Traduction de «dommages dont peuvent » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Omschrijving: Dit is een slecht omschreven stoornis waarvan de nosologische validiteit niet vaststaat. De categorie is bedoeld om de verschijnselen in onder te brengen van een groep kinderen met ernstige zwakzinnigheid (IQ onder 34) wier problemen vooral te maken hebben met hyperactiviteit en met aandacht, evenals met stereotiep gedrag. Ze verbeteren meestal niet onder medicatie met stimulerende middelen (anders dan kinderen met een normaal IQ) en kunnen op die middelen een ernstig dysfore reactie vertonen (soms met psychomotore vertraging); in deze groep neigt de hyperactiviteit tijdens de adolescentie plaats te maken voor hypoactiviteit (een patroon dat niet gebruikelijk is bij hyperkinetische kinderen met normale intelligentie). Dit syndroom gaat ook vaak samen met verschillende specifieke- of globale vertragingen van de ontwikkeling. De mate waarin het gedragspatroon een functie is van het lage IQ dan wel van organisch hersenletsel is niet bekend.

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Daar de doelstellingen van … [vermelding van de handeling] … [zo nodig vermelding van de doelstellingen] niet voldoende door de lidstaten kunnen worden verwezenlijkt ... [vermelding van de redenen], ... maar vanwege … [vermelding van de omvang of de gevolgen van het optreden] ... beter door de Unie kunnen worden verwezenlijkt, kan de Unie, overeenkomstig het in artikel 5 van het Verdrag betreffende de Europese Unie neergelegde subsidiariteitsbeginsel, maatregelen nemen. Overeenkomstig het in hetzelfde artikel neergelegde evenredigheidsbeginsel gaat … [vermelding van de handeling] … niet verder dan nodig is om deze doelstellingen te verwezenlijken.

dégât collatéral | dégâts collatéraux | dommage collatéral | dommages collatéraux | dommages indirects
bijkomende schade | collaterale schade | nevenschade | randschade

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
Aansprakelijkheidsverdrag voor het vervoer van gevaarlijke en schadelijke stoffen | Internationaal Verdrag inzake aansprakelijkheid en vergoeding voor schade in samenhang met het vervoer over zee van gevaarlijke en schadelijke stoffen | Internationaal Verdrag inzake aansprakelijkheid en vergoeding voor schade in samenhang met het vervoer over zee van gevaarlijke en schadelijke stoffen, 1996 | HNS-verdrag [Abbr.]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
aansprakelijkheid voor milieuschade [ aansprakelijkheid voor ecologische gevolgen ]

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
schadecorrespondente | verzekeringsexpert | schadecorrespondent | verzekeringsexperte

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
schadeverzekering [ brandverzekering | inboedelverzekering | verzekering tegen diefstal | verzekering tegen natuurschade ]

créer un environnement de travail dans lequel les artistes peuvent développer leur potentiel
werkomgeving creëren waar artiesten hun potentieel kunnen ontwikkelen

