1. Face à cette situation, pourriez-vous communiquer où en sont les débats avec la Commission européenne et quelles sont, le cas échéant, les actions que vous avez entreprises afin de revoir ce mécanisme?
1. Hoever zijn de besprekingen met de Europese Commissie gevorderd en welke acties heeft u in voorkomend geval ondernomen om dat mechanisme te herzien?