Vertaling van "contestations de droit par des personnes qui ont établi " (Nederlands → Frans) :

­ in verband met de berechting van fiscale geschillen schrijft A. Baar : « Je l'ai dit et je le répéterai encore autant qu'il le faudra, faire juger des contestations de droit par des personnes qui ont établi elles-mêmes les règlements, par un organisme purement politique composé d'hommes que rien n'a préparé à ces fonctions judiciaires, qui ont d'autres soucis en tête et qui théoriquement se renouvelle tous les six ans, n'est certes pas le moyen d'avoir une bonne justice » (« Réforme du contentieux en matière fiscale », Revue de l'administration, 1935, blz. 107);
­ à propos du contentieux fiscal, A. Baar écrit : « Je l'ai dit et je le répéterai encore autant qu'il le faudra, faire juger des contestations de droit par des personnes qui ont établi elles-mêmes les règlements, par un organisme purement politique composé d'hommes que rien n'a préparé à ces fonctions judiciaires, qui ont d'autres soucis en tête et qui théoriquement se renouvelle tous les six ans, n'est certes pas le moyen d'avoir une bonne justice » (« Réforme du contentieux en matière fiscale », Revue de l'administration, 1935, p. 107);

Spreker verwijst in dit verband naar artikel 6.1 van het EVRM en haalt de authentieke Franse tekst aan : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
L'intervenant évoque à cet égard l'article 6.1. de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) dont il cite le texte français authentique : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les ...[+++] class=yellow1> étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les ...[+++] class=yellow1> étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».