3°) la mise en concordance des dispositions du projet relatives à l'évaluation avec celles du projet relatif à l'instauration du cycle d'évaluation qui a été soumis à l'approbation de Votre Majesté n'a pas été effectuée, étant d
onné que ce cycle n'entrera en vigueur, dans les services publics fédéraux, que de manière phasée et, dans les organismes d'intérêt public, qu'à la date du 1 janvier 2004; par ailleurs, il convient de mai
ntenir la mention « très bon » pour l'application des dispositions statutaires relatives au niveau 1 et ce,
...[+++] tant que la réforme des carrières de ce niveau ne sera pas elle-même entrée en vigueur;