Traduction de «seuls les hommes pouvaient prétendre » (Français → Néerlandais) :

L'article 60 de la Constitution disposait que seuls les hommes pouvaient prétendre à la succession au trône par ordre de primogéniture.
Artikel 60 van de Grondwet bepaalde dat alleen mannen in aanmerking komen voor troonsopvolging volgens het eerstgeboorterecht.

Par la première question préjudicielle, le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, de l'article 34, alinéas 1 et 2, de la loi du 10 avril 1971, en ce qu'il traite, pour la détermination de l'assiette de la rémunération servant de base de calcul aux indemnités légales de réparation des accidents du travail, de manière identique deux catégories de victimes se trouvant dans des situations différentes, à savoir, d'une part, les victimes qui, à la date de survenance de l'accident, étaient engagées exclusivement dans les liens d'un contrat de travail à temps plein et qui verront leur rémunération de base calculée en fonction de la rémunération à laquelle elles pouvaient prétendre au cours de l'année ayant précédé l'accident et, d'autre part, les victimes qui, outre le contrat de travail à temps plein dans l'exécution duquel l'accident s'est produit, démontrent avoir été occupées également à la date de cet accident dans un emploi à temps partiel, mais qui verront pourtant leur rémunération de base calculée en fonction de la seule rémunération perçue dans le cadre de l'emploi à temps plein qu'elles occupaient au cours de l'année qui a précédé l'accident.
In de eerste prejudiciële vraag stelt de verwijzende rechter aan het Hof de vraag over de bestaanbaarheid, met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, van artikel 34, eerste en tweede lid, van de wet van 10 april 1971, in zoverre het, voor de vaststelling van de grondslag van het loon dat dient als basis voor de berekening van de wettelijke schadevergoedingen voor arbeidsongevallen, twee categorieën van slachtoffers die zich in verschillende situaties bevinden, identiek behandelt, namelijk, enerzijds, de slachtoffers die, op de datum dat het ongeval zich heeft voorgedaan, uitsluitend bij een voltijdse arbeidsovereenkomst tewerkgesteld waren en voor wie het basisloon zal worden berekend volgens het loon waarop zij aanspraak konden maken in de loop van het jaar dat voorafging aan het ongeval en, anderzijds, de slachtoffers die, naast de voltijdse arbeidsovereenkomst tijdens de uitvoering waarvan het ongeval zich heeft voorgedaan, aantonen dat zij op de datum van dat ongeval eveneens deeltijds waren tewerkgesteld, maar voor wie het basisloon nochtans alleen zal worden berekend volgens het loon dat is geïnd in het kader van hun voltijdse tewerkstelling in de loop van het jaar dat voorafging aan het ongeval.

L'article 34, alinéas 1 et 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite, pour la détermination de l'assiette de la rémunération servant de base de calcul aux indemnités légales de réparation des accidents du travail, de manière identique deux catégories de victimes se trouvant dans des situations différentes : - d'une part les victimes qui, à la date de survenance de l'accident, étaient engagées exclusivement dans les liens d'un contrat de travail à temps plein et qui verront leur rémunération de base calculée en fonction de la rémunération à laquelle elles pouvaient prétendre au cours de l'année ayant précédé l'accident; - d'autre part, les victimes qui, outre le contrat de travail à temps plein dans l'exécution duquel l'accident s'est produit, démontrent avoir été occupées également à la date de cet accident dans un emploi à temps partiel, mais qui verront pourtant leur rémunération de base calculée en fonction de la seule rémunération perçue dans le cadre de l'emploi à temps plein qu'elles occupaient au cours de l'année qui a précédé l'accident ?
Schendt artikel 34, eerste en tweede lid, van de arbeidsongevallenwet van 10 april 1971 de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre het, voor de vaststelling van de grondslag van het loon dat dient als basis voor de berekening van de wettelijke schadevergoedingen voor arbeidsongevallen, twee categorieën van slachtoffers die zich in verschillende situaties bevinden, identiek behandelt, namelijk : - enerzijds de slachtoffers die, op de datum dat het ongeval zich heeft voorgedaan, uitsluitend bij een voltijdse arbeidsovereenkomst tewerkgesteld waren en wier basisloon zal worden berekend volgens het loon waarop zij aanspraak konden maken in de loop van het jaar dat voorafging aan het ongeval; - anderzijds de slachtoffers die, naast de voltijdse arbeidsovereenkomst tijdens de uitvoering waarvan het ongeval zich heeft voorgedaan, aantonen dat zij op de datum van dat ongeval eveneens deeltijds waren tewerkgesteld, maar wier basisloon nochtans alleen zal worden berekend volgens het loon dat is geïnd in het kader van hun voltijdse tewerkstelling in de loop van het jaar dat voorafging aan het ongeval ?

