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Vertaling van "pouvaient légalement prétendre " (Frans → Nederlands) :

Le projet d'arrêté royal constitue une exécution fidèle de cette clause de garantie et assure aux agents et à leurs ayants droit, une pension égale à celle à laquelle ils pouvaient légalement prétendre avant leur transfert.

Het ontwerp van koninklijk besluit vormt een getrouwe uitvoering van die waarborgclausule en garandeert de personeelsleden en hun rechthebbenden een pensioen dat gelijk is aan het pensioen waarop zij voor hun overdracht wettelijk aanspraak konden maken.


Il ressort de ceci que le législateur a désigné les autorités qui peuvent prétendre à un accès direct à la B.N.G. et à un droit d'interrogation directe de la B.N.G. et a également prévu que ces possibilités ne pouvaient leur être accordées que « dans le cadre de l'exercice de leurs missions légales ».

Daaruit blijkt dat de wetgever de overheden heeft aangewezen die in aanmerking komen voor een rechtstreekse toegang tot de A.N.G. en een recht van rechtstreekse bevraging van de A.N.G. en dat hij tevens heeft bepaald dat die mogelijkheden hun enkel kunnen worden verleend « in het kader van de uitoefening van hun wettelijke opdrachten ».


L'article 34, alinéas 1 et 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite, pour la détermination de l'assiette de la rémunération servant de base de calcul aux indemnités légales de réparation des accidents du travail, de manière identique deux catégories de victimes se trouvant dans des situations différentes : - d'une part les victimes qui, à la date de survenance de l'accident, étaient engagées exclusivement dans les liens d'un contrat de travail à temps plein et qui verront leur rémunération de base calculée en fonction de la rémunération à laquelle elles pouvaient prétendre ...[+++] au cours de l'année ayant précédé l'accident; - d'autre part, les victimes qui, outre le contrat de travail à temps plein dans l'exécution duquel l'accident s'est produit, démontrent avoir été occupées également à la date de cet accident dans un emploi à temps partiel, mais qui verront pourtant leur rémunération de base calculée en fonction de la seule rémunération perçue dans le cadre de l'emploi à temps plein qu'elles occupaient au cours de l'année qui a précédé l'accident ?

Schendt artikel 34, eerste en tweede lid, van de arbeidsongevallenwet van 10 april 1971 de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre het, voor de vaststelling van de grondslag van het loon dat dient als basis voor de berekening van de wettelijke schadevergoedingen voor arbeidsongevallen, twee categorieën van slachtoffers die zich in verschillende situaties bevinden, identiek behandelt, namelijk : - enerzijds de slachtoffers die, op de datum dat het ongeval zich heeft voorgedaan, uitsluitend bij een voltijdse arbeidsovereenkomst tewerkgesteld waren en wier basisloon zal worden berekend volgens het loon waarop zij aanspraak konden maken in de loop ...[+++]


Par la première question préjudicielle, le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, de l'article 34, alinéas 1 et 2, de la loi du 10 avril 1971, en ce qu'il traite, pour la détermination de l'assiette de la rémunération servant de base de calcul aux indemnités légales de réparation des accidents du travail, de manière identique deux catégories de victimes se trouvant dans des situations différentes, à savoir, d'une part, les victimes qui, à la date de survenance de l'accident, étaient engagées exclusivement dans les liens d'un contrat de travail à temps plein et qui verront leur rémunération de base calculée en fonction de la rémunération à laquelle elles ...[+++]

In de eerste prejudiciële vraag stelt de verwijzende rechter aan het Hof de vraag over de bestaanbaarheid, met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, van artikel 34, eerste en tweede lid, van de wet van 10 april 1971, in zoverre het, voor de vaststelling van de grondslag van het loon dat dient als basis voor de berekening van de wettelijke schadevergoedingen voor arbeidsongevallen, twee categorieën van slachtoffers die zich in verschillende situaties bevinden, identiek behandelt, namelijk, enerzijds, de slachtoffers die, op de datum dat het ongeval zich heeft voorgedaan, uitsluitend bij een voltijdse arbeidsovereenkomst tewerkgesteld waren en voor wie het basisloon zal worden berekend volgens het loon waarop zi ...[+++]


« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitatio ...[+++]

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitati ...[+++]


« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitatio ...[+++]

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitati ...[+++]


Ils soutiennent que tout acteur privé se trouvant dans la situation de MVM (soit l’acheteur unique légalement tenu de garantir la sécurité de l’approvisionnement) aurait conclu les AAE, et que l’avantage économique en découlant ne dépassait pas le niveau auquel les parties pouvaient normalement prétendre dans les circonstances du marché hongrois des années 90, qui était un marché immature.

Zij voeren aan dat elke particuliere speler die zich in de positie van MVM bevond (met de wettelijke verplichting van betrouwbare energielevering als exclusieve koper) ervoor zou hebben gekozen de PPA’s aan te gaan en dat het economische voordeel van de PPA’s niet verder gaat dat hetgeen dat, in de omstandigheden van de onvolwassen energiemarkt van de jaren negentig in Hongarije, een normaal commercieel voordeel was voor partijen.


Le projet d'arrêté royal constitue une exécution fidèle de cette clause de garantie et assure aux agents et à leurs ayants droit, une pension égale à celle à laquelle ils pouvaient légalement prétendre avant leur transfert.

Het ontwerp van koninklijk besluit vormt een getrouwe uitvoering van die waarborgclausule en garandeert de personeelsleden en hun rechthebbenden een pensioen dat gelijk is aan het pensioen waarop zij voor hun overdracht wettelijk aanspraak konden maken.




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pouvaient légalement prétendre ->

Date index: 2022-11-08
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