Vertaling van "remboursement est valable " (Frans → Nederlands) :

L’autorisation de remboursement est valable pour une durée d’un mois maximum et peut être prolongée pour de nouvelles périodes d’un mois maximum sur demande motivée du médecin traitant.
De terugbetaling is geldig gedurende maximum 1 maand en kan verlengd worden voor nieuwe periodes van maximum 1 maand mits gemotiveerde aanvraag van de behandelende arts.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

‘§2 bis. Quand aucune demande de remboursement n’a été introduite pour certaines spécialités pharmaceutiques, ces spécialités peuvent être admises au remboursement lorsque le ministre ou la Commission de remboursement des médicaments constate que des bénéficiaires sont privés d’une intervention de l’assurance pour des moyens thérapeutiques valables.
Ҥ 2 bis. Wanneer voor bepaalde farmaceutische specialiteiten geen aanvraag tot vergoedbaarheid werd ingediend, kunnen de betrokken specialiteiten voor vergoeding worden aangenomen wanneer de Minister of de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen vaststelt dat rechthebbenden de verzekeringstegemoetkoming voor deugdelijke therapeutische middelen moeten derven.

Assurabilité: la confirmation de données pour vérifier les droits aux remboursements par l’assurance maladie-invalidité, ainsi que des données pour l’application du tarif de remboursement, statut et de la période pour laquelle ces données sont valables.
Verzekerbaarheid: de bevestiging van gegevens voor het verifiëren van het recht op terugbetaling door de ziekte- en invaliditeitsverzekering, evenals de gegevens over het toe te passen terugbetalingstarief, statuut en de periode voor de welke deze gegevens gelden.

Par assurabilité, il faut entendre : les données permettant de vérifier les droits aux remboursements par l’assurance maladie-invalidité, ainsi que les données pour l’application du tarif de remboursement, et le statut du patient pour lequel ces données sont valables.
Onder verzekerbaarheid moet worden verstaan: de gegevens die het mogelijk maken de rechten op terugbetalingen door de ziekte- en invaliditeitsverzekering na te gaan, evenals de gegevens voor de toepassing van het terugbetalingstarief en het statuut van de patiënt voor wie die gegevens geldig zijn.

Le ministre ou la Commission de remboursement des médicaments sont également en mesure de proposer d’office l’inscription d’un médicament sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, lorsqu’ils constatent que des bénéficiaires sont privés d’une intervention de l’assurance pour des moyens thérapeutiques valables.
De Minister of de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen is eveneens gerechtigd ambtshalve de inschrijving van een geneesmiddel op de lijst van de terugbetaalbare farmaceutische specialiteiten voor te stellen, wanneer hij of zij vaststelt dat de rechthebbenden de verzekeringstegemoetkoming voor deugdelijke therapeutische middelen moeten derven.

Ce bon n’est pas remboursable en espèces ou en bons cadeaux et n’est pas valable à l’achat de bons cadeaux.
Deze bon wordt niet terugbetaald in contacten of cadeaubonnen en is niet geldig bij aankoop van cadeaubonnen.

Cependant, entre le 7ème et le 9ème mois d’affiliation, intervention possible plafonnée au remboursement de la couverture : - Neutra + : valable pour les couvertures Neutra +, Neutra Confort et Neutra Top.
Tussen de 7e tot de 9e maand van aansluiting is er echter een tegemoetkoming mogelijk begrensd tot de tussenkomst die wordt geboden door: - Neutra + : voor de aansluitingen bij Neutra +, Neutra Comfort en Neutra Top.

L'article 69, § 5, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1994, tel qu'il a été inséré par l'article 8 de la loi du 24 décembre 1999 et complété par l'article 105, 1°, de la loi-programme entreprise du 22 décembre 2003, permet au Roi, dans les limites du budget global prévu pour les prestations visées à l'article 34, § 1er, 5°, b) et c), d'opérer une répartition en budgets partiels pour les classes pharmacothérapeutiques qu'Il désigne et de les scinder, le cas échéant, en fonction des modalités de remboursement valables pour les classes concernées.
Artikel 69, § 5, tweede lid, van de wet van 14 juli 1994, zoals toegevoegd bij artikel 8 van de wet van 24 december 1999 en aangevuld bij artikel 105, 1°, van de bestreden programmawet van 22 december 2003, staat de Koning toe, binnen het totale budget voor de verstrekkingen bedoeld in artikel 34, eerste lid, 5°, b) en c), een splitsing in deelbudgetten vast te stellen voor de farmacotherapeutische klassen die Hij aanwijst, en die in voorkomend geval nog verder op te splitsen naar gelang van de vergoedingsmodaliteiten die gelden binnen de betrokken klassen.

4° Lorsque la décision du médecin-conseil donne lieu à une révision de l'état de dépendance physique du bénéficiaire et entraîne soit le remplacement du forfait C par un forfait B ou forfait A, soit le remplacement du forfait B par un forfait A, soit le remplacement des honoraires forfaitaires visés à la rubrique II du § 1er, 1°, 2° et 3° par un remboursement à l'acte, cette décision reste valable pour une période de six mois.
4° De beslissing van de adviserend geneesheer om hetzij het forfait C te vervangen door forfait B of forfait A, hetzij het forfait B te vervangen door forfait A, hetzij de in rubriek II van § 1, 1°, 2° en 3° bedoelde forfaitaire honoraria te vervangen door een vergoeding per verpleegkundige verzorgingszitting, blijft voor een periode van zes maanden geldig.