Traduction de «observer que cette adjonction était » (Français → Néerlandais) :

490. La proposition a été nettement appuyée sur le fond, notamment par les Pays d'Amérique latine, comme le montre le Document de travail No 28, présenté par El Salvador, bien que certains participants eussent fait observer que cette adjonction était superflue, attendu que la Convention ne visait pas à harmoniser les droits internes des États contractants en matière d'adoption, mais à créer un système souple de coopération pour assurer le respect de certaines garanties dans les adoptions internationales.
490. Dat voorstel ten gronde werd duidelijk gesteund, inzonderheid door de landen van Latijns-Amerika, zoals blijkt uit het door El Salvador ingediende werkdocument nr. 28. Sommige deelnemers merkten evenwel op dat die toevoeging overbodig is aangezien het Verdrag er niet toe strekt de interne adoptiewetgeving een te maken, maar tot doel heeft een soepele samenwerking op te zetten waardoor bij interlandelijke adopties bepaalde waarborgen worden geboden.

En ce qui concerne l'observation selon laquelle la Commission a considéré qu'un PMI unique pour tous les types de produits était acceptable à un stade de l'enquête, la Commission a constaté que, en fin de compte, cette solution a été rejetée.
Met betrekking tot de opmerking dat de Commissie in een zeker stadium van het onderzoek één enkele MIP voor alle productsoorten aanvaardbaar achtte, heeft de Commissie opgemerkt dat die oplossing uiteindelijk is afgewezen.

Après l'adoption de plusieurs mesures contre les mariages de complaisance et l'adjonction, par la loi du 15 septembre 2006, de la possibilité d'obtenir un permis de séjour sur la base d'une cohabitation, on observe toutefois qu'il est souvent recouru à cette possibilité de façon abusive pour obtenir un droit de séjour en Belgique.
Na diverse maatregelen tegen de schijnhuwelijken en na de invoeging van de mogelijkheid om een verblijfsvergunning te bekomen op basis van samenwoonst door de wet van 15 september 2006, wordt echter vaak misbruik gemaakt van deze mogelijkheid om een verblijfrecht in ons land te bekomen.

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Au point 42 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a observé que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/445/CE (JO L 340, p. 100), alors applicable, cette décision demeurant en vigueur, avec force de loi, en raison de la présomption de validité s’attachant aux actes de l’Union, aussi longtemps qu’elle n’était pas retirée, annulée dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarée invalide à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité.
In punt 42 van het bestreden arrest heeft het Gerecht opgemerkt dat noch de uitspraak van de Court of Appeal van 7 mei 2008, noch het besluit van de Home Secretary van 23 juni 2008 automatisch en onmiddellijk invloed heeft gehad op het destijds geldende besluit 2007/868/EG van de Raad van 20 december 2007 tot uitvoering van artikel 2, lid 3, van verordening nr. 2580/2001 en tot intrekking van besluit 2007/445/EG (PB L 340, blz. 100), aangezien dat besluit van kracht bleef, met kracht van wet, op grond van het vermoeden van rechtsgeldigheid van de handelingen van de Unie, zolang het niet was ingetrokken, in het kader van een beroep tot nietigverklaring nietig was verklaard of in het kader van een prejudiciële verwijzing of een exceptie van onwettigheid ongeldig was verklaard.

67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.
67 Wat de schending van artikel 27, lid 2, van de Regeling kosten en vergoedingen betreft, merkt verzoeker op dat naar aanleiding van zijn brief van 21 april 2003 (zie punt 43 hierboven), waarin hij had opgemerkt dat de Regeling kosten en vergoedingen onjuist op hem was toegepast, en gelet op het feit dat er tussen hem en de secretaris-generaal geen overeenstemming was bereikt, deze zaak overeenkomstig dit artikel naar de quaestoren had moeten worden verwezen, opdat laatstgenoemden na raadpleging van de secretaris-generaal en eventueel de voorzitter of het bureau een besluit zouden nemen.

32 Le requérant a répondu à cette lettre le 20 juin 2002, en faisant observer que la somme d’environ 200 000 euros saisie par les autorités françaises provenait exclusivement du Parlement, que le compte courant duquel elle avait été retirée recevait exclusivement des versements provenant du Parlement et que sa restitution était un préalable indispensable pour faire face, le cas échéant, à ses obligations envers le Parlement.
32 Verzoeker heeft op deze brief geantwoord bij brief van 20 juni 2002, waarin hij opmerkte dat het door de Franse autoriteiten in beslag genomen bedrag van ongeveer 200 000 euro uitsluitend afkomstig was van het Parlement, dat op de rekening-courant waarvan het bedrag was opgenomen uitsluitend betalingen door het Parlement werden gestort en dat de teruggave ervan een noodzakelijke voorwaarde was om in voorkomend geval aan zijn verplichtingen jegens het Parlement te voldoen.

Le ministre a déclaré, en avril 2008, que si cette adjonction obligatoire sur le diesel n'était pas possible, il faudrait examiner d'autres solutions, comme le système français de prélèvements évitables sur le diesel sans adjonction.
De minister verklaarde in april 2008 dat, als deze verplichte bijmenging niet mogelijk zou zijn, andere mogelijkheden zouden worden onderzocht, zoals het Franse systeem van vermijdbare heffingen op niet-gemengde diesel.