Vertaling van "pour faire part de leurs doléances car aucune " (Frans → Nederlands) :

En outre, les citoyens lésés n'ont pas la possibilité de téléphoner aux services verviétois de La Poste pour faire part de leurs doléances car aucune permanence n'est organisée.
Bovendien kunnen de benadeelde burgers niet telefonisch hun beklag doen bij De Post in Verviers omdat daar geen permanentie is.

Dans sa réponse, la Commission a d'abord rappelé que les étapes juridiques et procédurales ainsi que les délais dans lesquels l'enquête de réexamen devait être conclue ne lui permettaient pas d'accepter la poursuite d'arguments, d'exigences et de questions transmis à un stade tardif de la procédure, car cela menacerait l'achèvement en temps voulu de l'enquête, notamment lorsque les parties ont eu amplement l'occasion et le temps de faire part de leurs observations précédemment.
In antwoord hierop riep de Commissie eerst in herinnering dat de wettelijke en procedurele stappen en termijnen voor het afsluiten van een nieuw onderzoek haar geen ruimte lieten om in een late fase van de procedure steeds nieuwe argumenten, eisen en vragen te aanvaarden, omdat dat de tijdige voltooiing van het onderzoek in gevaar zou brengen, vooral wanneer de partijen eerder ruimschoots gelegenheid en tijd hebben gehad om opmerkingen in te dienen.

4.1.5 En Grèce, lorsque aucune alternative à évaluer n'a été identifiée, cette absence de solutions de substitution doit être expliquée, ce qui s'accorde avec la thèse découlant de l'arrêt Nederhoff (cf. ci-dessus) selon laquelle lorsqu'un maître d'ouvrage n'évalue pas de solution alternative, il doit faire part des raisons pour lesquelles il ne le fait pas, notamment en indiquant pourquoi il n'existe pas d'autre solution.
4.1.5 In Griekenland, waar geen specifiek alternatief hoeft te worden beschreven, moet het ontbreken van haalbare alternatieven worden toegelicht. Dit stemt overeen met de opvatting naar aanleiding van de zaak Nederhoff (zie boven) dat als een opdrachtgever geen alternatieven beschrijft, hij moet aangeven waarom hij dat niet doet en waarom dergelijke oplossingen niet bestaan.

Il est en effet ressorti de ces études que la part de marché et l'influence des radiodiffuseurs nationaux et du radiodiffuseur national de plein droit sur le marché sont à ce point importantes que leur participation est nécessaire pour faire réussir la transition numérique, tandis que la part de marché et l'influence des radiodiffuseurs locaux sur le marché sont à ce point insignifiantes que leur participation ne ferait aucune différence.
Uit die studies is immers gebleken dat het marktaandeel en de marktimpact van de landelijke radio-omroeporganisaties en van de landelijke radio-omroeporganisatie van rechtswege zo groot waren dat hun deelname noodzakelijk was om de digitale transitie te doen slagen, terwijl het marktaandeel en de marktimpact van de lokale radio-omroeporganisaties zo insignificant zijn dat hun deelname geen verschil zou maken.

La loi ne peut donc pas disposer que les chambres législatives doivent faire part des suites qu'elles comptent donner à un avis du conseil consultatif, ni qu'elles doivent motiver leur décision de manière circonstanciée si elles ne souhaitent donner aucune suite à un avis.
De wet kan dus niet bepalen dat de Wetgevende Kamers moeten meedelen welk gevolg zij aan een advies van de Adviesraad geven, noch dat zij hun beslissing omstandig moeten motiveren indien zij geen gevolg wensen te geven aan een advies.

À cet égard n'estimez-vous pas que cette disparité de traitement ne répond à aucun critère objectif car elle est à la fois discriminatoire et démotivante à l'égard des titulaires d'une échelle de traitement 13B, lesquels ont, d'une part, souvent pour subordonnés fonctionnels des conseillers 13A et, d'autre part, ont bénéficié de l'échelle de traitement 13B non par automatisme, mais bien par voie de promotion, en reconnaissance des responsabilités assumées, de leur place dans la structure hiérarchique et de leurs compétences ?
Vindt u niet dat die ongelijkheid inzake wedde aan geen enkel objectief criterium beantwoordt ? Ze is immers zowel discriminerend als demotiverend ten opzichte van ambtenaren ingeschaald in weddenschaal 13B, die vaak adviseurs 13A als ondergeschikte ambtenaren hebben en die bovendien de weddenschaal 13B niet automatisch hebben gekregen, maar wel door bevordering, als erkenning van de verantwoordelijkheid die ze hebben gedragen, hun plaats in de hiërarchische structuur en hun competenties ?

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres innocents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6) ».
De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres inncents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6)».

Aucun droit de rétractation ne doit ainsi s'appliquer aux réparations urgentes effectuées au domicile du consommateur, car un tel droit serait incompatible avec la situation d'urgence, ou aux systèmes de livraison à domicile des supermarchés qui permettent aux consommateurs de choisir des produits alimentaires, des boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante sur le site web du magasin et de se faire livrer à domicile.
Zo dient er geen herroepingsrecht te gelden bij dringende reparaties bij de consument thuis, omdat een dergelijk herroepingsrecht onverenigbaar zou zijn met de dringende aard van de situatie, en ook niet bij levering aan huis door supermarkten waarbij consumenten levensmiddelen, dranken en andere goederen voor normale huishoudelijke consumptie kunnen bestellen via de website van de supermarkt.

Ainsi, la Commission invoque à tort la jurisprudence selon laquelle, en vertu de l’article 56, troisième alinéa, du statut de la Cour, d’une part, les institutions de l’Union ne doivent faire preuve d’aucun intérêt pour pouvoir former un pourvoi et, d’autre part, il n’appartient pas au juge de l’Union de contrôler les choix effectués à cet égard par ces institutions.
De Commissie beroept zich dus ten onrechte op de rechtspraak dat de instellingen van de Unie op grond van artikel 56, derde alinea, van het Statuut van het Hof geen belang hoeven aan te tonen om hogere voorziening te kunnen instellen en op het feit dat het niet aan de rechter van de Unie staat om de keuzes te controleren die de instellingen in dat opzicht maken.