Traduction de «des moyens dont » (Néerlandais → Français) :

Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Cependant, lorsque cette dernière est impossible, les Etats défendeurs sont libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation » (1).
Cependant, lorsque cette dernière est impossible, les États défendeurs sont libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation » (1).

Hij leest verder het volgende voor : « Ils estiment qu'il est prématuré de modifier un texte dont on a encore trop peu d'expérience et qui n'a pas pu faire ses preuves faute de moyens d'autant plus que de nombreux problèmes pourraient être résolus par des mesures d'exécution et des changements de pratique.
Il continue sa lecture « Ils estiment qu'il est prématuré de modifier un texte dont on a encore trop peu d'expérience et qui n'a pas pu faire ses preuves faute de moyens d'autant plus que de nombreux problèmes pourraient être résolus par des mesures d'exécution et des changements de pratique.

Het Europees Hof heeft aanvaard dat op het recht op vrije verkiezingen impliciete beperkingen kunnen bestaan aangezien de Staten bepaalde voorwaarden kunnen verbinden aan het actief en passief kiesrecht, maar heeft toch benadrukt dat de Staten er op moeten toezien « que ces conditions ne réduisent pas les droits dont il s'agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de leur effectivité, qu'elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés » (EHRM, 2 maart 1987, arrest Mohin en Clerfayt, § 52).
Si la Cour européenne a admis la possibilité de limitations implicites au droit à des élections libres, en considérant que les États peuvent entourer les droits de vote et d'éligibilité de certaines conditions, elle n'a pas manqué d'ajouter qu'ils doivent s'assurer « que ces conditions ne réduisent pas les droits dont il s'agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de leur effectivité, qu'elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés » (CEDH, 2 mars 1987, arrêt Mohin et Clerfayt, § 52).

Il convient en outre de mettre en place d'urgence un mécanisme de réaction européen en cas de crise, appelé à coordonner les moyens civils et militaires pour permettre à l'Union européenne de disposer d'une capacité de réaction rapide face à une catastrophe CBRN.
Il convient en outre de mettre en place d’urgence un mécanisme de réaction européen en cas de crise, appelé à coordonner les moyens civils et militaires pour permettre à l’Union européenne de disposer d’une capacité de réaction rapide face à une catastrophe CBRN.

Nous avons ce souci de la crédibilité du travail des agences en termes de moyens et de compétences.
Nous avons ce souci de la crédibilité du travail des agences en termes de moyens et de compétences.

Je regrette que, trop souvent, les moyens issus de la politique de cohésion soient utilisés pour des projets de dimension régionale, parfois nationale et rarement européenne.
Je regrette que, trop souvent, les moyens issus de la politique de cohésion soient utilisés pour des projets de dimension régionale, parfois nationale et rarement européenne.

Comme l’immense majorité de mes collègues, je suis favorable à une politique de cohésion forte avec le maintien, après 2013, des moyens financiers tout en rejetant toute tentative de renationalisation.
Comme l’immense majorité de mes collègues, je suis favorable à une politique de cohésion forte avec le maintien, après 2013, des moyens financiers tout en rejetant toute tentative de renationalisation.

Nous disposons d’une vaste panoplie de moyens d’instruments civils ou militaires pour répondre aux besoins d’urgence et à la reconstruction.
Nous disposons d’une vaste panoplie de moyens d’instruments civils ou militaires pour répondre aux besoins d’urgence et à la reconstruction.