Vertaling van "sein des instances internationales dont " (Frans → Nederlands) :

§ 2. Au sein des instances internationales dont la Belgique est membre, les délégués désignés représentent toujours le Royaume de Belgique, qu'ils soient au service d'une Région ou de l'autorité fédérale.
§ 2. In internationale instanties waarvan België lid is, vertegenwoordigen de aangeduide afgevaardigden steeds het Koninkrijk België of zij nu in dienst zijn van een Gewest of van de federale overheid.

A ce jour, l’EACCME (European Accreditation Council for Continuing Medical Education, instance d’accréditation au sein de l’UEMS = European Union of Medical Specialists) est reconnue par le GDA en tant qu’instance internationale d’accréditation.
Op heden is de EACCME (European Accreditation Council for Continuing Medical Education, accrediterende instantie binnen de UEMS = European Union of Medical Specialists) door de Accrediteringsstuurgroep erkend als internationale accrediteringsorganisatie.

§ 2. Si, lors d'une réunion d'une instance internationale, la position belge arrêtée conformément au présent accord doit être adaptée d'urgence afin de pouvoir participer pleinement à la prise de décision, les dispositions de l'article 9 de l'accord-cadre précité réglant la coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions concernant la représentation du Royaume de Belgique au sein des organisations internationales sont appliquées mutatis mutandis.
§ 2. Indien tijdens een vergadering van een internationale instantie het Belgisch standpunt, dat overeenkomstig het onderhavige akkoord werd bepaald, hoogdringend moet worden aangepast ten einde volwaardig te kunnen deelnemen aan de besluitvorming, dan worden de bepalingen van artikel 9 van het voormelde kaderakkoord tot samenwerking tussen de federale Staat, de Gemeenschappen en de Gewesten over de vertegenwoordiging van het Koninkrijk België in internationale organisaties mutatis mutandis toegepast.

Le CCPIE permet à la Belgique de défendre, au sein de nombreuses organisations et instances internationales, une position concertée en matière d'environnement.
Dankzij het CCIM kan België, te midden van talrijke internationale instellingen en organisaties, naar voren komen met weloverwogen standpunten inzake milieu.

Cependant, dès que les données à caractère personnel dont dispose la Fondation Registre du Cancer (en ce compris les données couplées) seraient utilisées pour ses autres missions légales, à savoir la rédaction de rapports d’incidence, l’exécution d’analyses et d’études et le rapportage aux instances internationales compétentes, une organisation intermédiaire doit intervenir pour le codage, afin de garantir que les collaborateurs concernés reçoivent à cet effet exclusivement des données à caractère personnel codées.
Zodra de persoonsgegevens waarover de Stichting Kankerregister beschikt (met inbegrip van de gekoppelde gegevens) echter voor haar andere doeleinden zouden worden gebruikt, namelijk het opstellen van incidentieverslagen, het uitvoeren van analyses en studies en het rapporteren aan de bevoegde internationale instanties, moet er een intermediaire organisatie tussenkomen voor de codering, teneinde te garanderen dat de betrokken medewerkers hiertoe uitsluitend gecodeerde persoonsgegevens krijgen.

Cependant, dès que les données à caractère personnel dont dispose la Fondation Registre du cancer (en ce compris les données couplées du registre CHP) seraient utilisées pour ses autres missions légales, à savoir la rédaction de rapports d’incidence, l’exécution d’analyses et d’études et le rapportage aux instances internationales compétentes, une organisation intermédiaire doit intervenir pour le codage, afin de garantir que les collaborateurs concernés reçoivent à cet effet exclusivement des données à caractère personnel codées.
Echter, van zodra de persoonsgegevens waarover de Stichting Kankerregister beschikt (inclusief de gekoppelde gegevens van het CHPregister), zouden worden aangewend voor haar andere wettelijke opdrachten, zijnde het opstellen van incidentieverslagen, het uitvoeren van analyses en studies, en het rapporteren aan internationale instanties, dan moet een intermediaire organistie tussenkomen voor de codering om te verzekeren dat de betrokken medewerkers hiervoor uitsluitend gecodeerde persoonsgegevens ontvangen.

La longue expérience de l’AFMPS en matière de criminalité pharmaceutique lui a également valu une place importante au sein des organisations internationales telles que la HMA-WGEO (Head of Medicines Agencies – Working group of Enforcement Officers) dont l’AFMPS assure la vice-présidence depuis plusieurs années.
De jarenlange terreinervaring van het FAGG op het vlak van farmaceutische criminaliteit heeft ook geleid tot een zeer expliciete aanwezigheid binnen de internationale organisaties zoals de HMA-WGEO (Head of Medicines Agencies – Workgroup Enforcement Officers) waar het FAGG het vice-voorzitterschap waarneemt sinds meerdere jaren.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Afin de préparer les négociations qui se dérouleront au sein des forums internationaux et européens, le Comité de coordination de la politique internationale de l'environnement (CCPIE) mène au préalable des concertations entre les Régions et des instances fédérales.
Om de onderhandelingen die zich afspelen op de internationale en Europese fora voor te bereiden, wordt vooraf binnen het Coördinatiecomité Internationaal Milieubeleid (CCIM) tussen de Gewesten en federale instellingen overlegd.

Cependant, en fonction notamment de la répartition des compétences au sein des États membres, diverses instances locales, régionales, nationales et/ou internationales peuvent s'associer pour coordonner le don, l'attribution et/ou la transplantation, dans la mesure où le cadre établi garantit l'identification des responsabilités, la coopération et l'efficacité.
Afhankelijk van met name de verdeling van bevoegdheden binnen de lidstaten is het echter ook mogelijk dat diverse lokale, regionale, nationale en/of internationale instanties samenwerken om de donaties, toewijzingen en transplantaties te coördineren, mits dat gebeurt in een kader waarin de verantwoordingsplicht, de samenwerking en de efficiëntie gegarandeerd zijn.