Pour éviter que les entreprises qui ont été créées seulement
en 1997 ou 1998 et celles qui ne peuvent pas prouver une année complète de fonctionnement pour 1996 également
ne puissent obtenir trop facilement la réduction visée, parce qu'elles n'avaient en tout cas, en tant qu'entreprises nouvelles, pas de personnel en service durant un ou plusieurs trimestres de 1996, il a été ajouté, par la disposition attaquée, que l'entreprise devait pouvoir prouver qu'elle occupait du p
...[+++]ersonnel durant l'ensemble de l'année 1996.