Vertaling van "sans un des motifs énumérés aux articles " (Frans → Nederlands) :

« Art 11. Sont punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 100 à 1 000 francs, ou d’une de ces peines seulement, les médecins ainsi que les personnes qui assurent effectivement le fonctionnement d’un service d’ambulance ou un service mobile d’urgence qui, ayant fait l’objet d’une demande d’aide du préposé du système d’appel unifié, refusent ou négligent, sans un des motifs énumérés aux articles 4 et 5 de donner suite à cette demande (ainsi que toute personne contrevenant aux dispositions de l’article 6bis, §2 et 3).
« Art. 11: Worden gestraft met een gevangenisstraf van acht dagen tot zes maanden en met een geldboete van (100 tot 1000 frank) of met één van die straffen alleen, de geneesheren alsmede de personen die effectief voor de werking van een ambulancedienst (of een mobiele urgentiedienst) instaan die het voorwerp hebben uitgemaakt van een oproep tot hulpverlening vanwege de aangestelde van het eenvormig oproepstelsel en weigeren of verwaarlozen aan deze oproep gevolg te geven, zonder één van de redenen opgesomd in de artikelen 4 en 5 te kunnen inroepen (zoals alle personen die de bepalingen van artikel 6bis, §§ 2 en 3, overtreden).

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

En outre, le logopède visé au § 1 er , même s'il n'a pas opté pour le système du tiers payant comme prévu aux §§ 2 et 3 du présent article, peut néanmoins recourir à ce système de paiement pour la partie des honoraires qui est à charge de l'organisme assureur, en faveur des cas énumérés ci-dessous : 1° les bénéficiaires qui décèdent en cours de traitement ou qui se trouvent dans un état comateux; 2° les bénéficiaires qui se trouvent dans une situation financière individuelle de détresse ; 3° les bénéficiaires qui, au plus tard le 1 er octobre de l’année de référence, soit ont droit à un revenu garanti en application de la loi du 1 er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées ou conservent par application de l’article 21, § 2, de la même loi le droit à la majoration de rente, soit ont droit à un minimum de moyens d’existence, ainsi que les personnes qui sont à leur charge ; 4° les bénéficiaires qui, au plus tard le 1 er octobre de l’année de référence, ont droit à l’intervention majorée de l’assurance et qui sont visés à l’article 37, §§ 1 er et 19, de la loi relative aux allocations de handicapés et les personnes qui sont à leur charge ; 5° les bénéficiaires auxquels est accordée, au plus tard le 1 er octobre de l’année de référence, une des allocations visées dans la loi du 27 février 1987 relative aux allocations de handicapés et les personnes qui sont à leur charge ; 6° les bénéficiaires qui sont, pour l’application de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en chômage contrôlé et qui ont depuis six mois au moins la qualité de chômeur complet au sens de la réglementation relative au chômage et les personnes qui sont à leur charge.
Bovendien kan de in § 1 bedoelde logopedist, ook als hij niet heeft geopteerd voor de derdebetalersregeling zoals bedoeld in de §§ 2 en 3 van dit artikel, die derdebetalersregeling toch toepassen voor het gedeelte van de honoraria dat ten laste is van de verzekeringsinstelling, ten voordele van de hierna opgesomde gevallen: 1° de rechthebbenden die tijdens de behandeling overlijden of zich in comateuze toestand bevinden; 2° de rechthebbenden die zich in een individuele financiële noodsituatie bevinden; 3° de rechthebbenden die uiterlijk op 1 oktober van het refertejaar hetzij recht hebben op een gewaarborgd inkomen met toepassing van de wet van 1 april 1969 tot instelling van een gewaarborgd inkomen voor bejaarden of met toepassing van artikel 21, § 2, van dezelfde wet recht behouden op rentebijslag, hetzij recht hebben op een bestaansminimum met toepassing van de wet van 7 augustus 1974 tot instelling van het recht op een bestaansminimum, alsmede de personen die te hunnen laste zijn; 4° de rechthebbenden die uiterlijk op 1 oktober van het refertejaar recht hebben op de verhoogde tegemoetkoming van de verzekering en die bedoeld zijn in artikel 37, §§ 1 en 19 van de gecoördineerde wet en de personen die te hunnen laste zijn; 5° de rechthebbenden die uiterlijk op 1 oktober van het refertejaar een van de in de wet van 27 februari 1987 betreffende de tegemoetkoming aan gehandicapten bedoelde tegemoetkomingen toegekend krijgen en de personen die te hunnen laste zijn; 6° de rechthebbenden die uiterlijk op 1 oktober van het refertejaar voor het toepassen van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecontroleerde werklozen zijn die sedert ten minste zes maanden de hoedanigheid van volledig werkloze hebben als bedoeld in de reglementering betreffende de werkloosheid en de personen die te hunnen laste zijn.

