Vertaling van "choisir les moyens dont " (Nederlands → Frans) :

Cependant, lorsque cette dernière est impossible, les Etats défendeurs sont libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation » (1).
Cependant, lorsque cette dernière est impossible, les États défendeurs sont libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation » (1).

In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Hij leest verder het volgende voor : « Ils estiment qu'il est prématuré de modifier un texte dont on a encore trop peu d'expérience et qui n'a pas pu faire ses preuves faute de moyens d'autant plus que de nombreux problèmes pourraient être résolus par des mesures d'exécution et des changements de pratique.
Il continue sa lecture « Ils estiment qu'il est prématuré de modifier un texte dont on a encore trop peu d'expérience et qui n'a pas pu faire ses preuves faute de moyens d'autant plus que de nombreux problèmes pourraient être résolus par des mesures d'exécution et des changements de pratique.

Het Europees Hof heeft aanvaard dat op het recht op vrije verkiezingen impliciete beperkingen kunnen bestaan aangezien de Staten bepaalde voorwaarden kunnen verbinden aan het actief en passief kiesrecht, maar heeft toch benadrukt dat de Staten er op moeten toezien « que ces conditions ne réduisent pas les droits dont il s'agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de leur effectivité, qu'elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés » (EHRM, 2 maart 1987, arrest Mohin en Clerfayt, § 52).
Si la Cour européenne a admis la possibilité de limitations implicites au droit à des élections libres, en considérant que les États peuvent entourer les droits de vote et d'éligibilité de certaines conditions, elle n'a pas manqué d'ajouter qu'ils doivent s'assurer « que ces conditions ne réduisent pas les droits dont il s'agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de leur effectivité, qu'elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés » (CEDH, 2 mars 1987, arrêt Mohin et Clerfayt, § 52).

In deze zaak is de Association for Competitive Technology geïntervenieerd aan de zijde van Intel, terwijl de Union fédérale des consommateurs – Que choisir is geïntervenieerd aan de zijde van de Commissie.
Dans la présente affaire, l’Association for Competitive Technology est intervenue au soutien d’Intel, tandis que l’Union fédérale des consommateurs – Que choisir est intervenue au soutien de la Commission.

Na de bekendmaking van het inleidingsbesluit zijn opmerkingen ontvangen van de Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF), de Fédération française des Sociétés d’Assurance (FFSA), het Centre technique des Institutions de prévoyance (CTIP), de Union Nationale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS), de Fédération nationale des Comités féminins pour le Dépistage des Cancers, de Union Fédérale des Consommateurs — Que choisir (UFC — Que choisir), evenals van een anonieme belanghebbende.
À la suite de la publication de la décision d’ouverture, des commentaires ont été reçus de la part de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), de la Fédération nationale des comités féminins pour le dépistage des cancers, de l’Union fédérale des consommateurs — Que choisir (UFC – Que choisir), ainsi que d’un tiers anonyme.

In mei 2009 is een "grensoverschrijdende" actie van bijzondere aard gestart door DECO[6] in samenwerking met het Franse UFC-Que Choisir en het Belgische Test-Aankoop.
Une procédure transfrontalière particulière a été engagée en mai 2009 à l’initiative de l’association de consommateurs DECO[6], en coopération avec ses homologues française et belge, respectivement UFC-Que choisir et Test-Achats.

- - - De voorlopige samenstelling van de groep deskundigen is : Voorzitter : Maas Cees Member Executive Board ING Group Amsterdam Leden : Astrup Bertelsen, Mr Jorn Président FENA Aalborg Bartolini, Mrs Anna Presidente Comitato Difesa Consumatori Milano Borges, Prof. Dr. Antonio INSEAD Fontainebleau Davignon, Burggraaf Etienne Gedelegeerd bestuurder Generale Maatschappij van België Brussel Gloystein, Dr. Peter Member Board of Managing Directors Commerzbank A.G. Düsseldorf Hahn Prof. Dr. Hugo Alte Universität Würtzburg Hardiman Dr. Tom Chairman IBM Ireland Dublin Lagayette, Mr. Philippe Directeur Général Caisse des Dépôts et Consignations Paris Maussion, Mrs Catherine Chef de service des études économiques Revue Que Choisir Paris Mayes, Mr. David Senior research fellow NIESR London Ruggiero, Ambasciatore R. Vice Presidente Esecutivo dell'International Advisory Board Fiat Spa Torino Waarnemers : Dinand, de heer Jean-Michel Europees Monetair Instituut Bazel Grosche, de heer Guenther Monetair Comité Brussel Ielpo, Dott Nicola Mint Director Roma Co-secretaris : Bourdillon, de heer Christophe Vertegenwoordiger Europese Commissie Brussel Von Dewall, de heer Frederik Chief Economist ING Group Amsterdam * * *
---------- Composition du groupe d'experts: Président: M. Cees Maas Membre du conseil d'administration du groupe ING Amsterdam Membres: M. Jorn Astrup Bertelsen Président FENA Aalborg Mme Anna Bartolini Présidente du Comité de défense des consommateurs Milan Prof. Antonio Borges INSEAD Fontainebleau Vicomte Etienne Davignon Administrateur Délégué Société Générale de Belgique Bruxelles M. Peter Gloystein Membre du conseil d'administration Commerzbank A.G. Düsseldorf Prof. Hugo Hahn Alte Universität Würtzburg M. Tom Hardiman Président d'IBM Irlande Dublin M. Philippe Lagayette Directeur général Caisse des Dépôts et Consignations Paris Mme Catherine Maussion Chef de service des études économiques Revue Que Choisir Paris M. David Mayes Chercheur NIESR Londres M. l'Ambassadeur R. Ruggiero Directeur général adjoint de l'International Advisory Board Fiat Spa Turin Observateurs: M. Jean-Michel Dinand Institut monétaire européen Bâle M. Guenther Grosche Comité monétaire Bruxelles Dott. Nicola Ielpo Directeur de l'Hôtel des monnaies Rome Secrétaires: M. Christophe Bourdillon Chargé de mission Commission européenne Bruxelles M. Frederik Von Dewall Chief Economist Groupe ING Amsterdam * * *

1. À condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée, chaque partie contractante peut déroger aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et à l'interdiction de l'utilisation des moyens visés à l'article 8:
1. Each Contracting Party may make exceptions from the provisions of Articles 4, 5, 6, 7 and from the prohibition of the use of the means mentioned in Article 8 provided that there is no other satisfactory solution and that the exception will not be detrimental to the survival of the population concerned: