Traduction de «savoir si une redevance unique pouvait » (Français → Néerlandais) :

Toutefois, dans aucun de ces deux arrêts, la Cour d'appel ne s'est prononcée sur les conditions et les modalités de cette reconduction, ni sur la question de savoir si une redevance unique pouvait être perçue à l'instar du droit de concession unique dû au début de la période originelle des autorisations délivrées aux opérateurs.
In geen van beide arresten heeft het Hof van Beroep zich evenwel uitgesproken over de voorwaarden en modaliteiten van die verlenging, noch over de vraag of een enige heffing zou kunnen worden geïnd naar het voorbeeld van het unieke concessierecht dat verschuldigd is bij de aanvang van de oorspronkelijke periode van de aan de operatoren verleende vergunningen.

41. Dans l'affaire au principal, ainsi qu'il ressort de la décision de renvoi, la juridiction nationale cherche en substance à savoir si l'article 13 de la directive ' autorisation ' doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un Etat membre soumette des opérateurs à une redevance unique pour les ' droits d'utilisation des radiofréquences ' telle que celle en cause au principal, alors que ceux-ci se voient déjà imposer, d'une part, une redevance annuelle de mise à disposition des fréquences et, d'autre part, une redevance couvrant les frais de gestion de l'autorisation.
41. Zoals uit de verwijzingsbeslissing volgt, wenst de nationale rechter in het hoofdgeding in wezen te vernemen of artikel 13 van de machtigingsrichtlijn aldus moet worden uitgelegd dat het zich ertegen verzet dat een lidstaat aan operatoren een enige heffing voor de ' gebruiksrechten voor radiofrequenties ' oplegt, zoals die welke in het hoofdgeding aan de orde is, terwijl die operatoren reeds een jaarlijks recht voor de terbeschikkingstelling van de frequenties én een heffing ter dekking van de kosten voor het beheer van de vergunning dienen te betalen.

Selon la partie requérante, la loi attaquée ne pouvait plus, à la suite des arrêts précités de la Cour d'appel de Bruxelles, imposer une redevance unique sans violer le principe de la non-rétroactivité des lois.
Volgens de verzoekende partij kon de bestreden wet, na de voormelde arresten van het Hof van Beroep te Brussel, niet langer een enige heffing opleggen zonder het beginsel van de niet-retroactiviteit van de wetten te schenden.

Par dérogation à ce qui précède, jusqu'au 26 novembre 2015, la redevance unique pour la quantité de spectre attribué au 1 janvier 2010 dans les bandes 880-915 MHz et 925-960 MHz, vaut également pour la quantité de spectre maximale qui pouvait être attribué le 1 janvier 2010 dans les bandes 1710-1785 et 1805-1880 MHz;
In afwijking op het voorgaande, tot 26 november 2015 geldt de enige heffing voor de hoeveelheid spectrum dat op 1 januari 2010 is toegewezen in de banden 880-915 MHz en 925-960 MHz, eveneens voor de maximale hoeveelheid spectrum die kon worden toegekend op 1 januari 2010 in de banden 1710-1785 en 1805-1880 MHz;

Par dérogation à ce qui précède, jusqu'au 26 novembre 2015, la redevance unique pour la quantité de spectre attribué au 1 janvier 2010 dans les bandes 880-915 MHz et 925-960 MHz, vaut également pour la quantité de spectre maximale qui pouvait être attribué le 1 janvier 2010 dans les bandes 1710 1785 et 1805-1880 MHz;
In afwijking op het voorgaande, tot 26 november 2015 geldt de enige heffing voor de hoeveelheid spectrum dat op 1 januari 2010 is toegewezen in de banden 880-915 MHz en 925-960 MHz, eveneens voor de maximale hoeveelheid spectrum die kon worden toegekend op 1 januari 2010 in de banden 1710-1785 en 1805-1880 MHz;

Il s'est demandé si le moyen mis en œuvre, à savoir un jugement d'opportunité applicable uniquement à certaines catégories d'enfants, pouvait résister à l'épreuve de proportionnalité, c'est-à-dire être jugé manifestement proportionné à l'objectif poursuivi (établir autant que possible le lien de filiation à l'égard des deux parents).
De auteur stelde zich de vraag of het aangewende middel, zijnde een opportuniteitsoordeel dat slechts voor bepaalde categorieën kinderen geldt, de proportionaliteitstoets kan doorstaan, in die zin dat het kennelijk evenredig wordt bevonden met de nagestreefde doelstelling (zo veel mogelijk de afstammingsband ten aanzien van beide ouders te laten vaststellen).

M. Anciaux constate que dans son exposé introductif, le secrétaire d'État aborde uniquement l'aspect juridique, à savoir la nécessité de confirmer les arrêtés royaux du 12 mai 2011 relatifs à la régulation économique de l'aéroport de Bruxelles-National et à la transposition de la directive 2009/12/CE sur les redevances aéroportuaires.
De heer Anciaux stelt vast dat de staatssecretaris in zijn inleidende uiteenzetting enkel spreekt over het juridische aspect, met name de nood aan bekrachtiging van de koninklijke besluiten van 12 mei 2011 inzake de economische regulering van de luchthaven Brussel-Nationaal en inzake de omzetting van richtlijn 2009/12/EG met betrekking tot luchthavengelden.

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

Or, on n'a pas abouti uniquement parce qu'il y avait une polémique pour savoir si on pouvait désigner des personnes qui venaient du Brabant même en dehors de Bruxelles.
Men is echter niet tot een besluit gekomen enkel en alleen omdat er een betwisting bestond over de vraag of mensen die uit Brabant maar van buiten Brussel kwamen, konden worden aangewezen.

À la question de Mme Nyssens de savoir si les droits et redevances seront perçus uniquement pour couvrir les frais que l'application de la loi du 8 juin 2006 entraînera ou bien s'ils ont un objectif budgétaire, la ministre répond que comme la période transitoire n'expirera que le 30 juin 2007, il est impossible de donner actuellement un aperçu global du nombre d'armes qui seront abandonnées.
Op de vraag van mevrouw Nyssens of de rechten en heffingen enkel zullen worden geïnd om de kosten verbonden aan de uitvoering van de wet van 8 juni 2006 te dekken, of ook om begrotingsredenen, antwoordt de minister dat de overgangsperiode pas op 30 juni 2007 zal verstrijken zodat het onmogelijk is nu een algemeen beeld te krijgen van het aantal wapens dat zal worden afgestaan.