L'Allemagne a indiqué que seuls certains des bénéficiaires de la BesAR en 2013 et 2014 pouvaient prétendre à une aide d'État sous forme de réductions des coûts générés par le financement du soutien apporté à l'électricité produite à partir de sources renouvelables conformément à la section 3.7.2 des lignes directrices de 2014.
Duitsland heeft aangegeven dat slechts een aantal begunstigden van de BesAR in 2013 en 2014 in aanmerking zijn gekomen voor staatssteun in de vorm van kortingen met betrekking op de financiering van steun voor elektriciteit uit hernieuwbare bronnen overeenkomstig afdeling 3.7.2 van de richtsnoeren van 2014.

Jadis, elles y renonçaient, même si elles y avaient droit, parce que les suppléments, de l'ordre de 25 %, que les hommes recevaient pour leur pension étaient plus importants que ce à quoi elles pouvaient prétendre.
Vroeger zagen zij ervan af, zelfs wanner zij er recht op hadden, omdat de supplementen, ongeveer 25 %, die mannen voor hun pensioen ontvingen groter waren dan waarop zij aanspraak konden maken.

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

Le but était en effet d'instaurer une réglementation conforme au principe d'égalité, à l'exercice constitutionnel de compétences en matière d'enseignement et à la politique de l'enseignement, en ce qui concerne la concordance des emplois du personnel enseignant dans l'enseignement supérieur artistique, dans lequel, vu par rapport aux autres disciplines visées par le décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs, par suite de la profonde réforme dans l'enseignement supérieur non universitaire, se présentaient certaines particularités, à savoir le passage de l'enseignement artistique, dans le système général de l'enseignement supérieur non universitaire, vers le régime de deux cycles, avec la possibilité de délivrer des diplômes de l'enseignement supérieur artistique du troisième degré et la spécificité des anciennes modalités de recrutement des enseignants, de sorte qu'une concordance sur la base de la détention du diplôme ne pouvait pas valoir seule comme critère de concordance et que beaucoup de membres du personnel, indépendamment de l'obtention de l'attestation de notoriété artistique, ne pouvaient prétendre dans le régime organique ni à un emploi de chargé de cours ni à un emploi d'assistant.
Het was immers de bedoeling een met het gelijkheidsbeginsel, met de grondwettelijke bevoegdheidsuitoefening inzake onderwijs en met het onderwijsbeleid in overeenstemming zijnde regelgeving in te stellen wat betreft de concordantie der ambten van het onderwijzend personeel in het hoger kunstonderwijs, waarvoor zich, ten opzichte van de andere studiegebieden van het hogeschooldecreet van 13 juli 1994, ten gevolge van de ingrijpende onderwijshervorming in het hoger onderwijs buiten de universiteit, bepaalde bijzonderheden voordoen, namelijk een overgang van het kunstonderwijs in het algemeen stelsel van het HOBU naar het stelsel van twee cycli, met mogelijkheid tot uitreiking van diploma's van hoger kunstonderwijs van de derde graad en de specificiteit van de vroegere aanwervingsmodaliteit voor de lesgevers, zodat een concordantie op basis van diplomabezit alleen niet als concordantiecriterium kon gelden en vele personeelsleden, los van het verwerven van het bewijs van artistieke bekendheid, in het organieke stelsel noch voor een docentschap noch voor een assistentschap in aanmerking kwamen.

« Dans le cadre de cette (ancienne) législation cependant, les banqueroutiers simples ou frauduleux condamnés à une peine d'emprisonnement de 3 mois au moins pouvaient encore être commerçants en tant que personne physique, seules les fonctions d'administrateur, de commissaire ou de gérant visées, leur étant interdites, et d'autre part, les condamnés et faillis étaient fréquemment tentés d'exercer un pouvoir de fait dans les sociétés sous couvert d'hommes de paille.
« In het kader van die (vroegere) wetgeving konden diegenen die wegens eenvoudige of bedrieglijke bankbreuk tot een gevangenisstraf van ten minste drie maanden veroordeeld waren, evenwel nog handelaar zijn als natuurlijke persoon, vermits enkel de beoogde functies van bestuurder, commissaris of zaakvoerder hun waren verboden, enerzijds, en de veroordeelden en de gefailleerden dikwijls geneigd waren in de vennootschappen een feitelijke macht uit te oefenen via stromannen, anderzijds.

Le ticket modérateur restreint auquel seuls les VIPO pouvaient prétendre jusqu'à présent sera réformé en une OMNIO, à savoir une extension à tous ceux dont le revenu se situe en deçà de 14.000 euros.
Het beperkt remgeld waar tot vandaag enkel WIGW's recht op hadden, wordt nu hervormd tot een OMNIO, namelijk een uitbreiding tot iedereen met een inkomen van minder dan 14.000 euro.