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Traduction de «août 1994 portant diverses dispositions » (Néerlandais → Français) :

Zie hierover ook M.A. Beernaert en P. Le Cocq, « La loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil », o.c., blz. 370.

Voy. également au sujet de cette nuance M.A. Beernaert et P. Le Cocq, « La loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil », o.c., p. 370.


Zie hierover ook M.A. Beernaert en P. Le Cocq, « La loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil », o.c., blz. 370.

Voy. également au sujet de cette nuance M.A. Beernaert et P. Le Cocq, « La loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil », o.c., p. 370.


De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Depuis l'entrée en vigueur de la loi pot-pourri II (loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de Justice) et plus particulièrement des dispositions permettant une correctionnalisation généralisée des crimes, combien d'affaires ont été renvoyées devant une cour d'assises?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi pot-pourri II (loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de Justice) et plus particulièrement des dispositions permettant une correctionnalisation généralisée des crimes, combien d'affaires ont été renvoyées devant une cour d'assises?


22 FEBRUARI 2016. - Ministerieel besluit tot wijziging van de lijst gevoegd bij het koninklijk besluit van 21 december 2001 tot vaststelling van de procedures, termijnen en voorwaarden inzake de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in de kosten van farmaceutische specialiteiten De Minister van Sociale Zaken, Gelet op de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, artikel 35bis, § 1, ingevoegd bij de wet van 10 augustus 2001 en gewijzigd bij de wetten van 22 december 2003, 9 juli 2004, 27 april 2005 en 27 decemb ...[+++]

22 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et m ...[+++]


Voorafgaande Vormvereiste Op de vraag waarom het dossier dat aan de afdeling Wetgeving is overgezonden geen regelgevingsimpactanalyse bevat, heeft de gemachtigde van de minister het volgende geantwoord : "Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le projet d'arrêté est excepté d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions traitant de la sécurité nationale (lutte contre le terrorisme).

Formalité préalable Interrogé sur la raison pour laquelle le dossier transmis à la section de législation ne comportait pas d'analyse d'impact de la réglementation, le délégué du ministre a précisé ce qui suit : « Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le projet d'arrêté est excepté d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions traitant de la sécurité nationale (lutte contre le terrorisme).


In het Belgisch Staatsblad van 2 juni 2010, ed. 2, bl. 34353, akte nr. 2010/24175, moet de hoofding gelezen worden als volgt in het Nederlands : " 19 MEI 2010qqqspa Wet houdende diverse bepalingen inzake volksgezondheid" en als volgt in het Frans : " 19 MAI 2010qqqspa Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique" .

Au Moniteur belge du 2 juin 2010, éd. 2, page 34353, acte n° 2010/24175, il faut lire l'intitulé néerlandais comme suit : " 19 MEI 2010qqqspa Wet houdende diverse bepalingen inzake volksgezondheid" et l'intitulé français comme suit : " 19 MAI 2010qqqspa Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique" .


Men voege derhalve in de Nederlandse tekst van dat lid de woorden " houdende diverse bepalingen" in vóór de woorden " betreffende de inwerkingstelling" , en men vervange in de Franse tekst de woorden " relatif à" door de woorden " portant diverses dispositions concernant" .

Dès lors, dans le texte français de cet alinéa, on remplacera les mots " relatif à" par les mots " portant diverses dispositions concernant" et, dans le texte néerlandais, on insérera les mots " houdende diverse bepalingen" avant les mots " betreffende de inwerkingstelling" .


Rechtsgrond: Art. 19-3 de la loi n° 99-979 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, disposition du décret d'application notifié (non encore numéroté).

Base juridique: Art. 19-3 de la loi n° 99-979 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dispositions du décret d'application notifié (non encore numéroté).


De Franse «loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier» bevat onder Titel IV een aantal «dispositions portant réforme de la profession d'Expert-Comptable».

La «loi (française) no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier» contient sous le Titre IV, une série de «dispositions portant réforme de la profession d'Expert-Comptable».




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'août 1994 portant diverses dispositions' ->

Date index: 2022-02-17
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