Vertaling van "une sentence disciplinaire dont " (Frans → Nederlands) :

Suite à une sentence disciplinaire dont a fait l'objet un médecin-conseil d'une mutualité -auquel il était reproché d'avoir examiné un affilié, employé de la même mutualité- le Médecin-Inspecteur Général du Service du contrôle médical de l'INAMI demande si cette décision est fondée sur une application stricte du principe exprimé à l'article 121, §1., du Code de déontologie médicale -auquel cas la pratique quotidienne des médecins-conseils en serait gravement perturbée- ou s'il ne s'agit que d'une application casuelle.
Naar aanleiding van een tuchtstraf opgelegd aan een adviserend arts van een ziekenfonds, aan wie werd verweten een verzekerde, werknemer van het ziekenfonds waarbij hij adviserend arts was, te hebben onderzocht, vraagt de geneesheer-inspecteur-generaal van de Dienst voor geneeskundige controle van het RIZIV of deze beslissing gebaseerd is op een strikte toepassing van het principe uitgedrukt in artikel 121, § 1, van de Code van geneeskundige Plichtenleer - in welk geval de dagelijkse praktijk van de adviserend artsen ernstig verstoord zou worden - dan wel een casuele toepassing ervan is.

Me référant à votre lettre du 17 novembre 1998 concernant la requête de Me L., avocat à B., " à la demande expresse de son mandant" , de ne pas reprendre dans le Bulletin de l'Ordre la sentence disciplinaire prononcée par votre Conseil à charge de ce mandant, le Dr X. de Y., je vous fais savoir que le Conseil national, comme communiqué par lettre du 2 décembre 1998, a examiné cette question en sa séance du 16 janvier 1999.
Onder verwijzing naar uw schrijven van 17 november 1998 betreffende het door mr. L , advocaat te B, " op uitdrukkelijk verzoek van zijn mandant" gedane verzoek om een door uw Raad ten laste van die mandant dr. X uit Y uitgesproken tuchtrechtelijke beslissing niet in het tijdschrift van de Orde op te nemen, deel ik u mede dat de Nationale Raad, zoals u werd medegedeeld bij schrijven van 2 december 1998, in zijn vergadering van 16 januari 1999 de betreffende aangelegenheid heeft onderzocht.

A la demande de l'organisme compétent du pays vers lequel un médecin belge désire émigrer pour y exercer l'art de guérir, l'Ordre des médecins de Belgique communique les sanctions disciplinaires dont ce médecin fait ou a fait l'objet.
Op aanvraag van het bevoegd organisme van het land waarnaar een Belgisch arts wil emigreren om er de geneeskunde uit te oefenen, deelt de Belgische Orde van geneesheren de disciplinaire sancties mee waarvan de arts het voorwerp uitmaakt of uitmaakte.

Un avocat prie un Conseil provincial, " à la demande expresse du mandant" , de ne pas reprendre dans le Bulletin de l'Ordre, la décision disciplinaire dont le mandant a fait l'objet.
Een advocaat vraagt aan een provinciale raad, " op uitdrukkelijke aanvraag van de mandant" , de tuchtrechtelijke beslissing uitgesproken tegen deze mandant niet op te nemen in het tijdschrift van de Orde.

Il est évident, dès lors, que si le dossier disciplinaire, ou le texte de la sentence ou même simplement la sanction prononcée étaient communiqués au juge pénal, au juge civil ou au plaignant, il en résulterait une violation flagrante des droits de la défense.
Het spreekt bijgevolg vanzelf dat, indien het disciplinair dossier, de tekst van de uitspraak of eenvoudigweg de uitgesproken sanctie aan de strafrechter, de burgerlijke rechter of de aanklager werden medegedeeld, dit een duidelijke inbreuk zou betekenen op de rechten van de verdediging.

Il estime que l'omission du nom n'empêche pas que la sentence puisse toujours être identifiée indirectement par un certain nombre de personnes, ce qui est contraire à la discrétion qui caractérise le droit disciplinaire.
Hij is van oordeel dat, zelfs met weglating van zijn naam, een aantal mensen toch altijd onrechtstreeks de beslissing kunnen identificeren en dat dit in strijd is met de discretie die eigen is aan het tuchtrecht.

2. La transparence de l'exercice de l'autorité disciplinaire doit être recherchée a) vis-à-vis du plaignant, dont la position dans la procédure disciplinaire doit être renforcée b) vis-à-vis du médecin prévenu, par des moyens qui garantissent l'uniformisation de la jurisprudence disciplinaire, et plus largement c) vis-à-vis du public, par la publication de décisions disciplinaires rendues anonymes.
2. Er moet worden gestreefd naar transparantie op het gebied van de uitoefening van het tuchtgezag, a) naar de klager toe, wiens positie in de tuchtprocedure versterkt dient te worden; b) naar de aangeklaagde arts toe door middelen die borg staan voor een eenvormige tuchtrechtspraak; en c) ruimer, naar de bevolking toe, door de publicatie van anoniem gemaakte tuchtbeslissingen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le Comité exerce encore d’autres attributions dont le pouvoir disciplinaire à l’égard des inspecteurs et contrôleurs du Service et des médecins-conseils des organismes assureurs.
Het Comité oefent ook nog andere bevoegdheden uit, waaronder het tuchtrecht ten aanzien van de inspecteurs en controleurs van de Dienst en de adviserend geneesheren van de verzekeringsinstellingen.

Votre choix devra toutefois s’orienter vers une équipe disciplinaire habituée à traiter le type de cancer dont vous êtes atteint(e).
Je keuze moet zich echter richten op een disciplinair team dat vertrouwd is met de behandeling van jouw type kanker.