Vertaling van "été prévues pour les deux instances susvisées " (Frans → Nederlands) :

Des procédures d’appel ont été prévues pour les deux instances susvisées (commissions d’appel).
Voor beide instanties werden beroepsprocedures voorzien (commissies van beroep, en beroepscommissies).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L'intervention d'une organisation intermédiaire est également prévue pour le codage des données à caractère personnel (plus précisément la plate-forme eHealth) et pour le couplage des données à caractère personnel codées (Centrum voor de statistiek de l'Université de Hasselt). Ces deux instances sont toutes les deux indépendantes de l'instance qui réalisera l'étude au moyen de données à caractère personnel codées.
Er wordt eveneens in de tussenkomst van een intermediaire organisatie voorzien voor de codering van de persoonsgegevens (meer bepaald het eHealth-platform) en voor de koppeling van de gecodeerde persoonsgegevens (Centrum voor de statistiek van de Universiteit Hasselt), dewelke beide onafhankelijk zijn van de instantie die het onderzoek aan de hand van de gecodeerde persoonsgegevens zal voeren.

Pour les faits soumis au fonctionnaire dirigeant visé à l’article 143 et aux Chambres de première instance et aux Chambres de recours visées à l’article 144, la prescription prévue au 6° court à partir de la date où intervient une décision définitive “du Comité ou de la Chambre de recours” sont remplacés par les mots “du fonctionnaire dirigeant, de la Chambre de première instance ou de la Chambre de recours”.
Voor de feiten die aan de in artikel 143 bedoelde Leidend ambtenaar en de in artikel 144 bedoelde Kamers van eerste aanleg en Kamers van beroep zijn voorgelegd, gaat de in 6° bepaalde verjaringstermijn pas in op de datum waarop een definitieve beslissing van de Leidend ambtenaar, Kamer van eerste aanleg of de Kamer van beroep is genomen.

L'intervention d'une organisation intermédiaire, plus précisément la plate-forme eHealth, est également prévue pour le codage des données à caractère personnel. Il s'agit d'une instance indépendante de l'instance qui réalisera l'analyse au moyen des données à caractère personnel codées.
Er wordt eveneens in de tussenkomst van een intermediaire organisatie voorzien voor de codering van de persoonsgegevens (meer bepaald het eHealth-platform), dewelke onafhankelijk is van de instantie die de analyse aan de hand van de gecodeerde persoonsgegevens zal voeren.

A partir de cette date, les limitations de l’indexation prévues par rapport au 2,99 % au sein du présent accord peuvent être levées, en première instance pour les prestations de l’article 2, pour la surveillance et pour les trajets de soins, pour autant que les mesures structurelles aient été publiées au Moniteur belge.
Vanaf die datum kunnen de in dit akkoord voorziene indexbeperkingen ten opzichte van 2.99 % worden opgeheven, in eerste instantie voor de verstrekkingen van artikel 2 en voor toezicht en voor zorgtrajecten, voor zover de structurele maatregelen in het Belgisch Staatsblad werden gepubliceerd.

Si après un avertissement motivé donné par un organisme assureur ou par un des services de contrôle de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, ce responsable n'adapte pas les procédures susvisées, le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif peut le condamner au paiement d'une indemnité complémentaire à la récupération fixée forfaitairement à 10 p.c. du montant des prestations récupérées pour une première constatation et à 25 p.c. du montant des prestations récupérées en cas de récidive au cours d'une période de deux ans.
Indien die verantwoordelijke na een gemotiveerde verwittiging gegeven door een verzekeringsinstelling of door één van de controlediensten van het RIZIV, de voormelde procedure niet aanpast, kan de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle hem veroordelen tot de betaling, bovenop de terugvordering, van een vergoeding die forfaitair is vastgesteld op 10 pct. van het bedrag van de verstrekkingen die voor een eerste bevinding zijn teruggevorderd en op 25 pct. van het bedrag van de verstrekkingen die bij een herhaling in de loop van een periode van twee jaar zijn teruggevorderd.

‣ l’ensemble des forfaits pour le matériel et l’alimentation sont réévalués ; ‣ une intervention est prévue pour les enfants âgés de moins de deux ans ; ‣ une intervention est prévue pour l’utilisation de la pompe chez les bénéficiaires âgés de plus de 2 ans.
‣ het geheel van forfaits voor het materiaal en de voedingsstoffen wordt geherwaardeerd; ‣ er wordt voorzien in een tegemoetkoming voor kinderen tot 2 jaar; ‣ er wordt voorzien in een tegemoetkoming voor de pomp bij rechthebbenden ouder dan 2 jaar.

4° en cas d'application du système du tiers payant, prévue par l'article 5, 3°, à s'acquitter de cet engagement dans un délai de six semaines à dater de l'expiration du délai prévu pour l'envoi de la facture, le cachet de la poste faisant foi, pour autant que l’audicien ait adressé à l'organisme assureur, pour le mois civil considéré, entre le 1 er et le 15 du mois suivant, les attestations de fournitures et les formules relatives à la fourniture d'un appareil de correction auditive accompagnées de l'état récapitulatif établi en deux exemplaires dont le modèle figure dans l’annexe 1 de la présente convention.
4° in geval van toepassing van de derdebetalersregeling, voorzien in artikel 5, 3°, die verbintenis te vereffenen binnen een termijn van zes weken vanaf het verstrijken van de periode die is bepaald voor het verzenden van de factuur waarbij de poststempel kracht van bewijs heeft, voor zover de audicien aan de verzekeringsinstelling, voor de beschouwde kalendermaand, tussen de 1ste en de 15de van de daarop volgende maand, de getuigschriften voor afleveringen en de formulieren voor de aflevering van een toestel ter correctie van het gehoor, heeft gestuurd samen met de verzamelstaat die in tweevoud is opgemaakt overeenkomstig het model dat gaat als bijlage 1 van deze overeenkomst.

Seuls deux types de procédures d'authentification sont prévues, à savoir l'authentification sur la base du nom d’utilisateur / mot de passe et l’authentification sur la base du certificat d’authentification présent sur la carte d’identité électronique ou d’un autre certificat répondant aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
Hierbij kan slechts worden voorzien in twee soorten van authenticatieprocedures, meer bepaald een authenticatie door middel van gebruikersnaam en paswoord dan wel door middel van het authenticatiecertificaat op de elektronische identiteitskaart of een ander certificaat dat voldoet aan de bepalingen van de wet van 9 juli 2001 houdende vaststelling van bepaalde regels in verband met het juridisch kader voor elektronische handtekeningen en certificatiediensten.