relever les dommages subis par des espaces publics
schade aan openbare ruimten vaststellen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Eux aussi subissent un dommage dont ils peuvent exiger le remboursement par l'État belge.
Ook dit is schade die kan verhaald worden op de Belgische Staat.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 septembre 2016 en cause de Gisela Slachmuylders, Jozef Slachmuylders et Carina Slachmuylders contre la ville de Malines et la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 octobre 2016, le tribunal de première instance d'Anvers, division Malines, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 35 du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, viole-t-il les principes de protection du droit de propriété, tels qu'ils sont notamment consacrés par l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, combinés pour autant que nécessaire avec les articles 10 et 11 de la Constitution, si cette disposition doit être interprétée en ce sens qu'elle prévoit un mécanisme d'indemnisation contraignant pour le juge, qui donne lieu à une indemnisation forfaitisée et incomplète du justiciable lésé par une modification d'un plan d'aménagement qui est défavorable à son patrimoine, alors que les justiciables lésés par d'autres mesures de l'autorité publique que l'adaptation d'un plan d'aménagement - qui ne sont donc pas régies par la réglementation légale relative aux dommages résultant de la planification spatiale - peuvent prétendre à une indemnisation équitable et complète, en vertu des principes et des dispositions de droit international précités, d'autant qu'en matière de bénéfices résultant de la planification spatiale, qui sont le reflet inversé du régime d'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, un système de taxation plus souple et intégral a été mis en oeuvre ? ».
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 26 september 2016 in zake Gisela Slachmuylders, Jozef Slachmuylders en Carina Slachmuylders tegen de stad Mechelen en het Vlaamse Gewest, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 11 oktober 2016, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Antwerpen, afdeling Mechelen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt art. 35 van het Coördinatiedecreet R.O. van 22 oktober 1996 de beginselen inzake bescherming van het eigendomsrecht, zoals onder meer verankerd in artikel 1 eerste aanvullend protocol EVRM, voor zoveel als nodig genomen in samenhang met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, wanneer deze bepaling zo dient gelezen te worden dat zij voorziet in een voor de rechter bindend te volgen vergoedingsmechanisme, dat voor de rechtsonderhorige, die wordt getroffen door een voor hem patrimoniaal ongunstige wijziging van een plan van aanleg, aanleiding geeft tot een geforfaitariseerde en onvolledige schadeloosstelling, dit terwijl rechtsonderhorigen die worden getroffen door andere overheidsmaatregelen dan de aanpassing van een plan van aanleg, die dus niet beheerst worden door de wettelijke regeling inzake planschade, ingevolge voormelde beginselen en internationaalrechtelijke bepalingen aanspraak kunnen maken op een billijke en integrale schadeloosstelling, en temeer daar ook inzake planbaten, die het spiegelbeeld uitmaken van de planschaderegeling, een soepeler en integraal taxatiesysteem werd uitgewerkt ? ».

Dans l'intitulé des arrêtés royaux suivants : 1° l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles; 2° l'arrêté royal du 23 février 1977 fixant les conditions et les modalités de l'ouverture des crédits de restauration en matière de calamités naturelles, ainsi que la quotité et les taux d'intérêt et les frais dont l'Etat assume la charge; 3° l'arrêté royal du 14 juillet 1977 fixant les plantations, cultures et récoltes sur pied qui, en application de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, peuvent normalement être couverts par des contrats d'assurance contre la grêle; 4° l'arrêté royal du 21 octobre 1982 fixant, en application de l'article 49, § 1, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les modalités de recours à des experts étrangers à l'administration, les obligations qui leur incombent ainsi que les barèmes des rémunérations qui leur sont allouées, les mots "calamités naturelles" sont remplacés par les mots "calamités naturelles agricoles".
In het opschrift van de volgende koninklijke besluiten : 1° het koninklijk besluit van 18 augustus 1976 tot vaststelling van de vorm en de termijn van indiening der aanvragen tot financiële tegemoetkoming wegens schade aan private goederen veroorzaakt door natuurrampen; 2° het koninklijk besluit van 23 februari 1977 tot bepaling van de voorwaarden en de wijzen van opening van de herstelkredieten inzake natuurrampen, en van het rentevoetgedeelte en de kosten waarvan de Staat de last op zich neemt; 3° het koninklijk besluit van 14 juli 1977 tot vaststelling van de beplantingen, teelten en oogsten te velde die, voor toepassing van de wet van 12 juli 1976 betreffende het herstel van zekere schade veroorzaakt aan private goederen door natuurrampen, normaal door een verzekeringscontract tegen hagel kunnen gedekt worden; 4° koninklijk besluit van 21 oktober 1982 tot vaststelling in toepassing van artikel 49, § 1, van de wet van 12 juli 1976 betreffende het herstel van zekere schade veroorzaakt aan private goederen door natuurrampen van de wijzen waarop beroep kan gedaan worden op niet tot de administratie behorende deskundigen, de verplichtingen die zij hebben evenals de schalen van de hen toegekende vergoedingen, worden de woorden "natuurrampen" vervangen door de woorden "landbouwrampen".

