Traduction de «soins proposent cependant un remboursement » (Français → Néerlandais) :

Certains prestataires de soins proposent cependant un remboursement de certains traitements alternatifs via une assurance libre complémentaire.
Desalniettemin zijn er zorgverzekeraars die via een aanvullende vrije verzekering een terugbetaling aanbieden voor bepaalde alternatieve behandelingen.

La plate-forme eHealth se propose cependant d'offrir un soutien par l'élaboration et la gestion de normes, de spécifications et de standards en matière d'ICT et de services de base, qui peuvent être utilisés gratuitement par toutes ces initiatives, de sorte que ces dernières puissent se concentrer davantage sur les services à valeur ajoutée pour les acteurs de soins de santé et soient interopérables entre elles.
Het eHealth -platform wil dergelijke initiatieven wel ondersteunen door het uitwerken en beheren van ICT-gerelateerde normen, standaarden, specificaties en basisdiensten, die gratis door al deze initatieven kunnen worden gebruikt, zodat deze initiatieven zich nog meer kunnen toeleggen op de diensten met toegevoegde waarde voor de actoren in de gezondheidszorg en zodat ze onderling interoperabel zijn.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Dans une note soumise au Conseil général de l’assurance soins de santé le 18 octobre 2010, il a d’ailleurs été déjà proposé qu’un montant de 3,5 millions d’euros permette l’accès et le remboursement plus rapides pour certains médicaments ou thérapies innovantes hors indication ou pas encore mis sur le marché ou remboursés.
In een nota die op 18 oktober 2010 aan de Algemene Raad van de verzekering voor geneeskundige verzorging is voorgelegd, is overigens al voorgesteld om een bedrag van 3,5 miljoen euro vrij te maken voor een snellere toegang en terugbetaling voor bepaalde geneesmiddelen of innoverende therapieën die buiten indicatie zijn, nog niet in de handel zijn gebracht of nog niet zijn terugbetaald.

Pour les moyens contraceptifs qui sont également inscrits dans la liste annexée à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques et qui sont délivrés dans une officine ouverte au public, l'intervention est cependant la différence entre l'intervention personnelle du bénéficiaire actuelle et une intervention personnelle théorique, calculée à partir de la base remboursement (niveau ex-usine), multiplié par un pourcentage déterminé, dépendant du classement dans une des cinq classes suivantes :
Voor de contraceptieve middelen die ook zijn ingeschreven in de lijst gevoegd in bijlage bij het koninklijk besluit van 21 december 2001 tot vaststelling van de procedures, termijnen en voorwaarden inzake de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in de kosten van farmaceutische specialiteiten en die worden afgeleverd in een voor het publiek opengestelde apotheek is de tegemoetkoming echter het verschil tussen het huidige persoonlijk aandeel van de rechthebbende en een theoretisch persoonlijk aandeel, berekend op basis van de vergoedingsbasis (niveau buiten bedrijf) afhankelijk van de rangschikking in één van de volgende vijf klassen :

La Cour doit cependant encore examiner si l’obligation de remboursement des sommes indument payées (art. 164, al. 2) n’est pas disproportionnée lorsqu’elle est appliquée à un dispensateur de soins exerçant sa profession dans le cadre d’un contrat de travail et dont la faute, qui a conduit au payement indu, pourrait être considérée par le juge comme une “faute légère occasionnelle” au sens de l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Het Hof moet echter nog nagaan of de verplichting tot terugbetaling van de onterecht betaalde bedragen (art. 164, tweede lid) niet onevenredig is wanneer zij wordt toegepast op een zorgverstrekker die zijn beroep uitoefent in het kader van de uitvoering van een arbeidsovereenkomst en wiens fout, die tot de onterechte betaling heeft geleid, door de rechter zou kunnen worden beschouwd als een “occasionele lichte fout” in de zin van artikel 18 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten.

Ceci ne vaut cependant pas pour les patients bénéficiant d’une intervention majorée (excepté pour les soins infirmiers pour lesquels le remboursement est légèrement diminué).
Dit geldt echter niet voor patiënten met verhoogde tegemoetkoming (behalve bij verpleegkundige zorgen waar er een beperkte vermindering van de terugbetaling kan zijn).

Depuis le 1 er juillet 2010, l’arrêté royal du 3 février 2011 instaure un remboursement des honoraires forfaitaires aux médecins spécialistes en pédiatrie qui assurent une présence physique permanente au sein d’un l’hôpital proposant un programme de soins agréé pour les enfants.
Vanaf 1 juli 2010 vergoedt het koninklijk besluit van 3 februari 2011 de forfaitaire honoraria voor de geneesheren-specialisten in de pediatrie, die de permanente fysieke aanwezigheid verzekeren in een ziekenhuis met een erkend zorgprogramma voor kinderen.

L’objectif visé est d’inciter les firmes pharmaceutiques qui commercialisent des médicaments comparables à proposer les prix les plus bas pour les médicaments remboursés par l’assurance soins de santé.
Het beoogde doel is de farmaceutische firma’s die vergelijkbare geneesmiddelen in de handel brengen er toe aan te zetten de laagste prijs te bieden voor de geneesmiddelen terugbetaald door de verzekering voor geneeskundige verzorging.

C’est pourquoi la Commission de conventions établissements hospitaliers-organismes assureurs a proposé d’admettre cette forme de dialyse péritonéale au remboursement de l’assurance soins de santé, pour, à la fois, compléter et stimuler les formes de dialyse alternatives existantes.
Daarom heeft de Overeenkomstencommissie tussen de verpleeginrichtingen en de verzekeringsinstellingen voorgesteld om die vorm van peritoneale dialyse door de verzekering voor geneeskundige verzorging te laten vergoeden om de bestaande alternatieve dialysevormen zowel aan te vullen als te stimuleren.