Mme Defraigne et consorts déposent l'amendement nº 52 (do c. Sénat, nº 4-1409/5), visant à insérer un C)/1, rédigé comme suit:Il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit:
Mevrouw Defraigne c.s. dient amendement nr. 52 in (stuk Senaat, nr. 4-1409/5), dat een C)/1 invoegt, luidende :