En outre, le dispensateur de soins visé à l'article 1 er , qu'il ait ou non opté pour le système du tiers payant, comme prévu aux §§ 2 et 3 du présent article, peut recourir à ce système de paiement, pour la partie des honoraires qui est à charge de l'organisme assureur, en faveur des cas énumérés à l'article 6, 2 e alinéa, 4°, 5° et 6° de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Bovendien kan de in artikel 1 bedoelde zorgverlener, die al dan niet heeft geopteerd voor de derdebetalersregeling zoals bedoeld in de §§ 2 en 3 van dit artikel, die betalingsregeling toepassen voor het gedeelte van de honoraria dat ten laste is van de verzekeringsinstelling, ten voordele van de in artikel 6, 2° lid, 4°, 5° en 6°, van het Koninklijk besluit van 10 oktober 1986 tot uitvoering van artikel 53, achtste lid, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, opgesomde gevallen.

En outre, le dispensateur de soins visé à l'article 1 er , qu'il ait ou non opté pour le système du tiers payant comme prévu aux § 2 et 3 du présent article, peut recourir à ce système de paiement, pour la partie des honoraires qui est à charge de l'organisme assureur, en faveur des cas énumérés à l'article 6, 2 e alinéa, 4°, 5° et 6° de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Bovendien kan de in artikel 1 bedoelde zorgverlener, die al dan niet heeft geopteerd voor de derdebetalersregeling zoals bedoeld in de §§ 2 en 3 van dit artikel, die betalingsregeling toepassen voor het gedeelte van de honoraria dat ten laste is van de verzekeringsinstelling, ten voordele van de in artikel 6, 2 e lid, 4°, 5° en 6° van het koninklijk besluit van 10 oktober 1986 tot uitvoering van artikel 53, achtste lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, opgesomde gevallen.

En outre, le dispensateur de soins visé à l'article 1er, qu'il ait ou non opté pour le système du tiers payant, comme prévu aux §§ 2 et 3 du présent article, peut recourir à ce système de paiement, pour la partie des honoraires qui est à charge de l'organisme assureur, en faveur des cas énumérés à l'article 6, 2e alinéa, 4°, 5° et 6° de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Bovendien kan de in artikel 1 bedoelde zorgverlener, die al dan niet heeft geopteerd voor de derdebetalersregeling zoals bedoeld in de §§ 2 en 3 van dit artikel, die betalingsregeling toepassen voor het gedeelte van de honoraria dat ten laste is van de verzekeringsinstelling, ten voordele van de in artikel 6, 2 e lid, 4°, 5° en 6° van het koninklijk besluit van 10 oktober 1986 tot uitvoering van artikel 53, achtste lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, opgesomde gevallen.

En outre, le dispensateur de soins visé à l'article 1 er , qu'il ait ou non opté pour le système du tiers payant, comme prévu aux §§ 2 et 3 du présent article, peut recourir à ce système de paiement, pour la partie des honoraires qui est à charge de l'organisme assureur, en faveur des cas énumérés à l'article 6, 2e alinéa, 4°, 5° et 6° de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Bovendien kan de in artikel 1 bedoelde zorgverlener, die al dan niet heeft geopteerd voor de derdebetalersregeling zoals bedoeld in de §§ 2 en 3 van dit artikel, die betalingsregeling toepassen voor het gedeelte van de honoraria dat ten laste is van de verzekeringsinstelling, ten voordele van de in artikel 6, 2 e lid, 4°, 5° en 6° van het koninklijk besluit van 10 oktober 1986 tot uitvoering van artikel 53, achtste lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, opgesomde gevallen.

Par cet ajout et les termes généraux faisant référence aux notions d' « abus, maltraitance et négligence », l'article 61 du Code de déontologie médicale va plus loin que l'énumération limitative dans l'article 458bis du Code pénal des délits qu'un médecin peut décider de signaler.
Met deze toevoeging en de algemene bewoordingen " misbruik, mishandeling en verwaarlozing" gaat artikel 61 van de Code verder dan de limitatief opgesomde misdrijven in artikel 458bis van het Strafwetboek waarvoor een arts kan beslissen te melden.

Conformément à l'article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire, dans les matières visées aux articles énumérés dans cette disposition, les demandes sont introduites par une requête écrite, déposée au greffe du tribunal du travail ou adressée sous pli recommandé à ce greffe, à la suite de quoi les parties sont convoquées par le greffier à comparaître à l'audience fixée par le juge.
Volgens artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek worden de vorderingen in de zaken bedoeld in de in dat artikel opgesomde artikelen ingeleid bij verzoekschrift, neergelegd ter griffie van de arbeidsrechtbank of bij aangetekende brief gezonden aan die griffie, waarna de partijen door de griffier worden opgeroepen om te verschijnen op de zitting die de rechter bepaalt.

Le motif en est que le médecin est légalement tenu d'exclure du droit de consultation les données concernant des tiers (article 9 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient) et que le médecin pourra faire application de l'exception thérapeutique dans l'intérêt du patient (article 7, § 4, de la loi du 22 août 2002).
De redenen hiervoor zijn dat de arts wettelijk verplicht is de gegevens die derden betreffen uit te sluiten van het recht op inzage (artikel 9 van de wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt) en dat de arts in het belang van de patiënt de therapeutische exceptie zal kunnen toepassen (artikel 7, § 4, wet van 22 augustus 2002).