Vertaling van "selon lequel est seul compétent pour connaître " (Frans → Nederlands) :

L’Institut fit défaut en invoquant l’article 628,14° du Code judiciaire selon lequel est seul compétent pour connaître de la demande le juge du domicile de l’assujetti, de l’assuré ou de l’ayant droit, lorsqu’il s’agit de contestations prévues aux articles 580, 2°, 3°, 5°, 6° et 7°, 581 et 582.
Het Instituut liet verstek gaan op basis van artikel 628,14° van het Gerechtelijk Wetboek, dat bepaalt dat alleen de rechter van de woonplaats van de verzekeringsplichtige, de verzekerde of van de rechthebbende, wanneer het gaat om betwistingen bedoeld in de artikelen 580, 2°, 3°, 5°, 6° en 7°, 581 en 582 tot kennisneming van de vordering bevoegd is.

Le Conseil national est d'avis que le Conseil provincial au Tableau duquel l'inculpé est inscrit au moment des poursuites, est seul compétent pour connaître des infractions déontologiques commises par ce dernier, même si, au moment des faits, celui ci était inscrit au Tableau d'un autre Conseil provincial.
De Nationale Raad is de mening toegedaan dat alleen de Provinciale Raad waarin de beklaagde ingeschreven is op het ogenblik waarop hij vervolgd wordt, bevoegd is om een oordeel te vellen over de deontologische fouten die een geneesheer begaan heeft, ook al was deze op het ogenblik van de feiten ingeschreven op de Lijst van een andere provinciale raad.

Il stipule en effet clairement «Est seul compétent pour connaître de la demande ..le juge du domicile de l’assujetti, de l’assuré ou de l’ayant droit, lorsqu’il s’agit des contestations prévues aux articles 580, 2°, 3°, (.) 581, 1°, 2°.
Het bepaalt namelijk duidelijk: “Alleen de rechter van de woonplaats van de verzekeringsplichtige, de verzekerde of van de rechthebbende is bevoegd tot kennisneming van de vordering, wanneer het gaat om betwistingen bedoeld in de artikelen 580, 2°, 3°, (.)581, 1°, 2° .

Cela indique-t-il que le concept selon lequel un seul centre de référence assure l’accompagnement spécialisée d’une maladie relativement moins prévalente en soi (quelques milliers) n’est pas gérable pour des raisons géographiques ?
Wijst dit erop dat het concept waarbij slechts één referentiecentrum instaat voor de gespecialiseerde begeleiding van een op zich relatief minder prevalente aandoening (enkele duizenden) om geografische redenen niet werkbaar is?

Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l'article 838 du code précité, l'appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l'instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d' État est compétent en vertu de l'article 14, § 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l'INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;
Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l’article 838 du code précité, l’appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l’instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d’ État est compétent en vertu de l’article 14, § 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l’INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;

Considérant que selon l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d'Etat ne peut ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif qu'à la condition que l'acte soit susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, § 1er, desdites lois; qu'ainsi, pour que le Conseil d'Etat puisse connaître de la demande de suspension, il doit être compétent pour connaître de la requête en annulation de l'acte attaqué;
Considérant que selon l’article 17, § 1 er , des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d’Etat ne peut ordonner la suspension de l’exécution d’un acte administratif qu’à la condition que l’acte soit susceptible d’être annulé en vertu de l’article 14, § 1 er , desdites lois; qu’ainsi, pour que le Conseil d’Etat puisse connaître de la demande de suspension, il doit être compétent pour connaître de la requête en annulation de l’acte attaqué;

La même compétence est prévue pour le cas dans lequel l’enfant est inscrit comme titulaire, et ce afin d’éviter que des enfants ne soient systématiquement inscrits comme titulaires (résidents) dans le seul but de bénéficier du droit à l’intervention majorée.
Dezelfde bevoegdheid wordt voorzien voor het geval waarin het kind is ingeschreven als gerechtigde, en dit om te vermijden dat kinderen systematisch zouden worden ingeschreven als gerechtigden (residenten), enkel met het doel om het recht op de verhoogde tegemoetkoming te genieten.