Traduction de «soit le même montant global » (Français → Néerlandais) :

En 2009 les médicaments sur prescription ont coûté 2,7 milliards d'euros à la Sécu et 580 millions d'euros aux patients, soit le même montant global que l'année précédente.
In 2009 kostten de geneesmiddelen op voorschrift 2,7 miljard euro aan de ziekteverzekering en 580 miljoen euro aan de patiënten, wat overeenkomt met de cijfers van het jaar ervoor.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

En vertu de l’arrêté royal du 3 juillet 1997 en exécution de la loi SSI (art. 124, § 1 er , 1°, al. 1, modifié par l’art. 2 de l’A.R. du 29.12.1997 (M.B. 31.12.1997, éd.2)), ne peut plus être considérée comme personne à charge (au sens de l’art. 32) de la loi SSI, la personne qui dispose d’un revenu, pension, rente, allocation ou indemnité, pour autant que le montant global brut soit Supérieur à un montant par trimestre.
Overeenkomstig artikel 124, § 1, 1°, 1 e lid van het Koninklijk besluit van 3 juli 1997 tot uitvoering van de GVU-wet, gewijzigd bij artikel 2, van het Koninklijk besluit van 29 december 1997 (B.S. 31.12.1997, 2 e ed.), kan niet meer als persoon ten laste worden beschouwd als bedoeld in artikel 32 van de GVU-wet, de persoon die beschikt over een inkomen, pensioen, rente, toelage of uitkering die hoger is dan het trimestrieel grensbedrag.

En vertu de l’arrêté royal du 3 juillet 1997 en exécution de la loi SSI (art. 124, § 1 er , 1°, al. 1, modifié par l’art. 2 de l’A.R. du 29.12.1997 (M.B. 31.12.1997, éd.2)), ne peut plus être considérée comme personne à charge (au sens de l’art. 32) de la loi SSI, la personne qui dispose d’un revenu, pension, rente, allocation ou indemnité, pour autant que le montant global brut soit SUPÉRIEUR à un montant par trimestre.
Overeenkomstig artikel 124, § 1, 1°, eerste lid van het Koninklijk besluit van 3 juli 1997 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, gewijzigd bij artikel 2, van het Koninklijk besluit van 29 december 1997 (B.S. 31.12.1997 2 de ed.), kan niet meer als persoon ten laste worden beschouwd als bedoeld in artikel 32 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, de persoon die beschikt over een inkomen, pensioen, rente, toelage of uitkering die HOGER is dan het trimestrieel grensbedrag.

En vertu de l'article 124, § 1er, 1°, alinéa 1, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 en exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'article 2 de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 (M.B. 31.12.1997, éd. 2), ne peut plus être considérée comme personne à charge, au sens de l'article 32, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la personne qui dispose d'un revenu, pension, rente, allocation ou indemnité, pour autant que le montant global brut soit SUPERIEUR à un montant par trimestre.
Overeenkomstig artikel 124, § 1, 1°, eerste lid, van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, gewijzigd bij artikel 2, van het koninklijk besluit van 29 december 1997 (B.S. 31.12.1997, 2de ed.), kan niet meer als persoon ten laste worden beschouwd als bedoeld in artikel 32 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, de persoon die beschikt over een inkomen, pensioen, rente, toelage of uitkering die HOGER is dan het trimestrieel grensbedrag.

En vertu de l'article 124, § 1er, 1°, alinéa 1, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 en exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'article 2 de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 (M.B. 31.12.1997, éd. 2), ne peut être considérée comme personne à charge, au sens de l'article 32, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la personne qui dispose d'un revenu, pension, rente, allocation ou indemnité, pour autant que le montant global brut soit supérieur à un montant par trimestre.
Overeenkomstig artikel 124, § 1, 1°, eerste lid, van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, gewijzigd bij artikel 2, van het koninklijk besluit van 29 december 1997 (B.S. 31.12.1997, 2de ed.), kan niet meer als persoon ten laste worden beschouwd als bedoeld in artikel 32 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, de persoon die beschikt over een inkomen, pensioen, rente, toelage of uitkering die hoger is dan het trimestrieel grensbedrag.

