Traduction de «santé direction politique pharmaceutique avenue » (Français → Néerlandais) :

INAMI Service des Soins de Santé Direction politique pharmaceutique Avenue de Tervueren 211 1150 Bruxelles
RIZIV Dienst voor Geneeskundige Verzorging Directie Farmaceutisch beleid Tervurenlaan 211 1150 Brussel

Service des soins de santé, INAMI Direction KLAVVIDT-DIDS Avenue de Tervueren 211, 1150 Bruxelles
Adres : Dienst voor geneeskundige verzorging, RIZIV Directie KLAVVIDT-IDZ Tervurenlaan 211 1150 Brussel E-mail: relameta@riziv.fgov.be Tel: 02/739.78.96 Fax:02/739.78.73

Les États membres ont pris des mesures visant à réduire les coûts et à améliorer l’efficacité et la productivité: réduction des dépenses de santé, introduction de plafonds d’augmentation du budget des soins de santé, réduction des coûts de fonctionnement des services de santé, diminution des honoraires des prestataires de services, réduction des frais pharmaceutiques, et introduction de restrictions du nombre de professionnels de la santé dans les politiques en matière de personnel et dans les réformes des retraites (par exemple, licenciements ou nonremplacement des personnes partant à la retraite, politiques restrictives en matière de recrutement et de remplacement du personnel, et réduction des traitements dans la fonction publique) 17 .
De lidstaten hebben maatregelen genomen om kosten te besparen en de efficiëntie en productiviteit te verbeteren, zoals: verlagen van uitgaven in de gezondheidszorg; invoeren van plafonds voor de stijging van de gezondheidszorgbegroting; verlagen van de operationele kosten van gezondheidsdiensten; verlagen van de vergoedingen voor dienstverleners; bezuinigen op de uitgaven voor geneesmiddelen; en beperkingen voor beroepsbeoefenaren in de gezondheidszorg in werkgelegenheidsbeleid en pensioenhervormingen (zoals het ontslaan van personeel of niet vervangen van personeel dat met pensioen gaat; uitvoeren van beperkend beleid voor het aannemen en vervangen van personeel, en loonverlagingen in de overheidssector) 17 .

Il est fait grief à la disposition attaquée d’augmenter la charge globale qui pèse sur les entreprises du secteur pharmaceutique au regard de leur contribution au financement de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, créant de ce fait une différence de traitement discriminatoire entre les sociétés pharmaceutiques et les autres acteurs économiques en général et ceux qui, bénéficiant de financements publics directs ou indirects, sont actifs dans le secteur de la santé en particulier.
De bestreden bepaling wordt in die zin bekritiseerd dat zij de totale last verhoogt die weegt op de ondernemingen van de farmaceutische sector wat betreft hun bijdrage aan de financiering van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, waardoor een discriminerend verschil in behandeling wordt ingevoerd tussen de farmaceutische ondernemingen en de andere marktdeelnemers in het algemeen en diegenen die met een rechtstreekse of onrechtstreekse overheidsfinanciering actief zijn in de sector van de gezondheidszorg in het bijzonder.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

Le Moniteur belge du 31 juillet 2013 a publié un Arrêté royal du 11 juillet 2013 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance soins de santé peut conclure des conventions, en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour la prise en charge des coûts de projets destinés à soutenir une concertation multidisciplinaire dans le cadre d’une politique de soins médico-pharmaceutique dans les maisons de repos pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins, dont vous trouverez une copie en annexe.
In het Belgisch Staatsblad van 31 juli 2013 werd een Koninklijk besluit van 11 juli 2013 bekendgemaakt tot vaststelling van de voorwaarden waaronder het Verzekeringscomité voor geneeskundige verzorging overeenkomsten kan sluiten met toepassing van artikel 56, § 2, eerste lid, 3°, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, voor het ten laste nemen van de kosten van projecten ter ondersteuning van het multidisciplinair overleg in het kader van een medischfarmaceutisch zorgbeleid in rustoorden voor bejaarden en rust- en verzorgingstehuizen, waarvan u een kopie in bijlage vindt.

Art. 2. Les dispositions de la convention visée à l'article 1er sont applicables à tous les vaccins, repris dans le calendrier vaccinal 2007 établi par le Conseil supérieur d’Hygiène et approuvé par la Conférence interministérielle Santé, qui sont administrés en exécution du protocole d'accord du 20 mars 2003 conclu entre l’ Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne l’harmonisation de la politique de vaccination, à l’exception du vaccin contre le rotavirus, qui est remboursé conformément aux dispositions du § 3940000 du chapitre IV de l ’annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.
Art. 2. Les dispositions de la convention visée à l'article 1er sont applicables à tous les vaccins, repris dans le calendrier vaccinal 2007 établi par le Conseil supérieur d’Hygiène et approuvé par la Conférence interministérielle Santé, qui sont administrés en exécution du protocole d'accord du 20 mars 2003 conclu entre l’Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne l’harmonisation de la politique de vaccination, à l’exception du vaccin contre le rotavirus, qui est remboursé conformément aux dispositions du § 3940000 du chapitre IV de l ’annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

La diffusion des résultats du programme de santé est un autre aspect considéré comme perfectible et directement lié à la logique sous-jacente: les résultats des actions financées, qui sont destinés à alimenter l’élaboration des politiques de santé au niveau de l’Union, mais également à l’échelon national ou régional, sont mal connus et ne sont pas reconnus par les parties prenantes et les responsables politiques nationaux.
De verspreiding van de resultaten van het programma op het gebied van gezondheid wordt gezien als een ander terrein waarop er ruimte voor verbetering is en houdt rechtstreeks verband met de onderliggende logica: de resultaten van de gefinancierde actie die beleidsvorming op gezondheidsgebied op het niveau van de EU en eveneens op nationaal of regionaal niveau beoogt, zijn onvoldoende bekend en worden niet waargenomen door de nationale belanghebbenden en beleidsmakers.

I. N.A.M.I. Service des soins de santé Section Direction médicale - Implants (locale T541) Avenue de Tervuren, 211 1150 Bruxelles
R.I. Z.I. V. Dienst voor geneeskundige verzorging Afdeling Medische Directie - Implantaten (lokaal T541) Tervurenlaan 211 1150 Brussel

Directement: tous les pouvoirs publics nationaux et européens actifs dans le domaine de la santé, ainsi que les organismes privés, les ONG et les groupes d'intérêts désireux de rendre les politiques et les systèmes de santé plus aptes à faire face aux changements démographiques et sociaux.
direct: alle nationale en Europese overheden, particuliere instellingen, ngo’s en belangengroepen die streven naar een goed gezondheidsbeleid en een zorgstelsel dat beter inspeelt op de demografische en sociale problemen