Des procédures ne sont qu'exceptionnellement entamées parce que: i) elles sont extrêmement complexes; ii) l'amende, à ce moment, ne pouvait s'élever qu'à 1.
500 euros; iii) la charge de la preuve était lourde par manque de recommandations générales ou d'indicateu
rs (La charge de la preuve doit être élaborée en détail, séparément pour chaque assuré). C'est précisément pour ces raisons qu'aucune action de contrôle individuelle n'a été entreprise lorsqu'il s'est avéré, à l'issue d'un contrôle global des données de facturation nationales
...[+++], que de nombreux médecins-généralistes rendaient visite jusqu'à maximum deux fois par semaine à un important groupe de résidents de maisons de repos et de soins.