En vertu de l'article 124, § 1er, 1°, alinéa 1, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 en exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'article 2 de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 (M.B. 31.12.1997, éd. 2), ne peut être considérée comme personne à charge, au sens de l'article 32, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la personne qui dispose d'un revenu, pension, rente, allocation ou indemnité, pour autant que le montant global brut soit supérieur à un montant par trimestre.
Overeenkomstig artikel 124, § 1, 1°, eerste lid, van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, gewijzigd bij artikel 2, van het koninklijk besluit van 29 december 1997 (B.S. 31.12.1997, 2de ed.), kan niet meer als persoon ten laste worden beschouwd als bedoeld in artikel 32 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, de persoon die beschikt over een inkomen, pensioen, rente, toelage of uitkering die hoger is dan het trimestrieel grensbedrag.

En vertu de l’arrêté royal du 3 juillet 1997 en exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (Loi SSI) (art. 124, § 1 er , 1°, al. 1, modifié par l’art. 2 de l’A.R. du 29.12.1997 (M.B. 31.12.1997, éd.2)), ne peut plus être considérée comme personne à charge (au sens de l’art. 32) de la loi SSI, la personne qui dispose d’un revenu, pension, rente, allocation ou indemnité, pour autant que le montant global brut soit Supérieur à un montant par trimestre.
Overeenkomstig artikel 124, §1, 1°, eerste lid van het koninklijk besluit van 3 juli 1997 tot uitvoering van de wet GVU, gewijzigd bij artikel 2, van het koninklijk besluit van 29 december 1997 (B.S. 31.12.1997 2 e ed.), kan niet meer als persoon ten laste worden beschouwd als bedoeld in artikel 32 van de wet GVU, de persoon die beschikt over een inkomen, pensioen, rente, toelage of uitkering die hoger is dan het trimestrieel grensbedrag.

Le montant visé à l'alinéa 1er est réduit à 43,11 EUR lorsque le titulaire fournit la preuve que le montant annuel global des revenus de son ménage, fixé conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté royal du 1er avril 2007 précité, est inférieur au montant visé à l'article 17, du même arrêté.
Het in het eerste lid bedoelde bedrag wordt verminderd tot 43,11 EUR wanneer de gerechtigde het bewijs levert dat het totaal jaarlijks bedrag van de inkomsten van zijn gezin, vastgesteld overeenkomstig het bepaalde in artikel 24 van het voornoemde koninklijk besluit van 1 april 2007, lager is dan het bedrag bedoeld in artikel 17 van hetzelfde besluit.

Partant du principe que le coût moyen d’un dommage consécutif à une infection nosocomiale est le même que celui d’un dommage recevable suite à un accident thérapeutique, soit 127.958 € en 2009 (avec les recours) et que le dommage indemnisé pour un décès causé par une infection nosocomiale coûte environ la moitié d’un dommage entraînant une invalidité, soit 63.979 €, le coût global à charge du Fonds pourrait s’alourdir de (10x63.979) + (7x127.958) = 1,5 millions €, recours inclus.
We gaan ervan uit dat de gemiddelde kost van een schadegeval ten gevolge van een nosocomiale infectie dezelfde is dan de gemiddelde kost van een ontvankelijk schadegeval ten gevolge van een therapeutisch ongeval, zij het 127 958 € in 2009 (met verhaalskosten) en anderzijds dat de kost van een overlijden ten gevolge van een nosocomiale infectie ongeveer de helft bedraagt van een schadegeval met invaliditeit als gevolg, hetzij 63 979 €. De globale kost ten laste van het fonds zou dus worden vermeerderd met (10 x 63 979) + (7 x 127 958)= 1.5 miljoen € met verhaalskosten.