Traduction de «sort des contrats » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

contrat pour l'adhésion au traitement
contract aangaan met patiënt voor therapietrouw

contrat pour un comportement positif
contract aangaan met patiënt voor stellen van positief gedrag

mycobactérie | sorte de bactérie qui peut être pathogène
mycobacterie | zuurvaste staafjesbacterie

microsporon | sorte de champignon
microsporum | huidschimmel met kleine sporen

hydrate de carbone | sorte de sucre
koolhydraat | verbinding van koolstof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La partie requérante fait en outre valoir que les dispositions attaquées ne prévoient pas de mesures transitoires réglant le sort des contrats d’assurance en cours qui ont été conclus entre des travailleurs indépendants et des assureurs privés en vue de couvrir les « petits risques ».
De verzoekende partij voert voorts aan dat de bestreden bepalingen niet voorzien in overgangsmaatregelen die het lot regelen van lopende verzekeringsovereenkomsten tussen zelfstandigen en private verzekeringsondernemingen ter dekking van «kleine risico’s».

Pour être concrets, nous renvoyons également à l’évaluation de la Cour des comptes au sujet de la première génération des Contrats d’administration et de l’accent mis sur l’importance de la mesure des performances, et aussi à la notification du Conseil des ministres du 31.3.2006 qui exprime la nécessité de connaître et d’assurer le suivi des points faibles et de contrôle de sorte que la réalisation des objectifs du Contrat d’administration puisse être fixée avec certitude.
Concreet verwijzen we ook naar de evaluatie van het Rekenhof over de 1 ste generatie van de Bestuurovereenkomsten en het geaccentueerde belang voor prestatiemeting, maar ook naar de notificatie van de Ministerraad van 31/03/2006 waarbij de noodzaak wordt geuit van het kennen en opvolgen van risico- en controlepunten zodat de realisatie van de doelstellingen uit de bestuursovereenkomst met zekerheid kan worden vastgesteld.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

A l’introduction d’une demande de convention, copie de ce contrat est joint de sorte que le Collège des médecins-directeurs puisse également apprécier cet élément du dossier de demande.
Bij indienen van de aanvraag tot overeenkomst wordt kopie van het contract bijgevoegd, zodat ook dit element van het aanvraagdossier door het College van geneesheren-directeurs kan worden beoordeeld.

contrat avec au moins 2 vétérinaires agréés / 1000 bêtes 1 (en sorte qu’au moins 1 soit toujours disponible !)
contract met minstens 2 erkende dierenartsen / 1000 dieren 1 (zodat er steeds minstens 1 effectief beschikbaar is!)

1° rédiger un plan de sécurité; 2° désigner un conseiller en sécurité chargé de responsabilités spécifiques; 3° désigner un médecin directeur qui a pour mission de veiller à la confidentialité des données et de faire en sorte que ses collaborateurs n’aient accès qu’aux données dont ils ont réellement besoin pour accomplir leur tâche; 4° inclure une clause de respect de la confidentialité dans le contrat de toutes les personnes employées au sein du Registre du cancer qui ont accès aux données.
1° het opstellen van een veiligheidsplan; 2° een veiligheidsconsulent aan te wijzen met specifieke verantwoordelijkheden; 3° een geneesheer-directeur aan te wijzen die als opdracht heeft te waken over de vertrouwelijkheid van de gegevens en er voor te zorgen dat zijn medewerkers slechts toegang hebben tot die gegevens die ze werkelijk nodig hebben bij het uitoefenen van hun taak; 4° het voorzien van een clausule met betrekking tot de vertrouwelijkheid in de arbeidsovereenkomst met elk personeelslid van het Kankerregister dat toegang heeft tot de gegevens.

Contrat spécifique avec 2 vétérinaires agréés (de telle sorte qu'il y en ait toujours un effectivement disponible)
Specifiek contract met minstens 2 erkende dierenartsen (zodat er steeds één effectief beschikbaar is)

jusqu’au 31 décembre 2005, de telle sorte que tous les contrats actuellement en vigueur prendront fin à cette date.
Artikel 112 van de programmawet van 9 juli 2004 bepaalt evenwel dat de eerste tien bestuursovereenkomsten met één jaar worden verlengd tot 31 december 2005 zodat alle huidige overeenkomsten op die datum aflopen.

La problématique de l'assurance se limite aux sportifs qui sont liés par un contrat de travail, de sorte que les implications de la problématique de l'assurance sur la situation de santé des jeunes en général ne sont que très marginales.
De verzekeringsproblematiek beperkt zich tot sportbeoefenaars die verbonden zijn door een arbeidsovereenkomst, zodat de implicaties van de verzekeringsproblematiek op de gezondheidssituatie van jongeren in het algemeen slechts zeer marginaal zijn.

Les sommes remises au banquier dans le cadre d’un contrat de dépôt de fonds à vue ne sont pas payées au banquier, de sorte qu’il ne peut être tenu de les restituer à l’organisme assureur exerçant l’action en répétition de l’indu.
De bedragen, welke in het kader van een contract voor zichtdeposito’s aan de bankier zijn overhandigd, worden niet aan de bankier uitbetaald, zodat hij er niet toe kan worden verplicht ze terug te geven aan de verzekeringsinstelling welke het onverschuldigde bedrag terugvordert.