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 juin 2016 en cause de la Région flamande contre le Fonds commun de garantie belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 juillet 2016, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 19bis-13, § 3 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, s'il est interprété en ce sens que, outre la personne lésée primaire par un accident causé par un véhicule non identifié, la personne lésée secondaire est aussi privée de la possibilité d'obtenir une indemnisation du dommage matériel de la part du Fonds commun de garantie, dès lors qu'une telle interprétation crée en effet une inégalité dans le chef des personnes lésées secondaires parce que les victimes d'un sinistre causé par un conducteur qui est confronté à un cas fortuit qui est aussi un véhicule non identifié ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation du dommage corporel, alors que les victimes d'un sinistre qui est causé par un conducteur qui est confronté à un simple cas fortuit peuvent prétendre à l'indemnisation intégrale tant du dommage corporel que du dommage matériel ?
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij arrest van 30 juni 2016 in zake het Vlaamse Gewest tegen het Belgisch Gemeenschappelijk Waarborgfonds, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 15 juli 2016, heeft het Hof van Cassatie de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 19bis-13, § 3 van de wet van 21 november 1989 betreffende de verplichte aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen de artikelen 10 en 11 Grondwet, indien het in die zin geïnterpreteerd wordt dat, naast de primaire schadelijder van een ongeval veroorzaakt door een niet-geïdentificeerd voertuig, ook de secundaire schadelijder de mogelijkheid ontzegd kan worden vergoeding voor materiële schade van het gemeenschappelijk waarborgfonds te verkrijgen, aangezien dergelijke interpretatie immers een ongelijkheid creëert in hoofde van de groep van secundaire schadelijders, omdat slachtoffers van een schadegeval dat veroorzaakt wordt door een bestuurder die geconfronteerd wordt met een toevallig feit dat tegelijkertijd een niet-geïdentificeerd voertuig is, enkel recht hebben op vergoeding van de lichamelijke schade, terwijl de slachtoffers van een schadegeval dat veroorzaakt wordt door een bestuurder die geconfronteerd wordt met een zuiver toevallig feit recht hebben op integrale vergoeding van zowel lichamelijke als materiële schade ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 mai 2016 en cause de l'Ordre des architectes contre la SA « DBFM Scholen van Morgen », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 juin 2016, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, interprété en ce sens que cette disposition n'habilite pas l'Ordre des architectes à ester en justice contre toute infraction aux lois et règlements protégeant le titre et la profession d'architecte ni en tant que partie civile devant le juge pénal, sur citation directe ou non, ni en tant que demandeur devant le juge civil, soit afin d'obtenir la réparation d'un dommage, soit afin de requérir des mesures tendant à prévenir une infraction aux lois et règlements protégeant le titre et la profession d'architecte, bien qu'une association professionnelle puisse demander la réparation du dommage qui découle de l'atteinte aux intérêts qu'elle entend protéger et puisse ester en justice pour protéger les droits personnels auxquels peuvent prétendre ses membres en tant qu'associés, de sorte qu'elle peut également requérir des mesures devant le juge civil en tant que demandeur en vue de prévenir l'atteinte à un intérêt professionnel ?
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij arrest van 30 mei 2016 in zake de Orde van architecten tegen de nv « DBFM Scholen van Morgen », waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 8 juni 2016, heeft het Hof van Beroep te Brussel de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 2 van de wet van 26 juni 1963 tot instelling van de Orde van architecten de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in die zin geïnterpreteerd dat deze bepaling niet aan de Orde van architecten de bevoegdheid geeft in rechte op te treden tegen elke inbreuk op de wetten en reglementen tot bescherming van de titel en van het beroep van architect, noch als burgerlijke partij voor de strafrechter, al dan niet na rechtstreekse dagvaarding, noch als eiser voor de burgerlijke rechter, hetzij om herstel van schade te verkrijgen, hetzij om maatregelen te vorderen tot het voorkomen van een inbreuk op de wetten en reglementen tot bescherming van de titel en van het beroep van architect, hoewel een beroepsvereniging vergoeding kan vorderen van de schade die voortvloeit uit de aantasting van de belangen tot bescherming waarvan zij is opgericht en in rechte kan optreden ter bescherming van de persoonlijke rechten waarop haar leden als deelgenoten aanspraak kunnen maken zodat zij ook voor de burgerlijke rechter als eiser maatregelen kan vorderen ter voorkoming van de aantasting van een beroepsbelang ?

