes intéressés.
De nationale vergaderingen zijn toegankelijk voor gezondheidszorgberoepsbeoefenaren, patiënten, gezondheidsdienstmanagers en andere geïnteresseerde groepen.

Certaines prestations effectuées par des praticiens de l’art infirmier chez des patients diabétiques ne peuvent être attestées aux patients qui sont bénéficiaires d’un programme dans le cadre de la convention de rééducation fonctionnelle qu’à certaines conditions (33) .
Bepaalde verstrekkingen die door verpleegkundigen aan diabetespatiënten worden verleend, mogen enkel onder bepaalde voorwaarden worden aangerekend aan patiënten die rechthebbende zijn van een programma in het kader van de revalidatieovereenkomst (33) .

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

- le nombre total de prestations « éducation de départ et la mise en œuvre de l’insulinothérapie ou du traitement aux incrétinomimétiques » dispensées au cabinet du praticien de l’art infirmier en soins à domicile ne peut, à aucun moment, dépasser le nombre total de prestations « éducation de départ et la mise en œuvre de l’insulinothérapie ou du traitement aux incrétinomimétiques » dispensées au domicile du patient.
- het totale aantal verstrekkingen “opstarteducatie en instelling op insuline of incretinemimetica” die in de praktijkkamer van de thuisverpleegkundige worden verleend mogen op geen enkel moment het totale aantal verstrekkingen “opstarteducatie en instelling op insuline of incretinemimetica” die bij de patiënt thuis worden verleend overschrijden.

L’intervention spécifique couvre les soins dispensés par des praticiens de l’art infirmier et les activités infirmières effectuées par des aides-soignants les prestations de kinésithérapie les prestations de logopédie les prestations effectuées par le personnel de réactivation, y compris l’ergothérapie les soins pharmaceutiques les désinfectants et les pansements qui ne sont pas remboursables le matériel d’injection sous-cutanée et/ou intramusculaire des aides techniques destinées au maintien de la personne âgée à domicile la concertation et la coordination entre partenaires du projet la formation et la sensibilisation du personnel la formation et la sensibilisation de la personne âgée et de l’aidant proche une intervention dans le coût de la gestion et de la transmission des données une intervention dans les frais administratifs et de facturation une intervention dans les frais de déplacement du personnel dans l’exécution des tâches visées dans le cadre du projet les frais de fonctionnement liés aux soins.
Volgende zaken komen in aanmerking voor de specifieke tegemoetkoming: verzorging verleend door verpleegkundigen en verpleegkundige activiteiten die zorgkundigen mogen uitvoeren kinesitherapieverstrekkingen logopedieverstrekkingen verstrekkingen verricht door het reactiveringspersoneel (met inbegrip van de ergotherapie) farmaceutische zorg niet-vergoedbare ontsmettingsmiddelen en verbandmiddelen onderhuids - en/of intramusculair injectiemateriaal technische hulpmiddelen bedoeld om de oudere in zijn thuissituatie te houden overleg en coördinatie tussen de partners van het project opleiding en sensibilisering van het personeel opleiding en sensibilisering van de oudere en van de mantelzorger kosten in verband met gegevensbeheer en -overdracht administratie- en facturatiekosten verplaatsingskosten voor personeel tijdens de uitvoering van taken binnen het project verzorgingsgebonden werkingskosten.

L’article 13, § 1 er est scindé en 3 sous-rubriques : les prestations de la sous-rubrique A sont accessibles à tous les médecins spécialistes qui peuvent attester les anciennes prestations de l’article 13 ainsi qu’aux nouvelles spécialités médecine d’urgence, médecine aiguë, oncologie médicale et gériatrie les prestations de la sous-rubrique B sont réservées aux médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en soins intensifs.
Artikel 13, §1 krijgt 3 subrubrieken: De verstrekkingen van subrubriek A zijn toegankelijk voor alle geneesheer-specialisten die de oude verstrekkingen van artikel 13 kunnen aanrekenen én voor de nieuwe specialismen urgentiegeneeskunde, acute geneeskunde, medische oncologie en geriatrie. De verstrekkingen van subrubriek B zijn voorbehouden aan de geneesheer-specialisten houder van de bijzondere beroepstitel in de intensieve zorg.

La vente de prestations de nature médicale par le biais de l'internet, sans contact direct préalable avec le patient, ne permet pas à celui-ci un exercice optimal de ses droits tels que définis par la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, principalement en ce qu'elle prévoit le droit du patient à recevoir une information claire, notamment sur son état de santé, information qui détermine sa capacité à consentir à l'intervention du praticien.
De verkoop van medische verstrekkingen via internet, zonder rechtstreeks voorafgaand contact met de patiënt, biedt deze laatste niet de mogelijkheid tot een optimale uitoefening van zijn rechten zoals ze zijn vastgelegd in de Patiëntenwet van 22 augustus 2002, die hem in het bijzonder het recht toekent op duidelijke informatie, met name over zijn gezondheidstoestand, op basis waarvan hij kan instemmen met de ingreep van de beoefenaar.

Il est également accessible aux médecins praticiens qui ne détiennent plus de licence de pratique et aux médecins des territoires d’outre-mer 46 .
Il est également accessible aux médecins praticiens qui ne détiennent plus de licence de pratique et aux médecins des territoires d’outre-mer 47 .