Vertaling van "civique ne peut avoir " (Nederlands → Frans) :

Het toenmalige artikel 123 van de Grondwet bepaalde : « La mobilisation de la garde civique ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi».
» À l'époque, l'article 123 de la Constitution disposait que « La mobilisation de la garde civique ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi ».

De Raad van State heeft in zijn arrest nr. 218.882 immers het volgende opgemerkt : (2) "(...) si l'article 5, 2°, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 [`créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie'] impose au conseil supérieur `de donner un avis sur tout projet de réglementation en matière de formation qui lui est soumis par le Ministre', ce règlement ne contient pas d'obligation dans le chef du ministre de consulter le conseil supérieur à propos de tout projet relatif à la formation des services d'incendie; (...) la requérante ne peut donc faire grief à la partie adverse de ne pas avoir usé d'une simple faculté, laquelle ne peut être considérée comme une formalité substantielle".
En effet, comme l'a relevé le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 218.882 (2); « [...] si l'article 5, 2°, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 [`créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie'] impose au conseil supérieur `de donner un avis sur tout projet de réglementation en matière de formation qui lui est soumis par le Ministre', ce règlement ne contient pas d'obligation dans le chef du ministre de consulter le conseil supérieur à propos de tout projet relatif à la formation des services d'incendie; [...] la requérante ne peut donc faire grief à la partie adverse de ne pas avoir usé d'une simple faculté, laquelle ne peut être considérée comme une formalité substantielle ».

A ajouter à l'article 246 : `Elle ne peut non plus avoir pour effet de ramener le traitement à un montant inférieur au montant des allocations de chômage auxquelles le membre du personnel aurait droit s'il bénéficiait du régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés'" .
A ajouter à l'article 246 : `Elle ne peut non plus avoir pour effet de ramener le traitement à un montant inférieur au montant des allocations de chômage auxquelles le membre du personnel aurait droit s'il bénéficiait du régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés' ».

Mais l'inverse n'est-il pas curieux : le curateur d'un bailleur failli peut-il réellement dénoncer le bail, sans avoir à se conformer aux dispositions légales relatives aux baux, causant ainsi un préjudice sans aucun doute brutal et peut-être même fatal au commerce du preneur ?
Mais l'inverse n'est-il pas curieux: le curateur d'un bailleur failli peut-il réellement dénoncer le bail, sans avoir à se conformer aux dispositions légales relatives aux baux, causant ainsi un préjudice sans aucun doute brutal et peut-être même fatal au commerce du preneur ?

Meester Fagnart beklemtoont (9) : « la composition du collège arbitral peut prendre un certain temps dont le législateur ne semble pas avoir conscience.
Comme le souligne Maître Fagnart (9) , la composition du collège arbitral peut prendre un certain temps dont le législateur ne semble pas avoir conscience.

M. Mahoux déduit de la discussion que l'arrêt de la chambre des mises en accusation peut avoir pour conséquences que l'affaire est prescrite selon qu'elle est renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.
M. Mahoux déduit de la discussion que l'arrêt de la chambre des mises en accusation peut avoir pour conséquence que l'affaire est prescrite selon qu'elle est renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.

Eén van de hevige tegenstanders van het bewuste artikel was de heer Seron : « Messieurs, un célèbre moraliste Vauvenargues, a dit que toute vertu est noblesse et qu'il ne peut y avoir de noblesse sans vertu.
L'un des adversaires les plus virulents de l'article en question était M. Seron : « Messieurs, un célèbre moraliste Vauvenargues, a dit que toute vertu est noblesse et qu'il ne peut y avoir de noblesse sans vertu.

« Aucun établissement visé à l'article 2, 4°, a), b) |ga, c), d), e), f) ou g), ne peut être mis en service et aucun gestionnaire ne peut offrir des services dans un établissement visé à l'article 2, 4°, b) ss, sans avoir été préablement agréé».
« Aucun établissement visé à l'article 2, 4°, a), b) |ga, c), d), e), f) ou g), ne peut être mis en service et aucun gestionnaire ne peut offrir des services dans un établissement visé à l'article 2, 4°, b) ss, sans avoir été préalablement agréé».

En tout état de cause, toute distinction opéree doit être basée sur des critères objectifs et ne peut avoir d'effets discriminatoires».
En tout état de cause, toute distinction opérée doit être basée sur des critères objectifs et ne peut avoir d'effets discriminatoires».

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En tout état de cause, toute distinction opérée doit être basée sur des critères objectifs et ne peut avoir d'effets discriminatoires».