Dans les cas de violences sexuelles, les dommages qui peuvent être réparés ne sont donc pas seulement et strictement les dommages matériels ou médicaux, mais également le traumatisme psychique, les frais d'accueil et d'assistance, etc., ce dont les femmes ayant subi une atteinte ont précisément grand besoin (ce qui ne veut pas dire que la loi ne s'appliquerait qu'aux femmes).
De schade, die vergoed kan worden, is bij seksueel geweld dus niet alleen de strikt materiële of medische schade, maar ook psychisch letsel, kosten van opvang en begeleiding, enz. Juist daaraan bestaat voor vrouwen, die aangerand zijn, grote behoefte (Waarmee niet gezegd is dat de wet alleen op vrouwen toepasselijk zou zijn.)

Dans les cas de violences sexuelles, les dommages qui peuvent être réparés ne sont donc pas seulement et strictement les dommages matériels ou médicaux, mais également le traumatisme psychique, les frais d'accueil et d'assistance, etc., ce dont les femmes ayant subi une atteinte ont précisément grand besoin (ce qui ne veut pas dire que la loi ne s'appliquerait qu'aux femmes).
De schade, die vergoed kan worden, is bij seksueel geweld dus niet alleen de strikt materiële of medische schade, maar ook psychisch letsel, kosten van opvang en begeleiding, enz. Juist daaraan bestaat voor vrouwen, die aangerand zijn, grote behoefte (Waarmee niet gezegd is dat de wet alleen op vrouwen toepasselijk zou zijn).

Le présent amendement vise à interdire, non seulement les armes automatiques ­ une interdiction dont la ratio legis va de soi, étant donné les dommages potentiels pour la société et vu que ces armes ne peuvent être utilisées aux fins auxquelles leurs porteurs souhaitent les porter (le tir sportif, la chasse, la légitime défense) ­ mais aussi les armes semi-automatiques qui peuvent être transformées en armes automatiques.
In dit amendement worden niet enkel de automatische wapens verboden, waarvoor de ratio legis voor zich spreekt, gezien de potentiële schade voor de maatschappij en gezien zij niet aansluiten bij de gronden waarop men wapens wenst te dragen (sportschutter, jager, zelfverdediging), doch tevens de halfautomatische wapens die kunnen worden omgebouwd tot automatische wapens.

Toutes les personnes qui estiment être victimes de dommages résultant de soins de santé ou leurs ayants droit ainsi que les prestataires de soins peuvent faire appel à des experts, indépendamment du droit dont dispose la victime ou ses ayants droit, conformément aux règles du droit commun, de requérir l'indemnisation des dommages devant les cours et tribunaux.
Personen die van mening zijn dat zij het slachtoffer zijn van schade als gevolg van gezondheidszorg of hun rechthebbenden en de zorgverleners kunnen nog steeds een beroep doen op experten, onverminderd het recht voor het slachtoffer of haar rechthebbenden om, overeenkomstig de regels van het gemeen recht, de vergoeding van zijn schade voor de hoven en rechtbanken te vorderen.