Vertaling van "travailler uniquement pour la convention et donc " (Frans → Nederlands) :

Dans certains types de conventions particuliers, les thérapeutes sont tenus de travailler uniquement pour la convention et donc il ne peut pas y avoir de souplesse permettant une organisation optimale du centre en termes d’efficacité.
In sommige bijzondere types van overeenkomsten moeten de therapeuten uitsluitend voor de overeenkomst werken en mag er geen flexibiliteit zijn om een optimale organisatie van het centrum op het vlak van efficiëntie te bereiken.

En cas de maladie, il est interdit de présupposer une aptitude pour un travail déterminé ( par exemple, déclarer le travailleur apte au travail uniquement en équipe de jour ou uniquement pour un travail en position assise.).
Het vooropstellen van arbeidsgeschiktheid voor bepaald werk (bv.: enkel werk in de dagploeg, enkel zittend werk ..) is verboden ingeval van ziekte.

Pour les établissements qui, pendant la période du 1 er janvier 2012 au 30 juin 2012 inclus, proposaient déjà une oxygénothérapie de longue durée à domicile dans le cadre d’une convention en la matière conclue avec le Comité de l’assurance, le rapport relatif à l’année 2012 portera sur toute l’année 2012 et donc pas uniquement sur la période débutant à la date de l’entrée en vigueur de la présente convention.
Voor inrichtingen die in de periode van 1 januari 2012 tot en met 30 juni 2012 reeds langdurige zuurstoftherapie thuis aanboden in het kader van een overeenkomst ter zake met het Verzekeringscomité, zal het verslag met betrekking tot het jaar 2012 betrekking hebben op het ganse jaar 2012 en dus niet alleen op de periode vanaf de inwerkingtreding van onderhavige overeenkomst.

Ces jours ne peuvent être pris que durant les jours de travail normaux (donc les jours pendant lesquels l’intéressé travaille normalement). Lorsqu’un travailleur ne travaille que le lundi et le mardi, les jours de congé peuvent donc uniquement être portés en compte les lundis ou les mardis.
Deze dagen kunnen enkel opgenomen worden op normale arbeidsdagen (dus dagen waarop de betrokkene normaal werkt).Wanneer een werknemer bv. enkel maandag en dinsdag werkt, kunnen de verlofdagen dus enkel aangerekend worden op maandagen of dinsdagen.

Le temps de travail consacré aux consultations de patients (ou aux soins dispensés aux patients) qui ne font pas partie des bénéficiaires de la présente convention ne peut donc pas être pris en considération pour atteindre le cadre requis de 1,2 ETP minimum par 60 patients âgés de moins de 18 ans.
De arbeidstijd die besteed wordt aan de raadplegingen van patiënten (of de verzorging van patiënten) die niet tot de rechthebbenden van deze overeenkomst behoren, kan dus niet in aanmerking worden genomen om tot de vereiste omkadering van minimum 1,2 VTE per 60 patiënten jonger dan 18 jaar te komen.

Si la quantité est supérieure à 10 mg: voir adrénaline tartrate (chap. I. ). b) Le dosage des ampoules est exprimé en adrénaline base 1523 1524 Uniquement sous forme liquide - max. 200 mL par prescription 1525 Uniquement pour usage ophtalmique 1526 Uniquement en collyres 1527 Uniquement remboursable pour les préparations réalisées conformément aux formules et protocolles du Formulaire Thérapeutique Magistral et uniquement pour usage externe - Max. 100 g par prescription 1528 Uniquement en suppositoires 1529 Uniquement pour les préparations du FTM 16 Officialisation 1601 Par A.R. 1602 Par avenant à la convention pharmaciens-O.A. 1603 Inscription dans le Formulaire Thérapeutique Magistral 17 Code CAT 1 18 Code CAT 2
Indien de hoeveelheid groter is dan 10 mg: zie adrenalinetartraat (hoofdstuk I). b) De dosering van de ampullen is uitgedrukt in adrenaline basis 1523 1524 Enkel in vloeibare vorm - max. 200 mL per voorschrift 1525 Enkel voor oftalmologisch gebruik 1526 Enkel in oogdruppels 1527 Enkel terugbetaalbaar voor bereidingen die conform de formule en protocollen uit het therapeutisch magistraal formularium zijn bereid en enkel voor uitwendig gebruik - Max.100 g per voorschrift] 1528 Enkel in zetpillen 1529 Enkel voor bereidingen uit het TMF 16 Officialisering 1601 Via K.B. 1602 Via wijzigingsclausule bij de overeenkomst apothekers-V. I. 1603 Inschrijving in het Therapeutisch Magistraal Formularium

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Moyens prévus afin de permettre à l’hôpital d’appliquer cette convention Coût Pneumologue (0,1 ETP pour 100 patients =en moyenne 1,63 heures de travail par patient et par an) 0,4210 € Paramédicaux (0,5 ETP pour 100 patients =en moyenne 8,17 heures de travail par patient et par an) 0,8727 € Secrétariat, administration et tarification (0,3 ETP pour 100 patients =en moyenne 4,90 heures de travail par patient et par an) 0,3978 €
Middelen die voor het ziekenhuis worden voorzien om deze overeenkomst toe te passen 2 Kostprijs Pneumoloog (0,1 VTE voor 100 patiënten = gemiddeld 1,63 werkuren per patiënt en per jaar) 0,4210 € Paramedici (0,5 VTE voor 100 patiënten = gemiddeld 8,17 werkuren per patiënt en per jaar) 0,8727 € Secretariaat, administratie en tarificatie (0,3 VTE voor 100 patiënten = gemiddeld 4,90 werkuren per 0,3978 € patiënt en per jaar) Ziekenhuisapotheker (0,05 VTE voor 100 patiënten = gemiddeld 0,82 werkuren per patiënt en per 0,1318 € jaar) Werkingskosten van het ziekenhuis (10 % van de loonkosten) 0,1823 € Subtotaal 2,0056 €

Les dispositions les plus importantes des conventions de collaboration étant la répartition du travail et les accords sur le plan financier, elles sont donc connues du Conseil médical.
De belangrijkste bepalingen van samenwerkingsovereenkomsten zijnde de werkverdeling en financiële regeling, zijn dan ook aan de Medische Raden bekend.

une série de travailleurs se plaignent du fait que sur base d'un règlement de travail ou convention collective du travail, ils doivent obligatoirement présenter un certificat médical pour justifier leur incapacité de travail de sorte qu'ils entrent, malgré eux, dans le circuit médical.
sommige werknemers beklagen er zich over dat zij omwille van verplichtingen opgelegd door arbeidsreglement of CAO, een medisch getuigschrift nodig hebben om hun ziektetoestand te bewijzen, waardoor zij ongewild in het medisch circuit belanden.