Traduction de «soit proposer au ministre » (Français → Néerlandais) :

Si la Commission estime que les éléments sont encore insuffisants, elle peut soit proposer au Comité de l’assurance de proroger la convention si cela est encore possible, soit proposer au Ministre de rayer de la liste la spécialité en question.
Indien de Commissie van oordeel is dat er nog onvoldoende elementen beschikbaar zijn, kan ze ofwel voorstellen aan het Verzekeringscomité om de overeenkomst te verlengen indien dit nog mogelijk is, ofwel voorstellen aan de Minister om de betrokken specialiteit te schrappen uit de lijst.

En ce qui concerne les statines, nous faisons référence à la lettre du président du C. E.M. du 18.4.2005 (référence 150-hb-indicator), dans laquelle les indicateurs ont été proposés au ministre.
Wat de statines betreft, verwijzen we naar de brief van de voorzitter CEG dd18/4/2005 ref 150-hb-indicator waarin de indicatoren aan de Minister worden voorgesteld.

L’AFSCA rapporte à la Commission européenne et le cas échéant, propose au Ministre des mesures sur base de l’article 9bis de la loi du 24 mars 1987 sur la santé des animaux.
Het FAVV brengt verslag aan de Europese Commissie uit en stelt, indien nodig, aan de Minister voor om maatregelen te treffen op basis van artikel 9bis van de dierengezondheidswet van 24 maart 1987.

En effet, le Collège Intermutualiste National (CIN) qui désigne les membres du banc organismes assureurs a décidé de proposer au Ministre systématiquement les mêmes représentants.
Het Nationaal intermutualistisch college (NIC), dat de leden van de bank van de verzekeringsinstellingen aanstelt, heeft immers beslist om systematisch dezelfde vertegenwoordigers aan de minister voor te stellen.

En outre, alors que le projet d’arrêté royal modifiant la composition de la commission d’appel avait été proposé au Ministre des affaires sociales le 17 mars 1992, l’arrêté, pourtant de nature technique, n’a été pris que le 2 septembre 1992 et publié au Moniteur belge du 19 septembre 1992.
Bovendien werd het voorstel tot Koninklijk besluit dat de samenstelling van de commissie van beroep wijzigde reeds aan de Minister van Sociale zaken voorgesteld op 17 maart 1992 en werd het besluit, nochtans technisch van aard, slechts genomen op 2 september 1992 en gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad op 19 september 1992.

La CNMM propose à l’Autorité de tutelle, soit le ministre des Affaires sociales, d’intégrer la réglementation existante relative au Fonds d’impulsion pour la médecine générale 1 ainsi que la réglementation qui sera élaborée en exécution de l’accord médico-mutualiste 2008-2009, dans un nouvel arrêté royal coordonné, pris en exécution de l’article 36duodecies de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (loi SSI).
De NCGZ stelt aan de toeziende overheid, de minister van Sociale Zaken, voor om de bestaande reglementering met betrekking tot het Impulsfonds voor de huisartsengeneeskunde 1 , en ook de reglementering die zal worden uitgewerkt in uitvoering van het akkoord geneesheren-ziekenfondsen 2008-2009 te integreren in een nieuw gecoördineerd koninklijk besluit tot uitvoering van artikel 36duodecies van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

- un représentant proposé par le Ministre de la Santé publique, le Ministre de l’Economie et le Ministre des Affaires sociales.
- een vertegenwoordiger voorgedragen door de Minister van Volksgezondheid, door de Minister van Economie en door de Minister van Sociale Zaken.

Les demandes d’avis peuvent venir soit des ministres qui ont la santé et l’environnement dans leurs attributions, soit de leur administration, soit des agences habilitées comme décrit dans l’arrêté royal portant création du Conseil Supérieur de la Santé.
De adviesaanvragen kunnen afkomstig zijn van de ministers die de volksgezondheid en het leefmilieu onder hun bevoegdheid hebben, van hun administratie of van de gemachtigde agentschappen, zoals voorzien in het koninklijk besluit houdende oprichting van de Hoge Gezondheidsraad.

Des traitements proposant soit l’utilisation de multiples doses d’IgHB, soit la vaccination seule sont efficaces à 70 – 75 % pour prévenir l’infection (Beasley et al., 1983).
Behandelingen die het gebruik van veelvuldige HBIg-dosissen of alleen vaccinatie voorstellen zijn in 70 - 75 % van de gevallen doeltreffend om besmetting te voorkomen (Beasley et al., 1983).