Vertaling van "son dossier pourrait cependant " (Frans → Nederlands) :

Aucune sanction n’est prévue si le délai précité n’est pas strictement respecté (ex. l’intéressée fournit une copie de son horaire de travail à sa mutualité seulement 2 semaines avant la fin de la période du repos postnatal obligatoire) ; elle maintiendra la possibilité de prendre des jours de congé de repos postnatal. Le traitement administratif de son dossier pourrait cependant être quelque peu retardé.
Er is geen sanctie voorzien indien de voornoemde termijn niet strikt wordt nageleefd (bv. betrokkene bezorgt slechts een kopie van haar planning aan haar ziekenfonds 2 weken voor het einde van de periode van verplichte nabevallingsrust); zij zal de mogelijkheid behouden tot het opnemen van verlofdagen van postnatale rust, de administratieve afhandeling van haar dossier kan hierdoor eventueel wat vertraging oplopen.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Il faut cependant savoir qu’initialement, le Conseil provincial X. avait été sollicité par le ministère de la Région wallonne, direction de la Santé curative, pour qu’il donne son avis sur le droit du médecin coordinateur de consulter le dossier médical établi par un confrère traitant un résidant.
Men moet echter weten dat het aanvankelijk de Provinciale Raad X was die door het ministerie van het Waalse Gewest, directie Curatieve Geneeskunde, verzocht werd advies te verstrekken over het recht van een coördinerend arts om het medisch dossier in te kijken dat opgesteld werd door een collega die een bewoner behandelt.

En aucune manière, le coordinateur ne vérifiera un dossier sans le consentement de son médecin gestionnaire. Si ce dernier oppose un refus, il pourrait être invité à le motiver mais le coordinateur se devra de le respecter.
Indien deze laatste weigert, kan hij gevraagd worden zijn weigering te motiveren, maar de coördinator is verplicht ze te eerbiedigen.

Cependant, ceux-ci ne bénéficient pas toujours de l’information complète pour effectuer une « medication review », ce à quoi on pourrait remédier par des outils informatiques adéquats (exploitation des données de remboursements, dossier pharmaceutique partagé, .).
Zij beschikken echter, jammer genoeg, niet altijd over genoeg informatie om over te gaan tot een “medication review”. Aan die leemte zou men kunnen verhelpen via aangepaste informaticamiddelen (exploitatie van de terugbetalingsgegevens, gedeeld farmaceutisch dossier, .).

Signalons cependant qu'il est impensable qu'un fonctionnaire du service de contrôle couvre des cas de fraude ou d'escroquerie par son silence, ce qui pourrait faire croire à sa participation.
Maar het moet daarbij toch gezegd worden dat men van geen enkele beambte van een controledienst mag verwachten dat hij door een stilzwijgen een duidelijke toestand van fraude of bedrog zou dekken, wat er zou op neerkomen dat hij hierin zou deelachtig worden.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Cependant, en particulier dans le cadre de l’accréditation des médecins et des pharmaciens biologistes, la complexité du processus fait en sorte qu’il n’est pas toujours aisé pour un médecin ou un pharmacien biologiste de savoir exactement où en est son dossier et pour quelle période d’accréditation les formations qu’il est en train de suivre seront valorisées.
Vooral in het kader van de accreditering van de huisartsen en de apothekers-biologen is de procedure zo complex dat het niet altijd gemakkelijk is voor een huisarts of een apotheker-bioloog om exact te weten hoe het staat met zijn dossier en voor welke accrediteringsperiode de opleidingen die hij volgt, zullen worden geaccrediteerd.

A propos du dossier médical, dont le contenu est faut-il le rappeler couvert par le secret médical, le Conseil national attire votre attention sur son utilisation à des fins autres que la coordination des soins : l'anonymat doit être strictement respecté et cette utilisation ne pourrait se faire qu'après avoir recueilli le consentement éclairé du patient concerné.
Wat het medisch dossier betreft, waarvan de inhoud, voor zover dit nog herinnerd hoeft te worden, onder het medisch geheim valt, vestigt de Nationale Raad uw aandacht op de aanwending ervan voor andere doeleinden dan de coördinatie van de verzorging : de anonimiteit moet strikt geëerbiedigd worden en dergelijke aanwending is alleen mogelijk mits de voorgelichte toestemming van de betrokken patiënt verkregen werd.

De plus lorsque le patient est le détenteur du code il pourrait être obligé, sous contrainte morale ou par manque d’information, de fournir le contenu de son dossier dans un but non thérapeutique.
Bovendien zou de patiënt, indien hij de codehouder is, verplicht kunnen worden, onder morele dwang of bij gebrek aan informatie, de inhoud van zijn dossier vrij te geven voor een niet-therapeutisch doeleinde.